La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Algérie et la France, signée le 5 octobre 2016 et entrée en vigueur le 1er mai 2018, a été publiée au Journal officiel de la République française ce 4 juin 2018.

Un nouveau pas a été franchi dans la coopération entre ces deux Etats qui, cette fois-ci, après avoir mis en place une coopération favorisant les jeunes actifs, se sont liés en matière pénale afin de lutter contre toutes formes de criminalité par une entraide étroite.

Tout d'abord, revenons sur le champ d'application de cette Convention.

Elle vise, en effet, toutes les procédures afférentes à des infractions pénales dont l'un des deux Etats a la compétence judiciaire au moment où cette entraide est demandée.

Elle se traduit par une entraide judiciaire sur toute demande liée à la procédure pénale dans la limite du respect des règles constitutionnelles des deux Etats.

A cet égard, il est précisé expressément, que cette Convention ne s'applique pas:

«a) à l'exécution des décisions d'arrestation ou d'extradition ;

b) à l'exécution, dans la Partie requise, d'une condamnation prononcée dans la Partie requérante, sauf en ce qui concerne l'exécution des décisions de confiscation ;

c) au transfèrement d'une personne condamnée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté ;

d) aux infractions de nature exclusivement militaire.»

Cette entraide peut être refusée totalement ou partiellement pour des motifs qui sont d'ordre politique ou bien liés à la protection de l'ordre public, ou encore si les faits fondant la demande d'entraide ne constituent pas une infraction au regard de la législation de l'Etat auprès duquel la demande est faite.

Au regard de la Convention, une liste exhaustive est dressée concernant les motifs pouvant autoriser un des Etats à refuser l'aide mais, il est évident que la Convention s'inscrit dans une réelle volonté de coopération et de ce fait, les exceptions sont très résiduelles en pratique.

Ensuite, à la lecture de l'article 5 sur l'exécution des demandes d'entraide, nous nous apercevons davantage de la volonté de coopération stricte des deux Etats.

En effet, la Convention stipule explicitement que tout doit être mis en œuvre pour obvier à tout retard ou encore inexécution de la demande d'entraide. D'ailleurs, il faut également savoir que ces demandes s'exécutent conformément à la législation de la partie à laquelle la demande est faite.

En tout état de cause, cette Convention a un champ d'application très large.

Effectivement, elle permet tout d'abord la comparution de témoin ou d'expert de l'Etat requis, devant l'Etat requérant et en plus de cela, la Convention lui octroie une immunité complète. Les Etats s'engagent de surcroît à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la protection du témoin ou de l'expert.

Un autre engagement prouve encore cette volonté de coopération totale: il s'agit de la possibilité d'audition de témoins par vidéoconférence, ce qui est manifestement la preuve de la fermeté des deux Etats à combattre la criminalité. Tout est mis en œuvre pour faciliter l'accès à l'objectif initial de cette Convention.

Nous trouvons, enfin, des dispositions prévoyant le transfert temporaire de personnes détenues par l'un des deux Etats, ou encore la communication d'extraits de casier judiciaire, ou encore même le déroulement de perquisitions, de saisies et gels des avoirs.

La liste est longue mais, en somme, cette Convention est empreinte de rigueur, allant jusqu'à prévoir des dispositions concernant la protection des données personnelles des personnes pouvant intervenir dans l'entraide.

Ainsi, ce que nous pouvons retenir de cette nouvelle décision est que cette Convention ne tergiverse pas. Elle a un but, la lutte contre la criminalité, et met tout en œuvre pour parvenir à cette fin, en instaurant un réel dialogue et une solide action pénale entre l'Algérie et la France.

Avocat au barreau de Paris