1- Suspension des contrôles fiscaux durant l'exercice 2020 et report de tous les programmes à 2021.

2- Consacrer l'année courante au règlement des litiges fiscaux en cours.

3- Refuser toute demande d'amnistie fiscale, à une période ou le budget de l'Etat est au plus mal (activité économique en berne, baisse vertigineuse du prix du pétrole, financement des moyens de lutte contre COVID-19, couverture alimentaire spéciale du Ramadhan, nécessité d'une intervention énergique du Trésor public en faveur des couches sociales en difficulté).

Seule une amnistie fiscale en faveur des artisans et des TPE animées en quasi-totalité par des jeunes est souhaitable en tant que mesure salvatrice pour motiver ces jeunes acteurs économiques. Cette mesure est destinée à récompenser cette jeunesse qui durant cette crise sanitaire et financière a prouvé une fois de plus par ses actions de solidarité multiformes et son génie créateur, sa citoyenneté.

L'annonce aujourd'hui d'une amnistie fiscale pour tous les contribuables équivaudrait à octroyer une prime inespérée aux fraudeurs, et pire à pénaliser des contribuables qui s'acquittent de leurs obligations fiscales. Cela n'est rien moins qu'une renonciation de l'Etat à des ressources budgétaires dont il a grandement besoin au profit de fraudeurs.

4- Cette période d'activité économique pourrait utilement être mise à profit pour déférer tous les contentieux fiscaux en cours et ceux clos arbitrairement sans exercice réel des droits des contribuables, devant une commission paritaire, à créer. Une commission souveraine composée de fiscalistes indépendants et de représentants de l'administration fiscale et du patronat, sous l'égide du Premier ministre.

Il n'est pas exclu d'ailleurs que certains contentieux fiscaux relèvent d'abus d'agents zélés et ou incompétents voire de persécution pure et simple.

L'armada de vérificateurs fiscaux durant cette période devra réviser les dossiers fiscaux litigieux par des équipes de vérificateurs inter-wilayas.

A partir d'un certain seuil (50 millions de DA par exemple), les dossiers litigieux, en cours, au niveau de la direction du contentieux fiscal doivent être éconduits vers cette nouvelle commission paritaire arbitrale.

Un traitement des dossiers contentieux avec professionnalisme et célérité ne manquera pas de rehausser la crédibilité de l'Administration fiscale et de récupérer des recettes fiscales, en ces temps de disette. De ce fait toutes les entreprises régularisées seront réhabilitées auprès des banques et des administrations. En effet, la disposition d'un extraits de rôle apuré ou avec calendrier de paiement leur permettrait de recouvrer leur éligibilité aux crédits bancaires et leur crédibilité auprès des administrations.

5- Suppression et ou réduction du taux de TAP à 0,5% notamment pour les secteurs des BTPH, hôtellerie et restauration.

6- Remboursement d'une avance de 70% des montants des précomptes TVA aux entreprises concernées en vue de renflouer leur trésorerie.

7- Suppression de l'imposition au taux de 15% IRG aux dividendes perçus par les personnes morales pour éviter la double imposition.

8- Suppression de l'obligation de 15% IRG sur bénéfices non distribués depuis trois ans avec obligation de leur investissement, voire de leur intégration dans le capital des entreprises concernées.

* Consultant financier, ex-directeur central à la Banque Extérieure d'Algérie, chargé du financement des Grandes Entreprises du Secteur Public (DFSP)