Le texte réglementaire datant du 30 octobre 2009, relatif au capital minimum des sociétés d'assurance, vient d'être modifié et complété par un nouveau décret exécutif daté du 16 novembre 2009.

 L'article 2 du nouveau texte stipule que le capital social minimum des sociétés d'assurance et/ou de réassurance est, sans tenir compte des apports en nature, fixé à un milliard de DA pour les sociétés par actions spécialisées dans les opérations d'assurances de personnes et de capitalisation, deux milliards de DA pour celles exerçant dans le domaine d'assurance de dommages et enfin un seuil minimum de 5 milliards de DA pour les sociétés par action activant dans le domaine des opérations de réassurance. Quant aux fonds d'établissement des sociétés à forme mutuelle, dont les statuts type ont été définis par un décret datant du 11 janvier dernier, l'article 3 du présent décret précise qu'ils doivent être désormais fixés à 600 millions de DA pour les sociétés spécialisées dans les opérations d'assurances de personnes et de capitalisation et d'un milliards de DA pour celles activant dans le domaine des assurances de dommages. Le nouveau décret précise dans son article 4 que le capital social ou le fonds d'établissement minimum fixé ci-dessus est libéré totalement et en numéraire à la souscription. Enfin, l'article 4 bis, rappelle que les sociétés d'assurances, par actions ou à forme mutuelle, agréées à la promulgation du présent décret, devront se conformer à l'ensemble des dispositions dans un délai d'une année.