D'autres mesures de la même loi sont devenues des épées de Damoclès sur la tête des investisseurs qui ont été poussés à réévaluer leurs patrimoines pour donner plus de visibilité à leur potentiel et assurer la reconstitution de ce patrimoine pour assurer la pérennité. La Loi de finances complémentaire de 2009 a prévu de soumettre à 50% de droits d'enregistrement additionnels la plus-value dégagée de la cession partielle ou totale des parts sociales.

Elle a aussi introduit l'article 186 du code des impôts sur la taxation des amortissements issus de la réévaluation. Par manque de précision cet article qui visait les amortissements des réévaluations libres, autorisées par la nouvelle disposition comptable et financier visant à maîtriser l'impact fiscal éventuel des fluctuations temporaires réversibles a été utilisé par l'administration fiscale, dans le cadre de vérifications pour remettre en cause l'amortissement des réévaluations légales ce qui a abouti à sanctionner l'investisseur en dehors du cadre légal fixé par des Lois de finances, le décret exécutif et l' instruction de l'Administration fiscale elle-même.

Le Diable avait raison d'anticiper l'effet des mesures de la loi de finances complémentaire de 2009 qui a aussi institué la mesure des 51/49 pour tout investissement. L'obligation d'associer un résident à 51% ne permet pas d'attirer les grands investisseurs qui ne peuvent se plier à ces dispositions et cela va avoir des effets souvent pervers.

Ainsi nous assistons à la stagnation de l'engagement de certains groupes qui investissent mieux dans d'autres pays. Ainsi, à titre d'exemple seulement Saint Gobain, finira par céder à cette mesure après plus d'une décennie de stagnation et ira avec LAFARGE investir au Maroc dans une usine qui fabrique 360.000 pare-brise de véhicules et cédera ses intérêts dans l'usine d'Oran à un fonds d'investissement américain. Saint Gobain a investi au Maroc dans le Gypse et Lafarge s'est assuré le contrôle d'un des gisements le plus important dans le pourtour de la Méditerranée (27 km de longueur au sud de Biskra (Ouled Djellal). Cette société s'est aussi assurée des terminaux d'exportation notamment des ports du Jijel et Mostaganem. D'autres avantages qualitatifs existent qui ne seront mis en évidence que par les avertis. Ainsi les dernières mesures de contingentement du ciment blanc ont permis à cette société en monopole national d'augmenter instantanément ses prix de 70 DA par sac soit 1.400 DA par tonne sans aucune justification de variation des facteurs de production. Par son expertise LAFARGE préconise des produits plus rentables comme le béton pour les routes.

Pour LAFARGE l'ouverture du capital à 51% à un investisseur privé se fera mais pour se développer vers les services et la conquête du marché qui est le prélude à l'instauration d'un monopole il aura recours, astucieusement, à la fusion avec HOLCIM et pourra ainsi aller de l'avant. La mise en place d'un vaste réseau de centrale à béton et le contrôle direct sur le ciment et indirect sur les agrégats, permettra de réussir à dominer le marché par une diversification de la gamme des produits et peut-être gardera un rang en Europe, malgré la loi sur les émissions à effet de serre, et en Afrique malgré les puissants concurrents qui ont émergé sur le continent africain comme le Nigérian Dangote. Ce dernier a essayé de s'introduire sur le marché algérien mais il a dû abandonner du matériel sur le port d'Alger comme cela a été révélé par une immense liste de saisie relatée par le journal ?El Moujahed' pour une période de près de dix ans, engorgeant le port d'Alger (liste sur plusieurs page en 2017)

Ces mesures des Lois de finances ont conduit à un transfert de valeur ajoutée et à un blocage de l'investissement national. En 2014 d'après les déclarations de la Banque d'Algérie, les transferts pour prestations de services ont atteint le seuil de 12 milliards de dollars. La fiscalité n'est pas une fin en soi mais un outil. Si le paysan que je suis au fond de moi-même mangeait toute les agnelles et les génisses qui assurent la reproduction de sa bergerie ou de son étable, au terme de la vie de ses brebis ou de ses vaches, il sera plus pauvre qu'il n'a commencé car souvent le vieil animal s'il survit ne sera que d'un piètre apport financier.

C'est ce qui arrive à l'industriel ou à l'investisseur qui ne peut reconstituer la valeur par l'amortissement qui est le capital qui va permettre de se régénérer et que le fisc ne doit pas prélever.

La progression des prix industriels est constante et reconstituer un investissement industriel coûtera toujours plus cher. D'ailleurs les procédures d'appel d'offres et les négociations usantes génèrent une véritable hémorragie financière, alors que dans des pays voisins, après réception des offres et ouverture publique des plis, chaque concurrent reçoit une copie des offres concurrentes et lors d'une seconde séance chacun va défendre les avantages de son offre et les insuffisances cachées des offres des concurrents. La procédure est transparente et cela évite ces surcoûts générés par des actualisations rendues nécessaires par ces délais qui peut-être éliminent les meilleures offres.

Ainsi j'ai eu l'honneur d'expliquer que la nouvelle loi minière promulguée en 2014 allait entraîner l'extinction progressive des petites carrières d'agrégats et c'est pratiquement ce qui se produit aujourd'hui. Les carriers avaient créé une association qui dès le départ ne sera même pas respectée par les institutions qui gèrent ce secteur (Agences d'Etat et Ministère) qui n'honoreront pas de leurs présence les réunions de communications de cette association qui permettra seulement à certains d'acquérir une visibilité relative. La Loi de finances complémentaire de 2015 a de nouveau réduit, quelque peu, le droit d'enregistrement sur l'écart de réévaluation légal, en le ramenant de 50% à 30% mais en l'étendant à la cession des actifs ayant été soumis à la réévaluation légale, mesure que doit valider néanmoins un arrêté du ministre des Finances.

La réévaluation légale a été exécutée en 2007 sur la valeur des biens amortissables et non amortissables figurant aux bilans de 2006. La valeur des biens a naturellement augmentée depuis cette époque. Dans la logique la détention d'une immobilisation au- delà de 3 ans, permet de bénéficier d'une réfaction de 65% selon la loi fiscale. Un bien réévalué a nécessairement augmenté de valeur par l'effet de la dévaluation progressive de la monnaie et c'est ce facteur qui est pris en considération pour réduire la taxation mais dans le cas de figure des biens réévalués ce droit d'enregistrement complémentaire de 30% va venir s'ajouter aux autres impôts et va conduire les redevables à rechercher des voies pour se soustraire à la transparence et il en existe naturellement.

Chaque six mois pratiquement de nouvelles mesures et cette instabilité juridique ne peut toucher que ceux qui acceptent de s'installer en Algérie sans un cahier de charges préalablement défini qui les protègent contre les effets de ce caractère instable de la législation algérienne. L'opacité de la gestion administrative et les barrières pour l'accès à l'information seront autant d'occasions pour les opérateurs étrangers de bénéficier de très grosses indemnisations en plus de tout ce qu'ils auront pu engranger. Cela se déroule dans le cadre de l'arbitrage international intégré dans les dispositions contractuelles. Quel est le gain produit par cette instabilité juridique sinon de développer un esprit de recherche de gain rapide et facile sans souci de vision de développement et de partage de richesses. Ce retour d'investissement rapide qui caractérise, actuellement, nos activités ne permet pas d'assurer un développement et notre système financier bancaire et fiscal va dans ce sens.

Lire la Loi de finances de 2018 dans son intégralité permet de mesurer l'effet que cela va avoir sur la situation des redevables sans pour autant améliorer les recettes de l'Etat car un flux migratoire est en train de se produire et s'intensifiera avec le temps.

Quel sera l'impact de la disposition prévoyant de taxer les véhicules de tourismes d'un certain prix, annuellement, et d'exclure les frais et les amortissements des véhicules de tourisme dans leur ensemble. L'interdiction des frais de restauration ce qui va conduire à demander aux prestataires éventuels même étrangers à facturer ces frais.

Peut-on imaginer une usine sans ambulance et sans véhicule de liaison pour assurer la gestion administrative ? La configuration du territoire national et la nature des activités imposent, parfois, d'utiliser des véhicules adaptés à ces situations et le coût va entraîner une taxation supplémentaire.

La taxe sur les terrains industriels selon la valeur vénale à 5% est aussi une mesure qui va frapper sans distinction des investisseurs qui auront des raisons certaines de ne pas avoir concrétisé car des facteurs sont venus bloquer leurs démarches comme cela se remarque en commençant par les procédures. Cette mesure va générer des litiges qui iront souvent vers la justice. L'investisseur n'a pas la possibilité de se soustraire à certaines contraintes et n'est pas libre de régler ses problèmes comme par exemple celui de l'alimentation en eau car parfois même les services techniques spécialisés n'ont qu'une information incomplète.

D'autres dispositions retiennent l'attention comme la réduction du délai de récupération de la Taxe sur la Valeur-ajoutée (réduite à 11 mois si la facture est du dernier mois de l'année précédente). L'Administration fiscale conserve, quant à elle, le droit de réclamer cette taxe pendant 4 ans.

D'autres articles ont été modifiés dans le code de l'enregistrement et les textes concernant les décès et l'obligation de déclaration ressemblent parfois à ceux du début de la colonisation qui ont permis au colonisateur de s'approprier le bien de ceux qui meurent en voyage. Il ne manque que le texte sur la curatelle pour arriver à ce niveau.

Les dispositions domaniales, notamment en matière foncière, ont essayé d'ouvrir la voie aux conservateurs pour corriger directement certaines erreurs dignes de l'épisode du chat botté. En effet beaucoup de propriétaires qui étaient absents lors du passage des brigades ont vu leurs biens attribués à des personnes sur la base parfois d'une documentation obtenue de façon douteuse. Ces situations et l'usage de procédures abusives finissent par pourrir les structures. Souvent la disposition proposée n'est pas suffisamment motivée mais nos assemblées sont plus impressionnées par la nécessité de pourvoir aux besoins budgétivores des pouponnières que de l'efficacité à long terme du modèle.

L'adoption de taxes supplémentaires sans contrôle des stocks détenus lors du changement permet à certains de s'enrichir d'un seul coup par une simple application anticipée des nouvelles taxes que sont censés supporter des produits qu'ils détenaient en stock. Les stocks de beaucoup de distributeurs sont détenus loin des lieux de vente et souvent non déclarés.

Pour survivre en milieu hostile il faut aiguiser son instinct de survie et c'est ce à quoi est condamné le professionnel exclu légalement du débat et c'est le cas des professionnels de l'expertise comptable nationale remplacé par des coopératives étrangères protégeant leurs arrières à l'international naturellement.

*Expert-Comptable