En marge, donc, de ces projets de loi véhiculant les réformes politiques, on s'attendait néanmoins à des débats houleux autour de la question du choix du mode de scrutin et le type de proportionnelle pour les prochaines consultations électorales. Mais l'espoir a vite fondu pour laisser place à la déception, puisée dans la réalité du terrain qui a pris le pas sur l'idéal du peuple, quand les débats des députés en plénière ont fait ressortir, clairement, la ligne de partage entre ceux qui sont pour une proportionnelle nationale intégrale et ceux qui sont pour une proportionnelle à l'échelle de la circonscription électorale. Empêcher l'hégémonie d'une formation politique sur la scène et permettre aussi des alliances entre plusieurs partis pour la gestion des affaires des assemblées locales, tels sont les arguments farfelus de certains partis au pouvoir et de l'opposition pour justifier le maintien du système actuel, en considérant également que ce mode offre de meilleures chances à toutes les formations politiques d'accéder aux assemblées élues locales et nationales sous prétexte que la proposition inclue dans le projet de loi électorale est la plus adéquate, car elle permet d'enraciner et d'approfondir la démocratie en Algérie, d'autant plus que les partis et les électeurs ont été habitués lors des précédentes échéances à ce mode de scrutin.

Exception faite pour le FLN qui est favorable à une proportionnelle à l'échelle nationale pour les législatives et le système de scrutin proportionnel au niveau de la circonscription électorale qui donne l'avantage à la liste gagnante de gérer la commune pour mieux définir les responsabilités et éviter les alliances pouvant parfois conduire à une impasse, les autres partis, dont il y va de l'existence, se sont retrouvés sur la même vision que le RND, en argumentant que ce mode de scrutin garantit la stabilité de la vie politique et permet également de prévenir les crises politiques, alors que c'est tout le contraire qui se produit si on se réfère à toutes les situations de blocage, engendrées par ce mode, au niveau des assemblées locales. D'autres partis dits de la mouvance démocratique, avec la même disposition esprit, soutiennent que le problème ne réside pas dans le mode de scrutin, mais plutôt dans la manière d'élaborer une loi électorale qui permette d'instaurer des mécanismes pour pallier la fraude et une structure qui veille à assurer la transparence du scrutin.

Ainsi, dans le but d'amorcer une nouvelle dynamique de consolidation du processus démocratique dans notre pays, n'est-il pas impératif d'inscrire à l'ordre du jour la question du changement du mode de scrutin adopté dans le régime électoral algérien ? Vu l'importance de ce sujet tant au niveau des élections générales auxquelles nous nous apprêtons, qu'au niveau des locales dont l'échéance est imminente.

A contrario, les débats sur ces projets de loi portant les réformes politiques se sont vus noyés dans les méandres des positions fantoches de certaines formations politiques dont la survie se récapitule à se regrouper ou fusionner, sur une simple et complaisante signature de leurs chefs pour dépasser le seuil fatidique des 4% indispensable pour participer aux élections et dans la confusion entretenue autour de la loi organique relative au régime électoral qui ne reconnaît que le vote nul, compté mais pas comptabilisé, qui prive un grand nombre d'électeurs à exercer leur droit à voter blanc. Cette offre politique qui masque le vote blanc consacre l'avantage des formations politiques dominantes au détriment des millions d'électeurs, insatisfaits politiquement, passés sous silence dont les voix meurent par « pertes et profits » dans le lot des votes nuls.

La question de savoir si c'est le système électoral qui fait le système politique ou c'est le contraire, donne tout son sens à l'opportunité d'une réflexion intellectuelle sur le mode des scrutins dans notre pays.

L'analyse des systèmes électifs de par le monde renseigne sur les spécificités du contexte démocratique pour chaque pays. Cependant, l'émergence de la démocratie moderne en Europe a imposé l'adoption du mode de répartition des sièges à la proportionnelle, à quelques divergences près sur la méthode, par la majorité de ces pays, nonobstant les avis de certains politiques de ces pays qui plaident pour un système mixte qui garantirait une représentativité accrue au sein des assemblées, notamment nationale.

En effet, le système électif français est clairement basé sur le fait majoritaire et s'en inspire dans une majorité de scrutins (élections présidentielle, législatives, cantonales?). Dans le cadre des élections législatives, c'est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours qui s'exerce. Ce scrutin à deux tours a pour conséquence directe de faire des deux plus grands partis du pays des pôles d'attraction très forts favorisant in fine leur élection. La représentativité en pâtit puisqu'aucun seuil n'est défini qui garantisse un nombre minimum de députés dès lors qu'un mouvement obtient un certain nombre de voix. A l'inverse, la Grèce a un Parlement plus représentatif de sa population du fait de son mode de scrutin mixte. Les grecs élisent 300 députés. 250 de ces sièges sont répartis à la représentation proportionnelle tandis que les 50 restants reviennent automatiquement au parti arrivé en tête lors du scrutin. Ce mode de scrutin peut favoriser une majorité afin de gouverner mais incite également à la constitution de coalitions de gouvernement.

Ailleurs en Europe, l'élection des représentants de la chambre basse obéit à des lois électorales diverses. Le cas du Royaume-Uni est assez particulier tant le bipartisme y est installé. Cela permet la pratique d'un scrutin uninominal majoritaire à un tour dans chaque circonscription du pays. En résulte l'occupation de 565 sièges sur 650 par le Parti travailliste ou le Parti conservateur depuis les élections de 2010.

Souvent prise en exemple, l'Allemagne présente un mode de scrutin relativement complexe mais néanmoins équilibré. En effet, pas moins de cinq partis comptent au moins 60 sièges au Bundestag (622 sièges au total). A l'occasion des élections législatives fédérales, les Allemands font un double vote. Ils choisissent un candidat dans leur circonscription à l'occasion d'un scrutin uninominal et votent par ailleurs pour une liste au niveau de leur land (région administrative allemande). La distribution des sièges se fait ensuite à la proportionnelle. Le cas de l'Espagne est encore différent. Le pays est divisé en 50 circonscriptions calquées sur les 50 provinces du pays. Chacune de ses circonscriptions a au minimum 2 députés sachant que ce chiffre augmente au prorata de la population de chaque province. Les Espagnols votent au suffrage universel direct et la répartition des sièges se fait ensuite à la proportionnelle. La méthode de répartition des sièges a pour spécificité d'avantager les partis ayant recueilli le plus de voix. C'est une méthode que l'on retrouve également en Pologne, aux Pays-Bas ou encore au Portugal.

Enfin, la Belgique est un cas à part. Sa démographie et son double régime linguistique avec les francophones et les néerlandophones ont généré des forces politiques diverses qui ne pourraient de toute façon pas prétendre à une majorité au Parlement sans coalition. On retrouve encore ici une répartition des sièges à la proportionnelle. Les différents partis se présentant aux élections sur les seules aires linguistiques francophone, néerlandophone ou germanophone se voient donc contraints de se coaliser afin de former un gouvernement.

Si les modes de scrutin dont il faut évaluer la fiabilité sur plusieurs échéances électorales, ne font pas une élection à eux seuls, leur contribution est déterminante pour définir la composition des Assemblées à quelque niveau que ce soit. Evaluation qui doit passer par une analyse rétrospective ou historique des modes de scrutin adoptés depuis l'avènement du pluralisme politique dans notre pays afin d'ajuster la critique dans son contexte réaliste et émettre les idées qui se rapprochent le maximum possible de l'objectivité scientifique. Car, nombreux sont les avis des spécialistes du droit électoral qui convergent, à quelques différences près, vers un désir de révision ou du moins une insatisfaction par rapport au monde de scrutin proportionnel de liste généralisé aux élections locales et nationales, à qui on a attribué toutes les tares de la pratique de la démocratie représentative.

Emporté par la vague de la proportionnelle en vogue notamment depuis le début des années 80, le pouvoir algérien dont il est difficile de déduire le modèle du système électoral, a expérimenté l'atavisme de pas moins de trois régimes électoraux mais sans succès à asseoir une vraie démocratie qui donne la parole au peuple tant la volonté politique y fait défaut. Du scrutin mixte, introduit par la loi 80-08, un mode à la proportionnelle de liste combiné au système majoritaire à un tour quant à l'attribution des voix au sein de la même liste unique en raison du parti unique, en passant par le scrutin majoritaire uninominal à un tour pour les circonscriptions à un seul siège, puis vint la loi 91-06 qui a procédé à la généralisation du scrutin majoritaire uninominal à deux tours, une démarche encouragée par les effets théoriques de ce mode de scrutin en combinaison avec les circonstances politiques de l'époque qui offraient les garanties d'accommodation au système en place avant que les tendances se démarquent pour mieux se préciser avec l'avènement du pluralisme partisan. La suite des événements n'a vraisemblablement pas conforté cette vision, car les effets théoriques, entres autres celui de l'amplification de la victoire des voix en sièges, ont plutôt joué à contresens, en permettant l'émergence d'une mouvance politique dont les retombées se sont fait ressentir durant deux décennies. Le pouvoir politique d'alors, en voulant s'ingénier à tirer les dividendes politiques d'une ingénierie électorale, avait subi un revers qui a conduit à une révision des choses et surtout à une reconsidération des instruments électoraux. Autrement dit, malgré ses savants calculs, contrairement aux prévisions, avec ce scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le parti unique s'est vu dépassé par le vote islamiste?

En tirant les enseignements de la mésaventure de l'expérience du système politique de 1991 (Modèle de la plus forte moyenne aux effets majoritaires) ayant provoqué le bouleversement dans les résultats et stigmatisé le paysage politique algérien, les pouvoirs publics avertis et conscients de la réalité de l'opinion des électeurs et l'état des rapports de forces, jusque-là ignorés surtout à cette période cruciale de mutation sociale et politique, ont procédé à la modification réfléchie des règles en introduisant un autre mode de scrutin proportionnel de liste mais avec spécificités dans l'application. Ce mode de scrutin adopté actuellement, introduit et révisé respectivement par les lois organiques relatives au régime électoral, 97-07 et 16-10, est un système proportionnel de liste, dit approché, qui signifie que la répartition des sièges se fait au niveau des circonscriptions électorales qui forment le territoire d'un Etat, par opposition au système de la proportionnelle intégrale où tout le territoire constitue une seule circonscription, sans aucune mixité ou dose de majorité empruntée au scrutin majoritaire.

Si la simplification de la méthode de calcul du quotidien électoral et de la répartition des restes confère le caractère de singularité au modèle algérien, dont la typologie politique est absente de par les variantes qui existent dans le monde, il n'en demeure pas moins que la question lancinante reste posée quant aux raisons qui ont motivé le choix du législateur pour ce mode de scrutin proportionnel, dont le seul motif connu est l'élargissement de la représentation de toutes les sensibilités politiques, cheval de bataille des précurseurs de ce système, contre lequel l'émiettement de l'opposition servirait de contre-exemple et justifierait le contraire. D'autant plus que ce système proportionnel de liste fermée est à la faveur des partis dont le pouvoir est renforcé pour imposer les listes et l'ordre des candidats, au détriment du citoyen électeur à qui on retire toute prérogative de libre choix contrairement au mode de vote préférentiel qui favorise l'émergence d'une opinion politique affirmée au sein même du parti et qui constitue le seul rempart contre le phénomène de marchandage des têtes de liste que connaissent certaines formations politiques.

L'autre tare de la pratique électorale dans notre pays incombe au manque d'intérêt, affiché par le législateur à l'égard des enjeux pour chaque élection, en unifiant les modes de scrutin pour les Assemblées élues au suffrage universel, malgré la différence naturelle qui existe entre les locales et les nationales. L'implication du citoyen dans la gestion des affaires et le bon fonctionnement des services locaux consacre le caractère administratif des élections au niveau local, incompatible au mode proportionnel de liste, ce système qui offre le droit aux états-majors des partis de glisser leurs candidats en mal de clientèle politique dans les listes, et où le pluralisme risque de se révéler négatif en créant une mosaïque qui paralyse l'instance délibérante, contrairement au scrutin majoritaire uninominal qui permet d'éviter ce genre d'impasse et restitue à l'électeur son pouvoir local de sanction aux prochaines élections.

Au niveau national les choses ne se présentent pas de la même façon. Le caractère national du mandat parlementaire et du fonctionnement institutionnel fait que les enjeux des élections législatives se démarquent nettement des considérations des élections locales. Cependant, élucider la réciprocité du dogme du régime électoral qui fait le système politique ou c'est le contraire ? Et au vu des débats noyés entre ceux qui plaident en faveur du système majoritaire uninominal qui favorise la stabilité gouvernementale mais incapable de relayer la tendance électorale et les partisans du maintien du mode de scrutin de liste proportionnel qui garantit une large représentation des sensibilités politiques dans la société et l'apprentissage du jeu politique par tous, le schéma architecturel des institutions actuelles dans notre pays impose une autre vision selon laquelle le régime électoral est loin de perpétrer le système politique, en raison du présidentialisme prononcé et renforcé par le suffrage universel au niveau de la clé de voûte du système politique.

En attendant, la tendance actuelle se focalise sur la nécessité de la refonte du mode de scrutin au niveau local et le souhait de maintenir le même mode de scrutin au niveau des législatives. Situation qui conforte la position de certains à se contenter de profiter des acquis actuels du pluralisme politique, en se résignant dans la philosophie de l'immobilisme et de déresponsabilisation, persuadés que la démocratie politique ne s'importe pas, puisqu'à chaque société ses spécificités, et ce qui marche ailleurs comme une parfaite mécanique d'un moteur à quatre temps risque de gripper chez nous, non pas parce que nous en sommes incapables, mais tout simplement parce que les conditions objectives ne s'y prêtent pas encore, tant que le système électoral n'a pas d'effets ou plutôt neutralisé par rapport au fonctionnement du régime, ce qui éloigne notre pays de la situation où c'est le jeu de la majorité parlementaire qui décide le sort des choses.

Restant sur cette notion de la majorité qualifiée de silencieuse dans notre pays, nombreux sont ceux qui s'interrogent à quoi serviraient les élections législatives tant que le pouvoir n'a pas fait sa mutation en faveur d'un processus de démocratisation réelle du pays en commençant, d'abord, par trouver son propre système électoral pour donner plus de crédit au pluralisme.

Ce qui conforte l'image du pouvoir en place, équilibré dans le déséquilibre, qui ne cherche qu'à se perpétuer à travers ce pluralisme de journaux sans lecteurs, de chaînes de télévision boudées par le public, de partis-satellites ou partis-alibis, créés à profusion pour légitimer son existence. Prétendre organiser des élections transparentes et démocratiques au moment où les abstentionnistes et les boycotteurs sont traqués par un gouvernement énervé, et autres participants à cette élection, narcissiques et touchés dans leur orgueil par le rejet des uns et l'indifférence des autres, n'a fait que constituer la contradiction et offrir toutes les raisons à ce peuple pour se détourner de ce spectacle indécent. L'absence de mobilisation des citoyens qui a caractérisé la campagne électorale et qui donne déjà un avant-goût sur la raréfaction des électeurs, justifie la panique des organisateurs de cette élection qui appréhendent que même l'opportunisme de certains électeurs, le marchandage des voix et la peur de représailles de l'administration s'avèrent ne constituer qu'une minorité qui ne suffira pas pour manipuler les résultats de la participation et donner la caution populaire, comme il a l'habitude de le faire, à un suffrage dénué de sens et d'utilité.

Les grands perdants dans cette mascarade électorale sont les partis d'opposition, qui par manque de moyens ne parviennent, même plus, à mobiliser leurs troupes pour ces rendez-vous. Contrairement aux partis du pouvoir ou pro-pouvoir, dont les cadres-militants sont des ministres, diplomates, walis, chefs de daïra, directeurs d'exécutifs de wilaya, directeurs d'administrations centrales, recteurs d'universités, etc., et qui disposent de moyens considérables pour attirer, par intérêt économique, une clientèle opportuniste. Ou ces partis islamistes dont la principale motivation est le projet d'un Etat islamique qui constitue leur cheval de bataille, pour le partage du pouvoir et des richesses, au détriment de leurs militants recrutés à travers cet immense espace que constituent les milliers de mosquées du pays et dont le seul souci est d'aller au paradis. Sous prétextes de mettre les élus à l'abri de la tentation alors que c'est l'éducation et l'engagement politique et idéologique qui sont les vrais remparts contre la corruption, les arguments avancés par le pouvoir concernant l'augmentation des indemnités et autres avantages matériels concédés aux parlementaires comme aux élus locaux s'apparentent à un piège tendu et un coup fatal porté par le pouvoir aux formations politiques, d'opposition notamment, pour discréditer leur activité politique transformée en lutte permanente pour des postes d'élus ou de fonctionnaires.

Tout compte fait, le pouvoir semble être pris dans son propre piège. Cette énième échéance électorale a le mérite d'avoir mis à nu l'incompétence des uns et l'indifférence des autres. Les témoignages de fraudes électorales dans le passé, y compris par de très hauts responsables politiques, l'absence d'arguments intellectuels, idéologiques et politiques de certains candidats dont le but est l'investissement qui attend un retour, sont autant d'arguments de l'affaiblissement de l'engouement des citoyens à rallier cette cause et qui discréditent les organisateurs de cette élection qui auraient mieux fait de désigner les députés et faire l'économie de cette farce électorale. En conclusion, s'impose la question de savoir quelles sont les mesures incitatives qui permettent aux responsables publics, aux agents de l'Etat et au simple citoyen de se transformer en acteurs actifs du changement en libérant la part du système qui est en eux.

?uvrer dans l'intérêt général doit constituer le fondement de la responsabilisation de l'administration, via ses représentants élus (président, députés, maires), devant le citoyen et la redevabilité doit être la priorité des motivations auxquelles doivent répondre ces responsables publics, à tous les niveaux.

L'absence d'instruments permettant aux citoyens de responsabiliser les institutions (vote libre et transparent, droit d'association, libertés publiques, accès à l'information, indépendance de la justice, moyens de contestation des décisions, mesure transparente et indépendante de la qualité des services publics, etc.) favorise la pérennité de règles informelles, conduisant à des comportements contraires à l'intérêt général. L'introduction des mécanismes de recevabilité des responsables publics contribuera à diminuer les mauvaises influences qui détournent les institutions de leur mission principale. Les exemples de pratiques indues et courantes de la part des élus, traités dans cette contribution, donnent une idée sur la nature des réformes à mettre en œuvre pour enclencher le processus de démocratisation des institutions de notre pays. Plusieurs facteurs peuvent concourir en combinaison pour transformer les incitations des responsables publics en véritables acteurs du changement à l'exemple d'un comportement honnête et responsable de la part des représentants de l'Etat et des élus, d'où l'importance de la formation, de la sélection et du niveau de rémunération des fonctionnaires, des mécanismes incitatifs (et punitifs) à l'intérieur des institutions pour responsabiliser et rendre redevables les représentants de l'Etat et les élus ou une société civile qui se dote de moyens d'actions, indépendamment de l'Etat, pour évaluer l'action publique, responsabiliser et discipliner les institutions.

L'impact de ces incitations, internes aux institutions, risque d'être limité tant que le citoyen ne retrouve pas toute sa place dans la société en participant activement dans les choix politiques du pays. Parmi les principaux leviers qui permettent de remédier aux nombreuses déficiences structurelles de la gouvernance, figure le choix du système électoral qui répond le mieux aux aspirations du peuple, par le peuple et pour le peuple.

A ce titre, le choix du mode de scrutin plurinominal majoritaire semble le mieux qui répond à l'urgence de la situation actuelle et le mieux adapté pour contrebalancer tous les blocages qui empêchent l'émergence du vrai pluralisme démocratique dans notre pays. Cependant un référendum, comme première volonté de rétablir la confiance rompue entre le pouvoir et le peuple, doit être organisé en donnant la parole aux citoyens-électeurs de choisir entre les modèles de ce scrutin comportant un seul ou plusieurs tours qui donne le droit aux candidats de se présenter seuls ou sur une liste qui peut être ouverte ou bloquée.

Du scrutin majoritaire plurinominal à candidatures isolées où chaque candidat se présente individuellement et les électeurs peuvent voter pour un seul ou pour plusieurs candidats suivant les règles applicables. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En passant par le mode de scrutin de liste majoritaire où les candidats se présentent sur une liste bloquée et les électeurs votent pour une seule liste. La liste gagnante remporte la totalité des sièges. Et enfin au modèle intermédiaire appelé « le panachage » où les candidats se présentent sur une liste ouverte et les électeurs peuvent voter pour des candidats issus de plusieurs listes. Les candidats ayant obtenu le plus de suffrages sont élus individuellement. K. S. A.

* Professeur. Chercheur - Scientifique. Univ-Mosta