RAPPEL : Tous les Systèmes de Santé dans le monde ont traversé des crises plus ou moins graves, qui ont nécessité des Réformes et à chaque fois les principes de l'Etat providence sont maintenus dans les pays à base assurancielle: «Réformes française, néerlandaise, allemande ; comme dans les pays à système national de santé «Réforme britannique», même les «Américains» ont suivi avec l'adoption de la dernière Loi sur la Réforme de la Santé.

En Algérie, la protection de la Santé des citoyens est un droit Constitutionnel et depuis 1974 la médecine est gratuite (Ordonnance n° 73-65 du 23 Décembre 1973).

Les résolutions du 4eme Congrès du parti FLN sur la santé en 1980 et le large débat qui a suivi constituent un choix politique clair quant au devenir de la santé en Algérie: «Mettre un terme aux disparités régionales, les soins de base et donner la priorité à la prévention».

De cette volonté politique est née une Loi d'avant-garde progressiste, futuriste et moderne : «la Loi 85-05 du 16 Février 1985 relative à la protection et promotion de la santé ». Mais, avec le temps, la Loi 85-05 est devenue contradictoire par ses articles 20 et 21 avec la Constitution de 1996 :

- Art.20: le secteur public constitue le cadre essentiel d'intervention de la gratuité des soins conformément à l'article 67 de la Constitution de 1976.

- Art. 21: l'Etat met en œuvre tous les moyens destinés à promouvoir la santé en assurant la gratuité des soins.

Le système de santé algérien débattu, discuté, examiné mais dans un attentisme chronique maintenant depuis plusieurs années, et ce n'est ni la faute de la médecine gratuite ni de la Loi 85-05.

Les différents projets de relance de la santé engagés sont restés sans effet sur l'amélioration et le développement de la santé : « la carte sanitaire nationale, les plans locaux de santé (PLAS), le tableau de bord de la santé, les assises nationales de la santé? etc. ». Tous ces documents intéressants, flambant neufs dans les placards de l'administration de la santé n'ont jamais servi !

D'autres fausses solutions contraires à la Loi 85-05 ont été préconisées : le bénéfice du temps complémentaire, de l'activité lucrative pour certaines catégories de praticiens médicaux et la remise en cause de la gratuité des soins par des arrêtes interministériels.

La Réforme hospitalière dont la mise en application est annoncée chaque année depuis 1998, consiste en une série de mesures, à caractère organisationnel, managérial et financier, à même de répondre aux besoins en soins de la population. Il aurait été plus judicieux d'engager une révision du système national de santé dans sa globalité.

L'arrêté interministériel (ministère des Finances - ministère de la Santé et de la Population) fixant la nature et le montant des ressources provenant des activités propres des établissements de santé, met fin au soutien de l'Etat à une catégorie d'Algériens « les non assurés et les solvables ». A voir les tarifs fixés des journées d'hospitalisation et des examens complémentaires, le secteur de la santé en Algérie va devenir la principale source de pauvreté et de mécontentement de la population. La rigidité de ce texte prépare une clientèle potentielle pour des paiements échelonnés et l'application de prix en fonction de la situation sociale des patients.

Avant l'application de la médecine gratuite en 1974, la solvabilité du malade était évaluée en fonction des critères de richesse et du coût des frais médicaux pour des services intersectoriels, le plus souvent relevant des communes.

Finalement, le patient est classé solvable avec un pourcentage : assuré social, démuni, et le tiers payant est identifié le cas échéant durant le séjour du patient à l'hôpital. Aujourd'hui, toutes ces pratiques ont été oubliées et dépassées pour les nouvelles méthodes de gestion et de comptabilité.

Il est question aussi de contractualisation des services de santé avec la CNAS, dont chaque secteur concerné lui donne le sens qu'il veut.

La CNAS en » mauvais élève » a lancé plusieurs chantiers de reconstruction du patrimoine perdu avec la médecine gratuite (centres de diagnostic, cliniques médicochirurgicales spécialisées dans la prise en charge des pathologies lourdes et coûteuses). Cette nostalgie du passé est bien entendu contraire aux principes de la contractualisation.

La DAS soumise à une réglementation draconienne ne trouve pas de preneurs pour ses cartes de démunis, personne ne répond aux critères fixés.

Le secteur de la santé livré à lui-seul n'arrive pas à classer ses malades ; dont 80% restent indéfinis, sans tiers payant pour le remboursement des frais « c'est le grand perdant ».

PREAMBULE :

Le présent texte de l'avant-projet sur la Loi sanitaire a pour objet de définir un ensemble de principes s'intégrant au Système National de Santé existant, lui permettant ainsi d'améliorer les soins de santé dans tout le pays. Ces principes se fondent sur l'expérience acquise par le pays dans la mise en œuvre de la réforme du système de santé et sur la stratégie algérienne de la «Sante pour tous», en particulier sur les buts relatifs au système de santé.

Le texte de l'avant-projet de Loi envisage la réforme du Système National de Santé sur le principe selon lequel le système de santé a avant tout pour objectif d'améliorer l'état de santé et la qualité de vie des individus.

L'amélioration de l'état de santé de la population est un indicateur du développement de la société. Les services de santé jouent un rôle important, mais ne sont les seuls à avoir un impact sur le bien-être des individus : d'autres secteurs ont aussi une contribution à apporter et une responsabilité à assumer en matière de santé. L'intersectorialité doit donc être l'un des éléments essentiels de la Réforme du Système de Santé :

Conscient de ce qui précède, Monsieur le Ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière s'engage par le présent avant-projet de Loi sur la santé à promouvoir les principes suivants et invite tous les citoyens, le gouvernement, les établissements et les collectivités à se joindre à cette initiative et les prie en outre de prendre les mesures nécessaires pour aider notre cher Etat à donner effet à ces principes.

PRINCIPES FONDAMENTAUX :

Dans le contexte algérien, le système de santé doit reposer sur les principes suivants :

1 / - Un élément moteur : les valeurs fondamentales ;

La réforme du système de santé doit être guidée par les quatre (04) valeurs fondamentales que sont : la dignité humaine, l'équité, la solidarité et l'éthique professionnelle.

2 / - Un objectif : la santé.

Toute réforme importante devrait se fixer des objectifs clairs d'amélioration de la santé. La protection et la promotion de la santé doivent être les préoccupations majeures de l'ensemble de la société.

3 / - Un acteur essentiel : l'individu ;

La réforme du système de santé doit répondre aux besoins des citoyens en tenant compte, dans le cadre du processus démocratique, de leurs attentes en matière de santé et de soins. L'opinion et le choix des citoyens doivent pouvoir exercer une influence décisive sur la façon dont les services de santé sont conçus et fonctionnent. Les citoyens doivent aussi partager la responsabilité de leur propre santé.

4 / - Un pôle de convergence : la qualité ;

Toute réforme du système de santé doit avoir pour objectif d'améliorer de manière constante la qualité des soins dispensés, y compris leur rapport coût - efficacité, et doit comporter à cet effet une stratégie claire.

5 / - Un mode de financement viable :

Le financement du système de santé doit permettre que les soins soient dispensés à tous de manière viable. Cela signifie, pour chaque individu, le droit au paiement des prestations et l'accès équitable aux soins, d'où la nécessité d'une utilisation rationnelle des ressources. Le gouvernement doit, pour garantir la solidarité, participer activement à la réglementation du financement du système de santé.

6 / - Un élément fondamental: les soins de santé primaire ;

Les auteurs de la réforme doivent, en s'inspirant de la philosophie des soins de santé primaire, veiller à ce que les services de santé assurent, à tous les niveaux, la protection et l'amélioration de la santé, l'amélioration de la qualité de la vie, la prévention et le traitement des maladies, la réadaptation des patients et la prise en charge des personnes souffrantes et en fin de vie. La réforme doit faciliter la prise conjointe de décisions par le patient et le prestataire et renforcer le caractère global et continu des soins compte tenu des particularités de notre environnement culturel.

PRINCIPES DE GESTION DE LA REFORME :

Les six (06) principes suivants sont les clés d'une gestion efficace de la réforme :

1 / - Développer la politique de santé :

La réforme d'un système de santé doit s'intégrer de manière cohérente dans une politique globale de «santé pour tous» s'accordant avec la situation socioéconomique du pays. Ce processus de développement doit reposer sur un large consensus associant le plus grand nombre possible d'acteurs sociaux intéressés..

Les décisions politiques, administratives et techniques importantes relatives à l'élaboration du système de santé doivent se fonder, dans toute la mesure possible, sur des éléments concrets. La réforme doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation permanente s'opérant de façon transparente pour le public.

Le gouvernement doit susciter un débat général sur les valeurs à respecter, et assurer une répartition équitable des ressources ainsi que l'accès de tous aux services de santé. Il doit aussi prendre des mesures législatives et réglementaires allant dans ce sens.

Chaque fois que des mécanismes de marché peuvent être mis en œuvre, ceux-ci doivent favoriser la concurrence afin d'optimiser la qualité et l'utilisation rationnelle des rares ressources.

2 / - Prêter l'attention à l'opinion et aux choix des citoyens :

L'opinion et le choix des citoyens doivent contribuer autant à la conception de services de santé qu'aux décisions prises aux autres niveaux : économiques, administratifs et professionnels. La voix des citoyens doit se faire entendre sur des points tels que le contenu des soins, la conclusion de contrats de services, la qualité de l'interaction prestataires/patient, la gestion des listes d'attente et le suivi donné aux réclamations.

Les citoyens, pour pouvoir exercer un choix et leurs droits en tant que patients, doivent bénéficier de moyens importants, corrects et opportuns d'informations et d'éducation. Cela signifie qu'ils doivent pouvoir accéder à des informations publiquement vérifiées concernant le fonctionnement des services de santé.

3 / - Restructurer les services de santé :

Les activités d'auto-prise en charge, de soins familiaux et non structurés ainsi que celles des diverses institutions sociales, doivent davantage être mises en accord avec celles des services de santé structurés. Il faut pour cela entretenir des contacts suivis et disposer de systèmes d'orientation et d'information appropriés. Des stratégies conçues doivent être mises au point pour transférer, chaque fois que cela est nécessaire, les moyens des soins aigus hospitaliers vers les soins de santé primaires, les soins de proximité, les soins ambulatoires et les soins à domicile (SAD).

Les réseaux régionaux de services de santé doivent être renforcés lorsqu'ils offrent un meilleur rapport coût-efficacité, permettent de mieux faire face aux urgences médicales et facilitent la coopération entre les hôpitaux et avec les soins de santé primaires. Pour pouvoir améliorer de manière continue la qualité des soins, il faut disposer de systèmes d'information reposant sur des indicateurs choisis de qualité des soins établis à partir des activités courantes et communiqués en retour aux médecins, infirmiers et autres prestataires de soins.

A suivre

*DSP de Mostaganem

Références :

1- Avant-projet de Loi sur la santé.

2 - Assises.

3 - Déclaration de LJUBLIANA : 19/06/96.

4 - Articles de presse