Le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Louh, a annoncé jeudi à Alger la mise au point d'un nouveau plan ayant pour objectif d'accélérer les mesures de rectification administrative et judiciaire relative à l'état civil dans le cadre de la modernisation du secteur de la justice.

Dans une déclaration à la presse en marge d'une séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales, M. Louh a indiqué qu'il allait donner des instructions dans le cadre d'un plan visant à accélérer les mesures de rectification administrative réclamées par les citoyens auprès de la justice, indiquant à ce propos que «plus de 1.200.000 demandes ont été présentées par les citoyens depuis 2009». «Le but de ces instructions est de faciliter au citoyen d'acquérir dans un court délai ses documents corrigés» et ce dans le cadre de la modernisation du secteur sur des bases saines», a ajouté le ministre. Selon le ministre, «il sera procédé à la numérisation de l'état civil pour ce qui est des registres se trouvant au niveau des cours de justice parce que c'est grâce à cette numérisation que nous pourrons améliorer le service public dans l'administration».

Si cet épineux problème existe depuis très longtemps, son ampleur a été mise à jour à l'occasion du lancement, en 2010, du passeport biométrique en Algérie, dont la délivrance nécessite, entre autres, l'établissement d'un acte de naissance n° 12 S unique, établi une seule fois. Si certaines erreurs peuvent être changées au niveau de l'APC d'origine, lorsqu'il s'agit de fautes de frappe, celles figurant sur l'état-civil de la mairie de naissance ne peuvent être corrigées que par une décision de justice. Et dans ce cas, le citoyen peut attendre plusieurs mois avant de voir l'erreur corrigée. La démarche annoncée jeudi par le ministre de la Justice était attendue depuis fort longtemps. Reste à savoir les détails de ce plan et si des délais raisonnables seront précisés pour effectuer ces corrections.

Sur le plan réglementaire, c'est l'ordonnance n° 70/20 du 19 février 1970, portant code de l'état civil, qui prévoit, dans la section 4, les modalités de « rectification des actes erronés ». Mais dans aucun des six articles (de 49 à 54) de cette section il n'est précisé le délai de traitement d'une demande de rectification de l'état-civil. L'article 49 stipule qu'il « peut être procédé, sans frais, par voie de simple ordonnance rendue par le président du tribunal de l'arrondissement judiciaire du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit, sur requête du procureur de la République, à toute rectification des actes de l'état civil ou décisions judiciaires les concernant ». L'article 50 précise que : « le procureur de la République, saisi dans les formes prévues à l'article 40, présente la requête en rectification ». L'article 40 en question, figurant dans la section 1 traitant du « remplacement des actes omis ou détruits », stipule que « le requérant saisit le procureur de la République par simple requête sur papier libre. Lorsque la requête fait apparaître la destruction d'autres actes, le procureur de la République saisit, le cas échéant, le président du tribunal afin qu'il ordonne la reconstitution desdits actes. Dans les cas où ces actes ont été ou auraient dû être inscrits dans un autre arrondissement judiciaire, il en informe le procureur de la République du lieu où se trouvent situés les registres ; celui-ci saisit le président du tribunal aux mêmes fins. Il est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu ».

Par ailleurs, le ministre de la Justice a également déclaré jeudi, concernant les procédures relatives à l'établissement du certificat de nationalité, que le citoyen qui en fera la demande pour obtenir le document original sera tenu d'établir son propre certificat de naissance ainsi que ceux de son père et de son grand-père une seule fois, et sera exempté de constituer un dossier les prochaines fois». S'agissant de l'établissement du casier judiciaire N° 2 réclamé par les administrations, le ministre a souligné que «les administrations pourront demander directement ce document». Par ailleurs, le ministre a indiqué que le code du commerce est l'une des importantes lois en cours d'amendement. Le ministre de la Justice a affirmé qu»'il était primordial de revoir certains articles du code du commerce pour qu'il soit au diapason du développement économique en Algérie et dans le monde».