Le 3 septembre 2015, le ministère de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et celui de l'Intérieur ont adressé une circulaire aux préfets de département, aux présidents d'université, aux directeurs généraux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans laquelle une instruction du gouvernement relative à l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants étrangers.

A travers cette circulaire, les deux ministères mettent en place une coopération entre les préfectures et les établissements d'enseignement supérieur pour organiser le dépôt et le traitement des demandes de délivrance des titres de séjour portant la mention « étudiant » pour les étrangers. L'objectif principal visé concerne l'amélioration de l'accueil de ces publics.

Cette opération s'est traduite par la conclusion de conventions entre les acteurs concernés pour créer des « guichets délocalisés » qui présentent de multiples avantages : - instaurer un cadre de confiance réciproque respectueux de l'autonomie de chacune des parties; - permettre une souplesse suffisante en termes de modalités d'organisation pratique et de mobilisation des moyens des uns et des autres; - faciliter la procédure administrative de délivrance du titre de séjour pour les étudiants étrangers; - offrir aux établissements d'enseignement et aux étudiants, un service de qualité favorisant son attractivité et sa renommée.

La circulaire rappelle que dans le cadre du Conseil supérieur de l'attractivité du 17 février 2014, l'évolution des conditions d'accueil des étudiants étrangers a fait l'objet d'un large consensus et il a été décidé de poursuivre le développement des guichets délocalisés avec la mise en place d'un guichet unique partout où le nombre d'étudiants étrangers le justifie.

Ce guichet a vocation à être le siège de tous les organismes auprès desquels les étudiants étrangers doivent faire des démarches et inscriptions : préfectures, OFII mais aussi les services de l'université ou de l'établissement d'enseignement supérieur, CROUS, logement, sécurité sociale, etc.

A ce titre, la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été modifiée par le décret N° 2015-923 du 30 juillet 2015 pour permettre, à compter du 1er septembre 2015, à l'étudiant étranger qui accomplit ses démarches administratives relatives au séjour auprès de l'établissement d'enseignement supérieur, de se voir délivrer le titre par la préfecture du département où se situe ledit établissement quel que soit le lieu de résidence de l'intéressé.

Cette réforme sera donc pleinement opérationnelle dès la rentrée universitaire 2015/2016.

* Avocat au Barreau de Paris