Dans son rapport
annuel 2021, la Cour des comptes a émis 34 recommandations visant à renforcer
les mécanismes de contrôle interne et à asseoir une gestion saine et
performante des deniers et patrimoine publics. Selon les résultats des
enquêtes, et au titre des administrations de l'Etat, la Cour des comptes a
réitéré ses précédentes constatations concernant l'absence de maîtrise de la
conception et la mise en œuvre des différents programmes d'équipements publics,
laquelle a souvent été à l'origine de dépassements dans les coûts et les délais
de leur réalisation. «C'est le cas des projets de transfert, d'adduction et de
distribution de l'eau potable inscrits au profit du secteur des ressources en
eau, des projets de réalisation et d'équipement d'infrastructures de sport et
de loisirs destinés au secteur de la jeunesse et des sports, et des opérations
d'équipement, à gestion centralisée, inscrites pour le compte du Centre de
recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (CRAAG)», a relevé la
Cour des comptes dans son rapport publié sur son site web. Des
efforts restent également à faire de la part des collectivités locales pour une
meilleure prise en charge de certains services publics communaux, tels que les
espaces verts et l'éclairage public, les dysfonctionnements liés au pilotage et
à la mise en œuvre des programmes d'amélioration urbaine et de réhabilitation
du parc immobilier des communes, destinés à améliorer le cadre de vie des
citoyens ainsi que les faiblesses caractérisant la réalisation et la gestion
des cantines scolaires et des biens productifs de revenus. Le rapport comprend 17 notes d'insertion, accompagnées des réponses
des responsables représentants légaux et autorités de tutelle concernées
auxquels les notes d'insertion avaient été communiquées dans le respect de la
procédure contradictoire, qui mettent en exergue les constatations, les
observations et les appréciations les plus significatives portant sur les
conditions de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics, par
les entités contrôlées, selon les principaux résultats des travaux
d'investigation réalisés par la Cour des comptes en exécution de son programme
de contrôle de 2019. Les notes d'insertion ont mis
également en relief «l'ampleur des prélèvements effectués d'office par le
Trésor public suite à des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des
collectivités locales, en raison des violations par ces dernières des
procédures régissant l'exécution des dépenses publiques, les carences touchant
les études de maturation et de maîtrise d'œuvre des programmes d'équipement des
collectivités locales ainsi que les risques inhérents au contrôle interne, en
matière de gestion et de suivi des subventions allouées aux associations
locales», selon la même source. S'agissant des établissements et
entreprises publics, la Cour fait état notamment de lacunes dans la mise en
œuvre de certains programmes et mesures initiés par les pouvoirs publics en
faveur de ces derniers, qui ne sont pas sans conséquences sur la performance et
l'atteinte des objectifs qui leur sont assignés. «Ces lacunes concernent
particulièrement les entreprises publiques économiques (EPE) relevant du groupe
GICA, la CNEP-Banque, les EPIC Netcom et Extranet relevant de la wilaya d'Alger
et les établissements publics de la formation professionnelle», selon les
termes du même rapport. Dans la dernière partie de ce rapport, la Cour des
comptes rend compte, à travers des données chiffrées, de l'emploi de ses
crédits budgétaires, de la situation de ses ressources humaines ainsi que des
principales activités de coopération internationale menées durant la période
considérée. Rappelons que la publication du rapport intervient «en application
de l'article 199 de la Constitution».