Les experts en finances réunis, hier, au siège du Forum des chefs d'entreprises (FCE), ont tous réclamé la révision du code des sûretés autrement dit le code régissant les garanties exigées par tout créancier au débiteur, qui constitue sur le terrain un véritable obstacle pour l'accès aux crédits bancaires.

Ce code est très ancien, il date de 1975, une législation algérienne héritée du droit français qui, selon la juriste, Melle Khalfa, est dispersé dans une grande variété d'instruments juridiques. La conférencière a précisé, lors d'un atelier de réflexion sur le droit positif des sûretés et son efficacité, organisé, hier, par le FCE, qu'il y a eu des modifications ayant touché le secteur bancaire et financier, mais il y a toujours eu des hésitations quant à la modification des droits de sûretés. Elle précise que «l'outil juridique existe mais il n'a jamais été revu en raison de sa complexité, alors qu'il a été modifié en France et en Europe», affirme-t-elle.

Les garanties, qui devaient permettre une fluidité de l'accès aux crédits bancaires, ont, tout au contraire, constitué un véritable obstacle. «Les banques aujourd'hui ont beaucoup d'hésitation pour accorder des crédits, chose qui ne favorise pas l'épanouissement des investissements économiques et industriels».

Cette situation a fait que l'Algérie soit classée à la dernière place en matière de crédits accordés avec un système de financement qui manque de performance. Pour illustrer ces propos, la conférencière a affirmé que l'Algérie dispose de 10 emprunteurs pour 1.000 habitants, alors que la Tunisie compte 120 et la Turquie compte 700 emprunteurs pour 1.000 habitants.

Melle Khalfa regrette le fait qu'un projet de révision du code civile élaboré entre 2008-2009 se trouve dans les oubliettes, dans les tiroirs de nos institutions. Pourtant, les propositions prévoient certains remèdes capables de régler quelques difficultés, d'instaurer des textes pour l'application des lois, et permettre une meilleure lecture des textes.

Elle cite quelques pistes : le projet prévoit une lettre d'intention, la réserve de propriété, simplification des procédures d'enregistrement et de publicité des sûretés réelles immobilières. Ainsi que l'harmonisation des droits des affaires dans le cadre maghrébin. Ce que réclament les intervenants de cet atelier de réflexion est, tout simplement, la remise de ce projet sur la table de discussion. L'expert financier, Raïf Mokhtar Kherroubi, a dressé un portrait noir sur la pratique des garanties réelles dans notre pays. Sur le plan législatif, il relève certaines incompréhensions des lois, des textes contradictoires, une loi sans textes d'application. Côté marché et banque, le conférencier relève beaucoup de distorsions dans le peu de statistiques existantes. Il poursuit «avec des banques peu bancables, incapables d'analyser les risques, en face d'entreprises qui ne veulent pas prendre des risques».

La distorsion est, selon l'expert, constatée à tous les niveaux, distorsion dans l'évaluation, sur le marché secondaire, dans le système d'information. «Le site d'information du marché algérien de Oued Kniss est mieux organisé que le site formel», a-t-il conclu.

Enfin, le patron du Forum des chefs d'entreprises, Réda Hamiani, a, encore une fois, rappelé que l'Algérie n'a pas besoin de zones de libre-échange. «Notre pays a besoin de développer son industrie et de défendre sa production nationale et assurer le développement économique». Il est revenu également sur la disposition 49/51 en estimant que cette loi n'arrange guère les affaires commerciales et économiques de notre pays.