Le ministre des Finances, Laaziz Faïd, a présenté, mardi, devant les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi régissant les règles générales relatives aux marchés publics et facilitant l'accès aux marchés publics, notamment à travers la numérisation et la promotion de la production nationale. M. Faïd a précisé, lors de la séance de présentation, que le nouveau texte tend à «simplifier la notion des marchés publics à travers un cadre juridique clair, transparent et compréhensible par tous». Le projet de loi «porte en lui le concept de la bonne gouvernance qui cadre avec l'opération de gestion des marchés publics tout en fixant la méthode de gestion des ressources budgétaires pour répondre aux besoins d'intérêt général. Cela repose essentiellement sur trois principes fondamentaux : le libre accès aux marchés publics, l'équité dans le traitement des candidatures et la transparence des procédures», a précisé le ministre. Le projet de loi «tient compte de l'évolution profonde de la situation économique du pays, à travers la promotion de l'outil de production nationale, les start-up, les petites entreprises et les micro-entreprises qui activent dans divers secteurs», a-t-il fait savoir. M. Faïd a indiqué que le texte prévoit également la création d'un portail électronique dédié aux marchés publics, expliquant que le recours aux transactions électroniques dans les marchés publics permettra aussi «de renforcer la transparence dans un secteur névralgique, mettant ainsi un terme au népotisme, au favoritisme et à la corruption», mais aussi d'accélérer les procédures et de contrôler les opérations.

Lutte contre la corruption

Dans le cadre de la lutte contre la corruption et abstraction faite des sanctions pénales ou des mesures coercitives, le projet de loi prévoit «l'élaboration d'un code d'éthique et de déontologie destiné aux responsables et aux agents publics participant à la conclusion, à l'exécution et au contrôle des marchés publics», selon le ministre. En matière de démarches, le texte de loi prévoit en outre que l'appel à la concurrence doit répondre aux procédures de demande d'offre ou à la procédure de négociation. «La demande d'offre représente la règle générale et la procédure de négociation, l'exception, (qui) peut être sous forme de procédure de négociation directe ou de procédure de négociation après consultation», explique M. Faïd. Sont également prises en compte par le projet de loi les dispositions de conclusion en cas d'urgence liée à une crise sanitaire ou à des catastrophes technologiques ou naturelles, déclarées par les autorités compétentes. Dans le cadre des politiques publiques d'insertion professionnelle et d'emploi, notamment pour «les personnes qui ont des difficultés à trouver un emploi», le texte prévoit «une clause sociale» pour faire des marchés publics un «levier» pour soutenir ces catégories. Est également prévue la création d'un «Conseil national des marchés publics», une instance d'arbitrage administratif indépendante, chargée d'émettre un avis sur les contentieux issus de l'exécution des marchés publics avec les opérateurs étrangers, à travers une commission pluridisciplinaire constituée notamment de cadres de l'Etat, de magistrats, de juges de la Cour des comptes et d'experts. Par ailleurs, dans son rapport préliminaire relatif à ce projet de loi, la Commission des finances et du budget de l'APN a fait état de l'introduction d'une série d'amendements de fond et de forme sur certains articles, dont un amendement qui encourage l'adoption du principe meilleur rapport qualité-prix au lieu de se contenter du prix unitaire dans l'octroi des marchés publics qui impacte négativement la qualité des projets.