L'Etat impose dorénavant aux commerçants exerçant des activités commerciales non sédentaires, autrement dit les ambulants, un registre du commerce et une autorisation du maire pour exercer. Le décret exécutif n°13-140 publié dans le journal officiel n°21 fixe les conditions d'exercice des activités commerciales non sédentaires, qui doivent désormais souscrire à une immatriculation au registre du commerce et à l'autorisation du président de l'APC de sa commune de résidence habituelle, pour l'attribution d'un emplacement au niveau des marchés hebdomadaires ou bihebdomadaires et de proximité ou des champs de foire, ou de tout autre espace ou emplacement aménagé à cet effet. L'activité en étal ou de manière ambulante à bord de véhicules aménagés est exercée par des personnes physiques, titulaires de registre du commerce comportant les codes d'activités y afférents, tels que répertoriés dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. Le wali, lui, fixe par arrêté les conditions générales d'organisation et d'exercice de l'activité non sédentaire avec la délimitation des emplacements réservés à l'exercice de l'activité, les droits de place et de stationnement ainsi que les règles d'aménagement, d'hygiène, de salubrité et de police des lieux. Par ailleurs, le président de l'APC peut ouvrir exceptionnellement les espaces réservés aux ambulants à des commerçants sédentaires et à d'autres intervenants non immatriculés au registre du commerce. Le décret en question stipule que le commerçant non sédentaire est tenu de respecter la réglementation applicable à son domaine d'activité et/ou aux produits et services qu'il commercialise qui doivent obéir aux exigences de sécurité, de salubrité, de tranquillité et de santé publique et ne doit pas porter préjudice à l'environnement urbain immédiat ou constituer une entrave pour les activités commerciales sédentaires mitoyennes. Un article rarement respecté en vérité puisque les ambulants exerçant dans des espaces réservés, à l'image des marchés hebdomadaires, n'hésitent pas à laisser, en fin de journée, des tonnes d'ordures ou de concurrencer déloyalement leurs voisins sédentaires. Cette décision risque de porter un coup préjudiciable à des milliers d'ambulants qui ont toujours activé avec pour seul document officiel, quand il est présenté, une patente du maire. Ainsi, et après le démantèlement des marchés «sauvages» et des espaces de vente «illégaux», l'Etat veut mettre davantage de l'ordre dans les activités commerciales pour cerner définitivement le commerce informel, source de milliards de dinars d'évasion fiscale.