La Cour constitutionnelle a décidé la recevabilité des deux saisines portant sur le contrôle de constitutionnalité des articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté par le Parlement portant loi de Finances 2025, et a déclaré l'inconstitutionnalité des amendements contenus dans ces articles, selon le dernier Journal officiel.

«Sur saisine de la Cour constitutionnelle par le président du Conseil de la nation, en date du 16 novembre 2024, sous le n° 316, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle sous le n° 04/24, et par le Premier ministre, le même jour, sous le n° 724, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle sous le n° 05/24, aux fins de contrôler la constitutionnalité des articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté par le Parlement portant loi de finances pour 2025 », la Cour constitutionnelle a décidé de la recevabilité des saisines en la forme, lit-on dans le Journal officiel N° 77 du 19 novembre 2024. Cette décision fait suite à deux saisines déposées par le président du Conseil de la nation et le Premier ministre qui ont soulevé des préoccupations quant à la conformité de ces articles avec l'article 147 de la Constitution. II est ainsi stipulé que «les deux saisines portant sur le contrôle de constitutionnalité des articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté par le Parlement portant loi de Finances pour 2025, aux dispositions de l'article 147 de la Constitution, déposées par le président du Conseil de la nation et par le Premier ministre auprès de la Cour constitutionnelle, sont intervenues conformément aux dispositions des articles 190 et 193 de la Constitution». Selon l'article 147 de la Constitution, «est irrecevable toute proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d'augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l'Etat ou à faire des économies, au moins, correspondantes sur d'autres postes des dépenses publiques». Selon le document, la Cour constitutionnelle a décidé, en la forme, la recevabilité des deux saisines, et a déclaré, au fond, l'inconstitutionnalité des amendements contenus dans les articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté par le Parlement portant loi de Finances 2025.

Atteinte au principe de l'équilibre financier

La Cour a statué qu'après examen des documents parlementaires, il a été établi que les articles 23 (amendement 45), 29 (amendement 12), 33 (amendement 7) et 55 (amendement 49) n'ont été «accompagnés ou étayés par aucune proposition relative aux mesures visant à accroître les recettes de l'Etat ou à dégager des montants financiers dans un autre chapitre de dépenses publiques, ce qui a été constaté par la Cour constitutionnelle dans l'amendement proposé par les députés quant aux articles susmentionnés». Dès lors, poursuit le texte, «ces amendements ne concrétisent pas le principe de l'équilibre financier, un des principes fondamentaux sur lesquels repose le budget général de l'Etat». Cette décision a été notifiée au président de la République, au président du Conseil de la nation, au président de l'Assemblée populaire nationale et au Premier ministre.

Les articles amendés, à savoir le 22 bis, 29, 33 et 55, sont présentés comme « préjudiciables aux ressources budgétaires, car diminuant les recettes publiques sans introduire de mesures compensatoires, comme l'exige l'article 147 de la Constitution ». Les ajustements apportés aux articles sus-cités visent à alléger la charge fiscale de certaines catégories de contribuables ou à limiter l'augmentation de certaines taxes, ce qui soulève des interrogations sur leur impact budgétaire.

L'article 33, frappé d'inconstitutionnalité, vise à réduire les pénalités de retard pour le paiement des droits d'enregistrement pour les notaires et huissiers de justice à 5.000 DA. L'article 55 apporte des ajustements concernant les pénalités relatives aux vignettes automobiles pour certains véhicules.