«L’application du Code de procédure civile et administrative en avril prochain est prématurée».

C’est le constat général fait par l’ensemble des participants à la journée, organisée mercredi, au centre universitaire de Khémis-Miliana, par le Bâtonnat de Blida, que préside Me Yahia Bouamama, et qui regroupe les avocats des wilayas de Blida, Aïn Defla, Médéa et Chlef.

L’auditorium était archi comble, car en plus des «robes noires», venus en grand nombre, les étudiants de l’Institut de Droit, très intéressés, étaient présents. Tout comme on a remarqué la présence des Me Brahimi Ahmed et Benchabane Redhouane, ex-bâtonniers de la circonscription de la région centre.

Pourquoi cette journée d’études au mois de mars, alors que l’application du nouveau Code de procédure civile et administrative est prévue pour le mois d’avril prochain ?

Pour Me Yahia Bouamama, l’entrée en vigueur de ce nouveau code place toutes les parties prenantes dans une situation des plus difficiles, parce que vu la teneur, le volume du texte de la loi 08/09 du 23 février 2008 avec ses 1.065 articles au lieu des 478 de l’ancien code en vigueur depuis le lendemain du recouvrement de l’Indépendance, en 1966, et à qui il a fallu plus d’un demi-siècle pour qu’il soit maîtrisé, ce code «révolutionné», dit-on, place tout le monde judiciaire sur le même pied d’égalité, car il s’agira d’appliquer, un an seulement après sa parution, un code «non encore assimilé et encore moins maîtrisé». A ce sujet, parlant au nom de tous ceux qu’il représente, et ne cache pas son scepticisme «La date de la mise en application de ce code par la chancellerie est trop prématurée.. un an, février 2008... avril 2009, c’est trop court et les journées d’explication sûrement peu nombreuses», nous dit-il.

Dans son intervention, Mr Titaouni El-Hadj, directeur de l’Institut des sciences juridiques du centre, s’est attelé à mettre en exergue la nécessité de la réforme du Code de procédure civile, trouvant que celui qui a été élaboré, et mis en pratique il y a plus de 50 ans, est aujourd’hui largement dépassé eu égard au développement dans les domaines social, économique et politique. Il trouve toujours aussi que le pays a connu un essor propre alors que le code actuellement en vigueur est, dans la majorité de ses articles, d’inspiration du code français. Ce code, de par ses vides juridiques, note-t-il, ses insuffisances à prendre en charge le fonctionnement actuel et à venir de la société algérienne, a souvent placé les magistrats devant des dilemmes, parfois insurmontables et ce, au détriment des justiciables.

Il souligne, par ailleurs, que le nouveau code doit répondre à des objectifs d’efficience à savoir, d’assurer l’adéquation totale avec les principes et l’esprit de la Constitution, un rapport en conformité avec les différents traités internationaux ratifiés par l’Algérie, de gérer la complexité et la diversité des rapports et des contentieux sociaux, économiques et politiques.

Me Brahimi Ahmed, ex-bâtonnier de la circonscription du centre en plus du fait que lui aussi ne cache pas que l’application de ce nouveau code soit prématurée, vu que personne ne soit préparé, il pose le problème de la présentation des documents que le système judiciaire exige qu’ils soient rédigés en langue arabe. «Or, tous les actes, notamment ceux ayant trait au foncier jusqu’à une certaine période, sont rédigés en français. La rareté des traducteurs, 1 à Chlef, 1 à Blida, fait que la défense ne peut prétendre présenter les documents dans les 8 jours comme l’exige le nouveau code». Cette exigence ignore la réalisation du terrain, car il faut 6 mois voire plus, pour se faire traduire un acte juridique.

Le problème de la langue, de la traduction surtout, a été posé de façon récurrente, autant par les intervenants que par les jeunes avocats, à titre d’exemple, ont été cités les cas des notions de «renvoi» et transmission» qu’on a tendance à traduire par «irsal» et «tahwil», 2 substantifs qui ne reflètent pas la même notion lors du passage d’une langue à une autre.

Le système juridique possède sa propre langue de spécialité, déjà pas équivoque, chaque vocable étant en lui-même faisceau de sens où chacun y puise sa vision subjective, qui ne recoupe pas forcément la réalité, ni les mêmes contenus des notions échangées dans l’acte de communication selon qu’on passe d’une langue à une autre. De l’avis général, le problème se pose et se posera avec acuité, du moins, tant que l’université n’aura pas formé de traducteurs en nombre suffisant et surtout très qualifiés, traducteurs qui deviendront d’importants auxiliaires de la Justice.

Le Dr Berbara a, quant à lui, intervenu sur la définition des domaines de compétences et des différentes juridictions qui doivent statuer sur certaines affaires affirmant, à juste titre, que plus les domaines de compétences sont clairement définis, plus la perte de temps est réduite et le traitement de ces affaires se fait avec célérité, au bénéfice du justiciable.

Les critères d’annulation des procédures ont été traités par Me Fadhel, la recevabilité ou la non recevabilité d’une action en justice, les erreurs de procédures, les sanctions contre les contrevenants, la pertinence des critères et paramètres pouvant induire ou non l’annulation d’une procédure judiciaire tant sur le plan de la forme que sur le fond, tels ont été les différents points explicités par l’intervenant.

Il faut préciser, par ailleurs, que le débat engagé lors de cette journée d’études s’est limité au premier livre du code, qui en comporte 2, donc il n’a été seulement question que des dispositions générales et la nécessité de la tenue d’autres journées, a fait remarquer l’unanimité des participants.