L'Espace Shengen unifie sa vision des droits de l'homme et de démocratie en disposant, pour la première fois, d'un cadre stratégique assorti d'un plan d'action en vue de sa mise en pratique.

Une démarche qui vise essentiellement, selon Catherine Ashton, Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne, à renforcer l'efficacité et la visibilité de la politique de l'UE dans le domaine des droits de l'homme. Le cadre stratégique adopté, ce lundi, par le Conseil européen sur les droits de l'homme et la démocratie s'inscrit dans le prolongement d'une efficience de l'action extérieure de l'UE. Mme Ashton a également indiqué avoir proposé la désignation d'un représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, afin d'accélérer la mise en pratique du cadre stratégique unifié et de son plan d'action. Les concepteurs de ce cadre estiment que son avènement permettra d'améliorer l'efficacité et la cohérence de la politique de l'UE, en matière des droits de l'homme dans les dix prochaines années, en y associant les États membres ainsi que les institutions de l'UE. Il consacre également une volonté d'établir un réel partenariat avec la société civile et, sa conception est telle qu'il est conçu pour être accessible à tous les citoyens. L'adoption de ce cadre constitue un tournant dans la définition des politiques de l'UE qui avaient tendance à porter plus particulièrement sur certaines questions ou certains pays. Au fil du temps, l'Europe a également développé une batterie de « lignes directrices » et autres orientations sur la politique des droits de l'homme à mener, mais c'est la première fois qu'un document stratégique unifié est adopté. Une promesse prise lors du traité de Lisbonne qui comportait l'engagement de l'Union européenne, à promouvoir dans le reste du monde l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La mise en place de ce cadre stratégique repose sur la prise en compte des droits de l'homme dans l'ensemble des politiques intérieures et extérieures de l'UE, la promotion de l'universalité des droits de l'homme, une collaboration multiforme avec les partenaires bilatéraux, les institutions multilatérales et au sein de l'UE. Le plan d'action, qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2014, comporte lui 97 mesures élaborées par le Service européen pour l'action extérieure sur la base d'une concertation, associant la Commission européenne et les États membres de l'UE, qui a pour obligation de présenter les résultats qu'elle a obtenus dans la réalisation de ses objectifs, dans son rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde. Pour rappel, les 27 pays de l'Union européenne ont tous ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et, reconnaissent ainsi la compétence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), chargée de veiller au respect de la Convention par les Etats. La CEDH peut, si elle juge qu'un pays viole certains droits de l'homme énoncés dans la Convention, rendre un arrêt obligatoire qui le condamne.

L'Etat condamné est généralement contraint de verser une certaine somme de réparation ou de frais, et doit bien sûr prendre des mesures pour que la violation ne se répète pas. Sur les 7.856 arrêts rendus par la CEDH entre 1998 et 2008 pour les 47 Etats (certains pays hors UE ayant ratifié la Convention pendant cette période), c'est ainsi l'Italie qui obtient, de loin, le plus mauvais score, avec 1.386 condamnations entre 1998 et 2008. Elle est suivie par la Pologne (520) et la France (489). A l'inverse, si tous les pays ont déjà été condamnés par la CEDH, 2 seulement l'ont été moins de 10 fois comme l'Irlande (6) et le Danemark (5).