La Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'Assemblée populaire nationale (APN) a entamé samedi l'examen de 56 amendements proposés au projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical qui sera soumis au vote mardi prochain, a indiqué un communiqué de la chambre basse.

"La Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle a procédé samedi, sous la présidence de M. Riyad Khellaf, président de la Commission, à l'examen de 56 amendements suggérés concernant le projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical et ce, en présence du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale, Youcef Chorfa, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar en sus du vice-président de l'APN, Ghali Lansari et les délégués deleurs auteurs", précise la même source. L'APN soumettra ce projet de loi au vote lors d'une plénière prévue mardi 7 mars 2023, conclut le communiqué. Par ailleurs, Youcef Chorfa a affirmé que le projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical prévoyait des dispositions visant à renforcer les principaux rôles des organisations syndicales dans la défense et la protection des intérêts de leurs membres.

Répondant aux préoccupations des députés de l'APN, lors d'une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Basma Azouar, M. Chorfa a souligné que le projet de loi "prévoit de nombreuses dispositions qualitatives visant à renforcer les principaux rôles des organisations syndicales dans la défense et la protection des intérêts de leurs membres physiques et moraux", outre "l'encadrement des procédures de création et de fonctionnement de ces organisations pour la promotion du dialogue social".

S'agissant du mandat de gestion des organisations syndicales, M. Chorfa a affirmé "la nécessité de respecter les principes de démocratie", soulignant que "les mandats ont été fixés à deux, d'une durée de 5 ans maximum chacune, à même de consacrer le principe d'alternance pour une gestion démocratique et efficace et une représentation équitable".

Concernant la représentation syndicale (30%), le projet de loi vise "à conférer davantage de légitimité aux organisations syndicales, appelées à être plus fortes et crédibles sur le terrain". A cet effet, "le projet de loi a prorogé le délai de présentation des éléments de confirmation de la représentation syndicale d'une année (01) à trois (03) ans, tout en insufflant une transparence avec la déclaration de ses éléments, à travers une plateforme numérique sur laquelle les adhérents s'inscrivent en se référant à la carte d'adhésion syndicale, aux abonnements et au numéro d'immatriculation de sécurité sociale, interdisant ainsi le fait d'être membre de plus d'un syndicat en même temps".

Il a, en outre, ajouté que cette plateforme a été mise en service en 2022 pour évaluer et estimer la représentation syndicale, compte tenu des résultats de l'opération qui ont démontré "un nombre considérable de syndicats dont la représentation a dépassé les 20%", soulignant que le projet de loi "a accordé une grande importance à la création de fédérations et de confédérations".

S'agissant de la consultation de syndicats pour l'élaboration du projet de texte, le ministre a affirmé que dans un premier temps, une grande partie des organisations syndicales de travailleurs et celles du patronat ont été consultées en janvier 2022, en vue d'obtenir leurs propositions dans le renforcement du cadre juridique de l'action syndicale.

Dans un deuxième temps, les organisations syndicales les plus représentées au plan national et les organes consultatifs concernées par l'avant projet de cette loi ont également été sollicitées pour leurs avis et propositions.

A rappeler que M. Chorfa avait affirmé, en présentant le projet de loi, que le paysage syndical actuel était composé de 160 organisations syndicales enregistrées, dont 99 organisations de travailleurs (72 dans le secteur de la fonction publique), ajoutant que 61 organisations de patronat représentaient les différentes professions, filières et secteurs d'activité.