A défaut d'un nouveau code des collectivités territoriales, une ordonnance parue dans le Journal officiel, apporte quelques retouches au code communal du 22 juin 2011.

Programmés depuis de longues années pour être révisés en profondeur, les codes communal et de wilaya ont fait l'objet de nombreuses réunions pour examiner leurs dispositions dont une grande partie est devenue obsolète au regard des évolutions géopolitiques, économiques, sociales, culturelles et surtout de reconfiguration des territoires. C'est à partir du principe que «la commune est la cellule centrale de l'Etat, elle en est le moteur», que cette révision devait accorder un statut plus important aux PAPC (Présidents de l'Assemblée Populaire Communale) en élargissant leurs prérogatives dans le but d'en faire de véritables premiers magistrats des territoires qui les élisent.

En prévision toutefois des élections locales des assemblées communales et celles de wilayas, annoncées pour le 27 novembre prochain, une ordonnance signée par le président de la république, vient modifier et compléter certaines dispositions de la loi 11-10 du 22 juin 2011 relative à la Commune. Le nouveau texte apporte de légers amendements uniquement aux articles 64 et 65. Dans la loi de 2011, l'article 64 stipulait que «Dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats des élections, les élus sont conviés par le wali pour l'installation de l'assemblée populaire communale». L'ordonnance le revoit ainsi «Dans les huit (8) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats des élections, les élus sont conviés par le wali pour l'installation de l'Assemblée populaire communale". C'est donc juste les délais requis à l'installation de la nouvelle assemblée communale (APC) élue, qui ont été réduits passant ainsi de 15 à 8 jours.

La loi de 2011 stipulait dans son article 67 que «Le président élu est installé dans ses fonctions, au cours d'une cérémonie officielle au siège de la commune, en présence des élus de l'assemblée populaire communale, en une séance publique, présidée par le wali ou son représentant, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent l'annonce des résultats du vote».

Quid de l'élection d'un PAPC

Dans la nouvelle Ordonnance, l'on relève que les deux articles 64 et 67 ont été jumelés pour apporter de nouvelles précisions sur l'élection du PAPC. Les alinéas ajoutés à l'article 64 en précisent le processus, "Dans les cinq (5) jours qui suivent son installation, et sous la présidence du doyen d'âge des élus, l'assemblée procède à l'élection du président de l'Assemblée populaire communale". A cet effet, "un bureau provisoire est mis en place pour superviser l'élection. Il est constitué de l'élu le plus âgé, assisté des deux (2) plus jeunes élus. Ils ne doivent pas être candidats". Le bureau en question "reçoit les candidatures à l'élection du président et établit la liste des candidatures". Autre changement, dans la loi de 2011, l'article 65 stipulait que «(...) En cas d'égalité des voix, est déclaré président le (la) plus jeune des candidats». Mais l'ordonnance l'a revu sous cette forme «le candidat à l'élection à la présidence de l'Assemblée populaire communale, est présenté parmi la liste ayant obtenu la majorité absolue des sièges". Et "Dans le cas où aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des sièges, les deux (2) listes ayant obtenu 35%, au moins, des sièges peuvent présenter un candidat". Mais «dans le cas où aucune des listes n'a obtenu les 35%, au moins, des sièges, toutes les listes peuvent présenter, chacune, un candidat». L'élection a lieu à bulletin secret. «Est déclaré président de l'Assemblée populaire communale le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix". Et "si aucun candidat n'obtient la majorité absolue des voix, un deuxième tour a lieu entre les deux (2) candidats ayant été classés premier et deuxième. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix". Mais, "en cas d'égalité des suffrages, est déclaré élu le candidat le plus âgé?. En gros, c'est l'âge du PAPC qui a été changé par l'Ordonnance qui le veut «le plus âgé» des candidats au lieu du «plus jeune» voulu par la loi de 2011.

En mars 2011, le projet de loi portant code communal a connu des débats houleux au sein de l'APN. Pour un texte de près de 300 articles, les députés ont proposé plus de 400 amendements. Beaucoup d'entre eux voulaient carrément son retrait par le gouvernement.

Quand les maires négligent leurs missions

«Ce code communal nous a pris quatre ans pour le préparer, six mois pour discuter son contenu au niveau du conseil du gouvernement, cinq mois pour en débattre à l'APN et nous sommes à deux ans de l'échéance électorale, ceux qui veulent son retrait est-ce qu'ils pensent qu'on peut en reconfectionner un autre en un an de temps seulement ?» a interrogé Dahou Ould Kablia en tant que ministre de l'Intérieur, des collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, en réponse à une question que nous lui avons posée. En plus «du manque de temps» qu'il avait évoqué pour justifier le maintien du texte, Ould Kablia avait estimé que «le code n'est pas aussi inadéquat avec la réalité qu'on ne le pense à l'Assemblée». C'est ce qui semble avoir justifié les légères modifications apportées par l'Ordonnance uniquement à deux articles. La loi détermine la place, le rôle et le statut de la Commune et énumère et précise les prérogatives du PAPC.

Au titre des «principes de base», son article 1er stipule que «La commune est la collectivité territoriale de base de l'Etat. Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière(...)». Art. 2 «La commune est l'assise territoriale de la décentralisation et le lieu d'exercice de la citoyenneté. Elle constitue le cadre de participation du citoyen à la gestion des affaires publiques. Art. 4 «La commune doit s'assurer de la disponibilité des ressources financières nécessaires aux charges et missions qui lui sont légalement dévolues dans chaque domaine(...)». Au titre de la «Participation des citoyens dans la gestion de la commune, la loi stipule dans son article 11 que «La commune constitue le cadre institutionnel d'exercice de la démocratie au niveau local et de gestion de proximité(...)».

C'est la gouvernance qui manque le plus

Et «Des compétences de la commune», l'article 103 précise que «L'assemblée populaire communale constitue un cadre d'expression de la démocratie; elle est l'assise de la décentralisation et le lieu de participation du citoyen à la gestion des affaires publiques».

Au titre de «De l'hygiène, de la salubrité de la voirie de la commune», l'article 123 prévoit que «La commune veille (...) au respect de la législation et de la réglementation en vigueur, relatives à la préservation de l'hygiène et de la salubrité publique, en matière, notamment de distribution d'eau potable, d'évacuation et de traitement des eaux usées, de collecte, transport et traitement des déchets solides, de lutte contre les vecteurs des maladies transmissibles, d'hygiène des aliments, des lieux et établissements accueillant le public, d'entretien de la voirie communale, de signalisation routière qui relève de son réseau routier».

Des attributions du PAPC au titre de la représentation de l'Etat», l'on retient l'article 85 qui stipule que «Le président de l'assemblée populaire communale représente l'Etat au niveau de la commune (..)». L'article 88 veut que «Le président de l'Assemblée populaire communale est chargé, sous la diligence du wali (...) de veiller à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publiques, veiller à la bonne exécution des mesures de prévision, de prévention et d'intervention en matière de secours».Le PAPC «prend, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les précautions nécessaires et toutes les mesures préventives pour assurer la sécurité et la protection des personnes et des biens dans les lieux publics où peut se produire tout sinistre ou accident».(Art.89). «Le président de l'assemblée populaire communale a qualité d'officier de police judiciaire». (Art. 92)

Toutes ces missions à charge des PAPC n'ont été visibles que dans quelques communes sur les 1541 que comptent les collectivités territoriales. En témoignent les quartiers hideux, sales, délabrés, mal construits, les routes et rues défoncées, poussiéreuses, les ordures qui jonchent tous les espaces, les commerces anarchiques, les activités informelles de tout genre...

Alors que de nouvelles élections locales sont annoncées, la question de la gouvernance reste posée dans toute son ampleur.