Les honoraires des huissiers de justice, tant en matière civile que pénale, viennent d'être fixés par le décret exécutif 09-78 du 11 février 2009, publié sur le journal officiel.

Un second décret 09-77 fixe, quant à lui, les conditions d'accès, d'exercice et le régime disciplinaire de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement.

A la faveur des dispositions du décret 09-78 ; en matière civile, l'huissier de justice perçoit, pour les sommations interpellatives 2.500 DA, pour les procès verbaux de carence 1.500 DA, les procès verbaux de constat 2.500 DA par vacation d'une heure. Il perçoit, en outre par heure supplémentaire 1.500 DA. La première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée. Le décret fixe aussi les honoraires relatifs à l'expulsion des logements d'habitation à 20.000 DA et ceux des locaux commerciaux à 25.000 DA . Les citations, notification ou assignation, à 1.200 DA à l'intérieur du territoire national et 2.400 DA en dehors du territoire national.

Pour la rédaction des procès verbaux de dépôt de requêtes aux fins de saisies conservatoires, de saisie d'arrêt, de saisie-revendication et de saisie-exécution, l'huissier perçoit 2.500 DA. Il perçoit aussi la même somme pour les procès verbaux de vente d'objets mobiliers saisis. Pour la levée d'extrait cadastral, il perçoit 1.000 DA, la rédaction, la notification ou la signification du commandement d'expropriation valant saisie immobilière et sa publication à la conservation foncière 2.500 DA, la rédaction des cahiers de charges 6.000 DA, la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assistance à sa publication 1.500 DA, l'assignation du jugement d'adjudication avec copie du titre 800 DA, le PV de saisie immobilière 2.500 DA et la transcription du bureau des hypothèques de la saisie et de sa dénonciation 2.000 DA.

Pour toute opposition entre les mains des locataires sur les fermages ou loyers immobilier du saisi, les honoraires sont fixés à 1.000 DA.

Dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire, l'huissier de justice perçoit des honoraires proportionnels calculés sur la base des tranches suivantes : 8% lorsque la somme et moins de 100.000 DA , 6% lorsque la somme se situe entre 100.000 DA et 1 millions de DA, 4% entre 1.000.001 DA et 2.000.000 de DA, etc. Ces honoraires qui sont à la charge du débiteur sont calculés sur les sommes encaissées ou recouvrées.

En matière pénale, tout en précisant clairement la nature des frais de justice, le décret souligne que l'huissier de justice perçoit 1.000 DA pour la citation en matière criminelle, correctionnelle et contraventionnelle. Les mêmes honoraires sont perçus pour la signification d'ordonnance, de jugement, d'arrêt ou tout acte en matière pénale, ainsi que la rédaction du PV consistant en l'accomplissement des publications et les affiches des ordonnances de contumace. Le procureur de la République ou le juge d'instruction, peut charger un huissier de justice d'instrumenter, hors de sa résidence, en précisant dans le mandement, les causes, le nom de l'huissier, le nombre et la nature des actes et les indications du lieu d'exécution. Le concours de plusieurs huissiers de justice à un acte n'en augmente pas les montants des honoraires. L'huissier est tenu, sous peine de poursuites judiciaires, de remettre aux parties, même si elles ne le réclament pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les différents opérations comptables qu'il a effectuées et en particulier : les droits de toute nature, payés au trésor, les frais accessoires effectués pour le compte du client, et le montant des honoraires. Par ailleurs, l'huissier de justice perçoit en cas de déplacement, à plus de 50 Km de son office, une indemnité qui couvre le remboursement du billet aller retour. S'il s'avère nécessaire de dresser un acte en dehors des horaires légaux ou pendant les jours fériés, l'huissier perçoit une augmentation de 50% des honoraires fixés par le présent décret. L'huissier de justice audiencier, pour sa part, perçoit une indemnité de 3.000 DA par jour de présence. Pour toute prestation non prévue par ce décret, l'huissier touchera 1.500 da.

Enfin, l'huissier de justice a l'obligation d'afficher les tarification officielle des honoraires de manière à permettre au client d'en prendre connaissance.

Pour ce qui est de l'accès et de l'organisation de la profession d'huissier de justice, ainsi que le régime disciplinaire, le décret 09-77 consacre trois chapitres. Aussi et conformément aux disposition de ce décret, l'accès à la profession se fait par voie de concours oral et écrit. C'est le ministre de la justice, garde des sceaux, qui fixe, par arrêté, les modalités d'ouverture du concours, son organisation ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, etc. Le postulant au concours doit remplir certaines conditions, entre autre, ne pas avoir été condamné pour crime ou délit à l'exception des infractions non intentionnelles, ne pas avoir été un officier public déchu, un avocat radié ou un agent de l'Etat licencié par mesure disciplinaire définitive. Un stage de formation de deux années est prévu pour l'obtention de certificat d'aptitude professionnelle d'huissier de justice. Par ailleurs, les huissiers de justices, conformément au présent décret, peuvent constituer des société civiles professionnelles ou des bureaux groupés. Deux ou plusieurs huissiers appartenant à une même cour peuvent, après autorisation du ministre de la justice, constituer une société civile professionnelle, régie par les dispositions applicables aux sociétés civiles. Les huissiers d'une même cour peuvent aussi constituer des bureaux groupés. Ces bureaux groupés sont une concentration de deux ou plusieurs bureaux dans un lieu déterminé. Les concernés conservent leurs propres actes et indépendance. Chaque huissier peut se retirer des bureaux groupés et doit en informer le ministre de la justice, la chambre nationale et la chambre régionale des huissiers de justice.

Enfin, et en matière de sanction disciplinaires, tout manquement par l'huissier à ses obligations peut entraîner une sanction disciplinaire sans préjudice des poursuites pénales éventuelles. C'est le conseil de discipline de la chambre régionale qui est compétent pour examiner les affaires disciplinaires des huissiers. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la commission nationale de recours. Les membres du conseil de discipline sont élus par leurs pairs, parmi les membres de la chambre régionale.