Un décret exécutif, fixant de nouvelles conditions aux futurs époux, vient d'être publié au dernier Journal officiel n° 76 du 13 novembre 2024. En effet, un examen médical plus approfondi est désormais nécessaire pour la délivrance du certificat médical exigé lors de la rédaction du contrat de mariage. Le décret exécutif n° 24-366 du 7 novembre 2024 «relatif au certificat médical et aux examens et analyses prénuptiaux», fixe de nouvelles règles imposées aux futurs époux. Le nouveau décret signé par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, remplace le décret exécutif n° 06-154 du 11 mai 2006 «fixant les conditions et modalités d'application des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille».

L'article 3 de ce nouveau décret stipule que «l'examen médical prénuptial est effectué par un médecin en exercice pour chacun des futurs époux à travers une consultation médicale, à l'issue de laquelle un certificat médical prénuptial est délivré à chacun d'eux, dont le modèle est joint en annexe du présent décret». L'article 5 de ce même décret stipule que ce certificat médical « ne peut être délivreì par le médecin qu'après un interrogatoire minutieux aÌ la recherche d'antécédents familiaux ou personnels de pathologies chroniques, de maladies héréditaires ou de malformations, notamment des anomalies chromosomiques, des maladies génétiques et des cardiopathies congénitales, ainsi que de la mesure de la pression artérielle, du poids et de la taille, en plus d'un examen clinique complet».

Le nouveau texte de loi fixe également des examens biologiques obligatoires, comme la détermination du groupe sanguin, examens sérologiques de la toxoplasmose, de la rubéole et de la syphilis ainsi que d'examens biologiques recommandés (sérologie de l'hépatite virale B, sérologie de l'hépatite virale C et sérologie du VIH ou virus de l'immunodéficience humaine). L'article 5 précise aussi que «le médecin peut, le cas échéant, prescrire d'autres examens biologiques nécessaires en cas de constatation de signes ou de symptômes pouvant entraîner, notamment des pathologies sexuellement transmissibles». «La consultation du carnet de santé est également recommandée, afin de faire le point sur les vaccinations (tétanos, tuberculose, poliomyélite, rougeole, rubéole et coqueluche), stipule le même article.

L'article 6 de ce décret précise que «le notaire ou l'officier de l'état civil ne peut procéder à l'établissement de l'acte de mariage qu'après présentation, par chacun des futurs époux, du certificat médical prénuptial prévu aÌ l'article 3 ci-dessus, daté de moins de trois (3) mois».

L'article 7 du décret exécutif n° 06-154 précise que «le notaire ou l'officier d'état civil ne peut refuser la conclusion du mariage pour raisons médicales, à l'encontre de la volonté des concernés».