Les textes d'application de l'ordonnance relative à la concession des biens relevant du domaine privé de l'Etat seront rendus publics prochainement, a fait savoir hier la directrice générale de l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière (ANIREF), Hassiba Mokraoui.

Dans un entretien accordé à l'APS, la responsable de l'ANIREF, une entité créée récemment, souligne que « les textes d'application de cette ordonnance ont été examinés et enrichis il y a près d'un mois par un conseil interministériel et seront rendus publics prochainement ».

La même source indique que le nouveau texte abroge l'ordonnance du 30 Août 2006 qui prévoyait l'octroi de concessions sur les terrains domaniaux destinés à être utilisés dans des projets d'investissement pour une durée renouvelable de 20 années, convertible en cession.

La directrice de l'ANIREF a annoncé, en outre, que dans la nouvelle loi sont introduits deux nouveaux décrets exécutifs qui viendront ainsi, selon elle, « enrichir la réglementation régissant le foncier destiné à l'investissement en Algérie ».

Le premier décret, souligne t-elle, porte sur les « modalités de concession de terrains privés de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissements », définissant la concession par voie d'enchères publiques ouvertes, d'enchères publiques restreintes et de gré à gré.

Le décret stipule aussi que le choix du mode de concession est décidé par le ministre sectoriellement concerné alors que le wali autorise la mise aux enchères de la concession de terrains situés en milieu urbain. Cependant, l'on précise dans ce premier décret, que « les projets représentant un intérêt particulier pour l'Etat » passeront par la formule de gré de gré, en laissant toutefois le choix au Conseil national de l'investissement (CNI) de décider seul des bénéficiaires.

Le second décret, quant à lui, a trait aux «modalités et conditions de gestion des actifs excédentaires, résiduels, des zones industrielles et des disponibilités au niveau des zones d'activités» et dont la gestion est confiée à l'ANIREF.

Hassiba Mokraoui, rapporte l'APS, fait savoir que les actifs excédentaires (appartenant aux entreprises publiques en activité et non nécessaires à leurs activités), les actifs résiduels (appartenant aux entreprises publiques dissoutes) ainsi que ceux disponibles au niveau des zones industrielles et des zones d'activités, seront confiés par les domaines à l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière dans le but de les gérer au profit de l'Etat. Il faut préciser que, juste après la publication des textes dans le journal officiel (JO), les liquidateurs désignés disposeront d'un délai de deux mois pour remettre la liste des « actifs résiduels » aux services des domaines pour les transmettre ensuite à l'ANIREF.

D'après la directrice de l'ANIREF, les nouveaux décrets apporteront un «allègement» des procédures notamment en matière de récupération du foncier relevant du domaine privé de l'Etat et des actifs excédentaires pour les mettre à la disposition des investisseurs.

Il faut savoir que les nouveaux textes d'application introduisent aussi des changements dans l'octroi de terrains ou du bâti à travers les enchères publiques restreintes qui «prennent en considération les spécificités et les vocations des biens ».

«Un immeuble consacré aux services ne sera mis en concession qu'au profit d'un projet d'investissement dans ce secteur » a tenu à faire savoir la première responsable de l'ANIREF qui précise bien, qu'en cas de non respect des engagements contenus dans le cahier des charges, le concessionnaire est traduit en justice pour annuler sa concession.

La directrice de l'agence a annoncé qu'une «mercuriale» (liste des prix courants sur le marché), des prix du foncier industriel publique et privé, sera mise en ligne vers la fin mars ou, au plus tard, au début du mois d'avril.

Elle soulignera que cette mercuriale ambitionne de fournir des données sur les prix du foncier économique dans chaque région du pays afin de permettre aux investisseurs de préparer leur plan de travail et d'évaluer leur projet d'investissement, tout comme elle vise aussi à inciter ces investisseurs à sortir un peu des grands pôles économiques vers des régions rurales et semi-rurales ou les terrains sont disponibles et à des prix attractifs.

Il faut préciser que le but recherché par le gouvernement en promulguant l'ordonnance relative à la concession des biens relevant du domaine privé de l'Etat, c'est de faire face à la dilapidation des biens publics.

Le nouveau dispositif juridique limite ainsi l'allocation des terrains domaniaux destinés à la promotion de l'investissement à la seule formule de concession non convertible en cession.

L'ANIREF gère quelque 621 actifs répartis sur une quarantaine de wilayas, soit une superficie globale de l'ordre de 628 hectares, dont 70 hectares sous forme de bâti.