La fabrication, la production de tout bien, la prestation de tout service obéit à une préoccupation majeure de tous les intervenants à divers titres: la qualité qui englobe les notions de confort et d'hygiène, le tout par souci de commercialité.

Ces questions touchent tous les secteurs d'un pays.

Leur sublimation donne toute sa confiance aux acteurs nationaux tout en représentant à l'extérieur du pays une référence de sérieux et de compétence.

A ce titre, les pouvoirs publics ont promulgué des règles légales et règlementaires à l'effet de répondre à ces soucis. La loi 09-03 du 07/03/2009 a été promulguée en ce sens tout en abrogeant la loi 89-02 du 07/02/1989, texte d'origine.

 Il s'agit pour ce texte de réaffirmer le souci de protéger le citoyen consommateur par un texte de portée générale tout en ne perdant pas de vue une notion de plus en plus d'actualité qui est l'environnement.

La production nationale a vu une désaffection du consommateur, une perte de terrain difficile à rattraper, ce qui de toute évidence nous amène à aborder cette facette.

La production

Le fabricant, le producteur et l'importateur sont animés d'un souci premier: rentabiliser toute opération commerciale

Cette idée est conditionnée par:

? Les contraintes du marché

? Les contraintes légales et règlementaires

Pour illustrer cette idée nous nous attacherons à un exemple général, celui de la production d'où découle la commercialisation

Chapitre I: Le processus de la production

 La production fait appel à deux éléments essentiels pour son effectivité

? L'existence de locaux

? Le matériel

Section I: Les locaux:

similitudes et différences

 En effet, quelle différence peut exister entre un atelier de conditionnement de produits alimentaires, une cuisine de restaurant et un laboratoire de pâtisserie ou confiserie au plan de l'hygiène.

Or cet effet, la loi 87-07 du 26/01/1987, le décret exécutif 91-07 du 19/01/1991, et le décret exécutif 91-53 du 23/02/1991 ont édicté des règles d'hygiène et de sécurité qui par leur généralité s'appliquent à la plupart des locaux.

La loi 09-03 du 25/02/2009 en ses articles 4 et suivants aborde par ces dispositions l'hygiène des produits alimentaires.

Les similitudes

 En effet, quelle différence peut-il exister entre un atelier de conditionnement de produits alimentaires, une cuisine de restaurant et un laboratoire de pâtisserie au plan de l'hygiène, la ventilation, l'accès et la tenue de travail du personnel y intervenant.

La loi 87-07 d 26/01/1987, le décret exécutif 91-05 du 19/01/1995 et le décret exécutif 91-53 du 23/02/1991 (non abrogés) ont édicté des règles d'hygiène et de sécurité en milieu de travail et lors de la mise à la consommation des denrées alimentaires.

 La généralité des règles édictées fait qu'elles sont applicables à tous les types de locaux et la sanction de leur inobservation peut être double à savoir par les services publics (administratifs et judiciaires) et par les consommateurs (désaffection vis-à-vis du ou des produits).

Chapitre II: Les différents types de locaux

 L'implantation des locaux dépend de la nature de l'activité envisagée

Le décret 98-339 du 03/11/1998 a consacré règlementairement, la classification des activités et par conséquent des locaux adéquats ainsi que de type d'autorisation d'exploitation.

Section I: Le matériel

 Il s'agit au principal d'une question primordiale à savoir: le contact avec les matières premières et le produit présenté à la consommation par le matériel de production sans omettre de citer les produits de nettoyage.



Le matériel de production et les produits mis à la consommation

 Malgré tous les progrès de la technologie cela n'empêche pas la pollution par le milieu ambiant (atmosphère, hommes, poussières etc.)

Il est évident que cette pollution à une incidence sur les produits alimentaires présentés à la consommation.

 La loi 88-07 d 26/01/1988 et les décrets d'application à savoir: les décrets exécutifs 91-04, 91-05 du 19/01/1995 et 91-53 du 23/02/1991 ont posé les principes généraux touchant à l'hygiène des locaux, des travailleurs, des produits de nettoyage, des matériaux en contact avec les produits alimentaires et l'hygiène des denrées alimentaires lors de leur mise à la consommation.

A- La conception de la propreté des locaux et dépendances

 L'accent est mis sur le nettoyage fréquent du sol, des murs et des plafonds. Le nettoyage doit être précédé de réfection et d'aménagements des sols et murs qui doivent être lisses et imperméables, ainsi que des tables de travail pour permettre leur lavage et désinfection, les opérations de nettoyage excluent la production de poussières.

 De même, protéger des maladies transmissibles, éliminer les déchets, résidus liquides et solides, et de plus ne pas constituer un risque pour l'environnement (décret exécutif 91-53) du 23/02/1991 articles 15 à 18) le décret exécutif 09-03 du 25/02/2009 articles 6 à 12, 17; 18 -53 à 57 qui a abrogé la loi 89-02 du 07/02/1989

B- Les produits alimentaires Le contact des produits alimentaires doit obéir à des règles d'hygiène strictes s'agissant du personnel, les matériaux et produits de nettoyage.

1) Le personnel chargé de la production

Le personnel chargé de la production concerne tout élément humain doit être soumis à des règles d'hygiène de manière à éviter une altération des produits mis à la consommation. A cet effet, le décret exécutif 91-05 du 19/01/1991 a posé les prescriptions générales de protection applicables en matière d'hygiène et de sécurité en milieu de travail ainsi que les travailleurs.

2) Les matériaux et produits de nettoyage

 Le contact des produits alimentaires avec les matériaux servant à la fabrication et le conditionnement, le nettoyage de ces matériaux a fait l'objet d'un décret exécutif 91-04 du 19/01/1991

 Il faut voir ici le souci du législateur de protéger la santé du consommateur. Combien de fois avons-nous lu dans les articles de presse le cas des intoxications alimentaires à l'occasion de fêtes familiales ainsi que le cri d'alarme de l'association des fabricants de boissons (AFAB) qui fait état des conditions de fabrication de ce type de produit dont l'unique qualité est le prix proposé à la vente.

 La question qui mérite d'être posée est celle de savoir s'il faut pénaliser les fabricants de produits alimentaires ayant pignon sur rue en raison de la prolifération de clandestins fabriquant des produits alimentaires et les commercialisant?

 La réponse est négative à l'évidence mais, cela suppose l'augmentation des effectifs des fonctionnaires chargés de la répression des fraudes avec de plus larges prérogatives comme il a été indiqué plus haut pour une meilleure qualité de santé des consommateurs et une allègement des frais générés par ces pratiques nuisibles.

Chapitre III: La sanction

aux manquements

 A- Le constat

 Il est l'œuvre des agents de la répression des fraudes, des officiers de police judiciaire et autres agents habilités par des textes spécifiques sont habilités, à rechercher et constater des infractions aux dispositions de la loi 91-03 articles 25 et suivants.

 A ce propos, il convient de citer le personnel des douanes, les agents de protection phytosanitaire et ceux de la normalisation ainsi que l'inspecteur de travail sans oublier les bureaux d'hygiène communale.

B- Les sanctions Elles sont de deux sortes:

? Administratives

? Judiciaires

1)Les sanctions administratives: les mesures et l'amende transactionnelle

a) Les mesures

 Les agents de la répression des fraudes peuvent prendre toute mesure conservatoire visant la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts des consommateurs.

Ainsi, ils sont habilités pour décider de l'interdiction temporaire ou définitive des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits temporaires ou définitifs, à la destruction des produits ainsi qu'à la suspension temporaire d'activités article 53 et suivants de la loi 99-03 du 25/02/2009



b) l'amende transactionnelle

Cette sanction administrative comporte une similitude avec les dispositions concernant le délinquant primaire qui peut bénéficier d'un sursis à exécution prononcé par les juridictions avec cette différence que l'amende transactionnelle doit être payée par le contrevenant sous peine de poursuites judiciaires: ce qui confirme le principe de la séparation des pouvoirs.

 Que se passerait-il si la juridiction de jugement prononçait une amende avec sursis?

 Au nom de principe sus énoncé cela est possible

 Cette facilité est permise si ce dernier aurait des arguments voire des preuves à présenter à la juridiction pouvant justifier sa bonne foi ou le disculper. C'est là un très grand risque à prendre pour lui, les magistrats, en raison de leur charge de travail principalement ne pourraient pas s'attarder à ce type de subtilités, quoique la loi le leur permet (débats à l'audience) peuvent entraîner leur intime conviction.

 L'administration chargée de constater des infractions et la protection du consommateur est limitée dans son action et ne peut en général appliquer l'amende transactionnelle prévue par l'article 86 de la loi 09/03 du 25/02/2009 quant à la possibilité de juger si tel ou tel contrevenant peut bénéficier de l'amende transactionnelle ce qui confirme une fois de plus le principe de la séparation des pouvoirs.

 Il est à noter que le point de départ de toute cette procédure est le fait des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi. Comment alors expliquer que des produits alimentaires notamment soient mis en vente publiquement.

La possibilité d'exercer les fonctions de police judiciaire est prévue par les articles 25 et suivants de la loi sus indiquée et ce par des agents de la répression des fraudes.

 Cependant, ces mêmes agents ont la possibilité de mettre fin à certaines situations des fraudes.

 Il nous paraît opportun pour toutes ces considérations de prévoir un nombre accru de ces agents avec des dispositions légales et règlementaires comme la limitation de leur pouvoir pour éviter les dépassements et les abus. Restera alors à l'autorité judiciaire, l'examen serein des dossiers qui lui seront soumis. La décision judiciaire aura toute son aura et fera toucher du doigt les suites d'un acte frauduleux et toutes ses conséquences pour les consommateurs et le budget de l'Etat.

 La tâche ne sera pas aisée à coup sûr mais les résultats palpables ne pourront qu'encourager d'aller de l'avant avec pour corollaire une baisse sensible des infractions et donner le sentiment d'une présence de l'Etat.

2) Les sanctions judiciaires

 A la suite des sanctions administratives, qui comme il a été vu, sont l'œuvre des agents de la répression des fraudes en collaboration avec les officiers de police judiciaire, la douane, les services phytosanitaires et l'inspecteur de travail, la sanction judiciaire interviendra dans des cas limitativement prévus.

 Les textes spécifiques relatifs aux officiers de police judiciaire, la douane, les services phytosanitaires et l'inspecteur de travail appellent normalement à une collaboration active et efficiente avec les agents de la répression des fraudes qui d'après la loi 99-03 du 25/02/1999 disposent de larges prérogatives surtout en matière conservatoire.

 Dans ces conditions se posent avec acuité les conditions de collaboration des services précités avec les agents de la répression des fraudes.

 Cette collaboration qui résulte incidemment de la loi précitée fait du service de la répression des fraudes un interlocuteur privilégié des autorités judiciaires.

 Ces derniers ont alors un rôle de régulation très important entre les différents services, voire même de filtre ce qui est une garantie contre les abus pouvant intervenir.

 Comme nous pouvons le constater, le rôle du pouvoir judiciaire est loin d'être négligeable.

* Avocat agréé à la cour suprême et le Conseil d'Etat