L'Autorité nationale de Protection des données à Caractère personnel (ANPDP) a appelé, à travers un communiqué rendu public, hier, tous les acteurs travaillant dans le domaine des transactions commerciales électroniques à prendre les mesures techniques d'organisation appropriées pour garantir la confidentialité et l'intégrité de la sécurité des individus. Et ce, pour éviter de porter atteinte au caractère sacré de la vie privée des personnes physiques dans le domaine des traitements de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la loi 18-07, relative à la protection des personnes physiques dans le domaine des traitements de données à caractère personnel.

Pour un accès sécurisé garantissant la protection des données personnelles des consommateurs et clients et assurant un climat de confiance dans les opérations de commerce électronique, l' ANPDP a invité l'ensemble des acteurs opérant dans le domaine du commerce électronique à respecter les dispositions de ladite loi, pour protéger les données personnelles contre les risques de détérioration, de perte, de divulgation ou d'accès non autorisé lors des transactions de commerce électronique.

En précisant que «les commerçants et revendeurs actifs dans le domaine du e-commerce, que ce soit au niveau des sites internet, des pages ou des applications électroniques, sont considérés comme responsables du traitement conformément aux dispositions de la loi 18-07». Ils sont donc tenus de déclarer tous leurs traitements à travers le portail numérique de l'Autorité Nationale via le lien (https://portail.anpdp.dz). Contacté par nos soins, l'expert dans le domaine du numérique, M. Tajeddine Bachir, a affirmé que c'est une bonne chose. «C'est un rappel à l'ordre nécessaire pour la protection des données des personnes, qui sont les acheteurs en ligne et qui sont nombreux aujourd'hui», dira-t-il. Et d'ajouter que l'ANPDP est en train de faire son travail parce que, dit-il, beaucoup de données circulent aujourd'hui, à travers des site-web, des e-commerces et les réseaux sociaux. Affirmant que la vente en ligne a pris de l'ampleur, il explique «nous avons approximativement plus de 200.000 e-commerçants, selon certaines estimations alors que le nombre déclaré officiellement au Centre National du Registre du Commerce (CNRC) est loin de refléter la réalité».

Il a tenu à expliquer que conformément aux dispositions de la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, l'ANPDP, ne demande pas les données en tant que telles, mais elle demande les catégories de données collectées (les raisons de la collecte des données, le temps de conservation des données et avec qui ces données sont partagées». Et ce, dans l'objectif d'assurer la confidentialité et la sécurité des informations individuelles.

L'expert a mis l'accent sur la nécessité de connaître l'identité du e-commerçant du moment qu'il demande aux clients des informations personnelles. En ouvrant une parenthèse pour affirmer que le problème fondamental, aujourd'hui, du e-commerce, est l'identité du responsable traitement qui passe par un site d'achat sans connaître son identité. L'acheteur ne connaît pas souvent l'organisme qui a collecté ses données, regrette-t-il. Pourtant, affirme-t-il, l'article 32 de la loi, exige obligatoirement d'informer la personne de l'identité du responsable de la transaction, donc celui qui est derrière le site de vente en ligne. Et dans le cas contraire, si les responsables traitement ne respectent pas les dispositions de la Loi 18-07, ils s'exposent à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison». Et d'ajouter que la loi 18-07 a donné également le droit aux personnes concernées à l'information que doit exercer le responsable traitement envers ses clients.

En fait, il y a trois autres droits que la personne concernée doit exercer (les droits d'accès, de rectification et le droit d'opposition).