Il conviendrait de croire que l'élaboration des textes fiscaux ne peut rester que l'apanage exclusif des décideurs qui auraient besoin du concours précieux d'experts avisés qui connaissent la réalité du terrain d'application.

C'est tout l'intérêt d'un dialogue confiant entre les différents acteurs dans la mesure où il aboutit à un consensus ou à un accord sur l'essentiel, pour trouver les solutions appropriées en termes d'enrichissement, d'alternatives ou de choix sciemment réfléchis, nonobstant le fait que les intérêts logiques peuvent, parfois, paraître au départ divergents.

Dans un environnement aussi changeant, les certitudes ne sont pas acquises d'emblée surtout lorsqu'il s'agit de la fiscalité des entreprises, si bien pour que les relations soient fructueuses, elles ont besoin de s'exercer en concertation, dans un esprit de consensus, en tant qu'expression directe de la démocratie participative en raison de leur caractère consubstantiel.

La concertation suppose du côté de l'administration fiscale à ce qu'elle sorte de cet unilatéralisme stérile qui se trouve, désormais, révolu et c'est là la résurgence d'une certaine forme de gestion avérée peu compatible avec les règles d'une gestion moderne de proximité devant s'exercer, nécessairement, dans un espace réputé d'ordre sociétal.

Ce mode opératoire qui n'avance pas, appartient en définitive à un autre temps, en postulant de préférence à l'avenir pour une interface permettant une discussion fructueuse à même de faire évoluer utilement les problèmes à la fois d'élaboration et d'application de la fiscalité.

Si effectivement la décision finale appartient notamment à l'administration fiscale, il n'en demeure pas moins qu'elle peut bénéficier de l'apport positif de la consultation des différents acteurs concernés.

En tout cas, il serait temps que l'administration puisse nouer un lien de concertation avec tous ceux auprès desquels il serait possible d'escompter une amélioration de la fiscalité, notamment les personnes ayant des connaissances scientifiques ou professionnelles reconnues dans le domaine fiscal et des personnes ayant des approches légitimées par leur appartenance à une organisation concernée par le sujet, comme notamment les associations et les professionnels.

L'intérêt d'être à l'écoute des acteurs économiques des représentants de la société sur la base d'une concertation qui est à même de permettre de trouver des solutions au développement du pays, avec toutes les implications sur le plan financier, économique et social et même sur le plan de la gestion.

A noter qu'à ce sujet, l'expérience qui se pratique quasiment partout dans le monde, n'a pas hésité à prendre des dispositions pour valoriser l'élargissement du cercle des participants, ce qui facilite à l'administration fiscale l'accès à de nouvelles sources d'informations, contribuant ainsi à améliorer sensiblement le processus décisionnel.

Comme il est prouvé, dans les autres pays, une législation fiscale qui se veut de qualité est celle qui est débattue et acceptée par ceux-là mêmes auxquels elle s'applique et à cet égard, la concertation présente un intérêt certain, en se situant aussi bien en amont du processus d'élaboration de la loi fiscale, qu'en aval de celle-ci.

Aussi une culture saurait-elle besoin d'entrer effectivement dans les mœurs en étant fondée sur une plus grande confiance réciproque pour donner plus de consistance à celle-ci, certains organismes, comme certains établissements qualifiés, comme d'ailleurs aussi certains experts en fiscalité, comme certains spécialistes en gestion de l'entreprise ont tout à fait qualité de se positionner plus régulièrement sur certaines mesures fiscales présentant un enjeu particulièrement pour les entreprises et voire pour toute la société.

C'est de cette manière qu'il serait possible de rassurer les citoyens et à l'opérateur économique et il serait ainsi plus que salutaire de réactiver les canaux de dialogue entre :

d'une part l'administration fiscale pour préserver sa légitimité en renonçant aux relations procédant fortement du fait accompli qui risque d'altérer son image, et d'autre part, les contribuables qui ont besoin à leur tour de compréhension et de droit de cité.

Tout l'intérêt, en l'occurrence, est de placer la concertation en matière de fiscalité, sous le signe de l'urgence pour pouvoir répondre aux grands défis qui se posent avec acuité au pays, afin qu'il puisse bénéficier des progrès patents auquel il a pleinement et légitimement droit.

L'évaluation en termes d'expériences comparatives

Singulièrement que faut-il déduire de cette systématisation de la confusion et de l'amalgame en ce qui concerne l'extension du régime fiscal attribué à des personnes physiques, à des sociétés, c'est en se référant aux législations fiscales observées dans certains pays qu'il est possible de prendre la mesure et d'emblée il est possible d'affirmer qu'elles se démarquent expressément en raison de l'option pour des considérations de rationalisation et d'efficience.

L'administration fiscale en Algérie se trouve acculée à une épreuve de vérité en matière d'évaluation, avec, autant que possible, le recours à des éléments de comparaison internationale, tout en vérifiant et en retenant les pratiques avérées positives en ce domaine, car parfois il n'est pas nécessaire de chercher constamment à réinventer le fil à couper le beurre, c'est un temps perdu.

En observant avec un certain recul les expériences qui ont été concluantes à l'effet de ne retenir que ce qui apparaît positif, ce qui permettra aux décideurs de rectifier certains effets indésirables et de mieux adapter au terrain et à la réalité, la réforme de l'IFU.

Comme l'Algérie ne vit pas en autarcie, elle est appelée à se placer au rythme de l'évolution qui s'opère intra muros et extra muros:

d'une part, il conviendrait de faite un « benchmarking », ce qui postule nécessairement pour un travail comparatif en règle avec les avantages fiscaux accordés dans les autres pays concurrents, ce en vue de décider en connaissance de cause quant aux correctifs à introduire en matière d'IFU et d'autre part, il suffit de tirer profit de l'expérience enregistrée positivement, dans le monde pour la calquer sur la politique du pays, en commençant par tenir compte de celle des pays de la périphérie comme par exemple la Tunisie et ce, dans la perspective de l'harmonisation de la fiscalité dans le cadre de la construction du grand Maghreb.

D'ailleurs, dans tous les pays du monde, il est accordé un intérêt tout particulier au développement des PME en mettant autant d'ardeur à leur accorder un régime fiscal suffisamment adapté et simplifié, se trouvant à la charnière du régime réel et celui du forfait, comportant l'obligation de tenir une comptabilité simplifiée permettant de connaître le résultat dégagé qui sert de calcul au paiement de l'impôt.

Dans tous les pays du monde aussi, que ce soit dans les pays développés, dans les pays émergents ou dans les pays en développement, il est fait en sorte de ménager, avec le plus grand discernement, les facilités des PME, en s'évertuant le plus possible à rendre la transparence effective, ce dans l'intérêt des entreprises, en évacuant, ce faisant, tous les obstacles qui se dressent sur le chemin.

En tout cas l'une des démarches considérée comme prioritaire a consisté à circonscrire le champ d'application du régime forfaitaire pour le réserver exclusivement aux personnes physiques en tant que contribuables de petite dimension, tout en desserrant réellement l'étau qui pèse sur les PME avec l'adoption de taux jugés modiques et non pénalisants, compte tenu des conditions de réalisation de leur activité qui diffère de celle des personnes physiques.

CONCLUSION

Le développement du pays ne peut réussir que grâce à l'apport jugé conséquent des PME et par rapport à la multiplication de leur nombre qui ne peut être garanti que par l'usage d'un instrument fiscal jugé pertinent et innovant, reposant sur une plate-forme ambitieuse de gouvernance qui renvoie à un nouveau paradigme suffisamment porteur.

Sur ce plan, le présent travail d'expertise a consisté avec un angle de vue choisi à apporter un certain éclairage qui retient l'attention et qui mérite d'être exploité davantage pour approfondir conséquemment l'amélioration de l'IFU dans ses différents aspects d'application et il en a bien besoin actuellement.

C'est en somme toute la gouvernance qui est à réinventer pour que son agencement soit ajusté et pour qu'elle ait toute sa résonance en vue de faire résolument bouger les lignes en misant sur la concrétisation qui ne laisse pas de doute sur la simplification et la transparence en vue d'un net éclairci prometteur, dans l'intérêt d'une application correcte et dans l'intérêt bien compris des PME et en même temps du pays.

Il est temps d'avoir une conception bien structurée et dynamique sur les véritables enjeux aussi bien sur la fiscalité pour qu'elle retrouve toute sa vocation à l'effet de stimuler les PME en tant que véritable pôle de développement porteur de valeur ajoutée.

Comme il serait d'importance de remédier en urgence à certains points de frictions que pose l'application de la fiscalité particulièrement aux contribuables tels que les PME dont l'émergence est devenue indispensable en tant qu'outil de renforcement de la densification du tissu économique, tout en étant, en même temps, génératrices d'emplois. C'est donc une opportunité pour relever un tel défi dans le contexte actuel afin d'opérer l'amorce d'une refondation de la fiscalité qui est perfectible par essence, dans le but qu'elle soit ainsi résolument tournée dans le sens visant à conforter le développement des PME en tant que pilier de l'économie, dans le contexte difficile que traverse notre pays.

En effet, cette situation à rebours que les PME subissent actuellement ne manque pas d'interpeller pour rétablir dans la clarté les traits qui caractérisent l'application de l'IFU et pour éviter que leur tracé bien délimité au départ, ne soit quelque peu affecté, comme il a été constaté supra.

La situation actuelle peu enviable des PME soumises à l'IFU n'est pas irréversible, il serait possible donc d'être en quête de tout ce qui peut transformer celui-ci en un élément positivement actif et structurant au plan concurremment financier, économique et social.

En tant qu'atout potentiel, c'est avec la volonté politique que cette situation est à même de se rattraper aisément notamment en introduisant, à la faveur de la loi de finances pour 2017, une mesure susceptible de recadrer l'IFU pour qu'il soit techniquement soutenable, en étant débarrassé de ses écueils qui le dénaturent, d'autant que le droit fiscal dispose de propriétés d'adaptation remarquables à l'aune de la modernité.

(*) Ex-Expert international en fiscalité auprès des Organisations internationales et auteur d'ouvrages traitant des problématiques en fiscalité