La relation qui lie les responsables des écoles privées et les parents d'élève sera encadrée désormais et d'une façon claire et détaillée par les clauses d'un contrat type, qui sera soumis à la signature par les deux parties.

C'est ce qui ressort d'un communiqué rendu public hier par le ministère du Commerce qui a tenu à informer les citoyens que son département vient de conclure un accord ministériel conjoint avec le ministère de l'Education, portant sur la régulation du fonctionnement et du travail des écoles privées. L'accord ministériel conjoint définit en fait le modèle du contrat de scolarité qui lie les établissements scolaires privés et les parents d'élèves. Selon le ministère du Commerce, cet accord permettra aux établissements et aux parents d'élèves d'améliorer leur relation contractuelle dans un cadre beaucoup plus organisé et transparent.

Pour rappel, des écoles privées avaient refusé de remettre aux parents d'élèves les bulletins de notes de leurs enfants, faute de paiement des frais de scolarité du troisième trimestre de l'année scolaire écoulée, en raison de la fermeture des écoles (publiques et privées) à cause du coronavirus. Une attitude qui a poussé les parents d'élèves à réagir en demandant l'intervention des ministères du Commerce et de l'Education.

C'est l'une des raisons qui ont poussé le ministère du Commerce et de l'Education à installer une commission mixte afin de vérifier la conformité des établissements d'éducation et d'enseignement privés aux conditions d'exercice sur le plan pédagogique et commercial. Et de songer à la révision du contrat qui lie les propriétaires des écoles privées aux parents d'élèves.

Justement, l'article 11 du contrat type stipule qu'en cas de survenance de cas de force majeure rendant impossible l'application par les deux parties de leurs devoirs, celles-ci sont déliées légalement de leurs obligations. «Les parents d'élèves ne sont plus tenus de payer les frais de scolarité dus et l'établissement privé n'est plus astreint à l'obligation d'enseignement et d'éducation des élèves, si le mode à distance n'est pas possible (...) L'établissement sera sommé dans ce cas de rembourser les frais éventuellement payés par les parents d'élèves».

Les forces majeures citées sont les catastrophes naturelles et accidentelles, les maladies épidémiques, les guerres, émeutes et grèves, le transfert de l'élève en cours de l'année à une structure publique ou privée. Ainsi que l'arrêt des activités de l'école privée durant l'année scolaire.

Le contrat type compte 25 articles qui définissent les droits et obligations des deux parties, en matière de la nature et du contenu des prestations d'éducation et d'enseignement. Entre autres, l'utilisation de la langue arabe dans tous les niveaux d'enseignement, adopter et respecter le mode d'évaluation en vigueur dans le secteur de l'éducation. D'autres articles évoquent les règles et les dispositions à respecter relatives au système de pension, ou demi- pension, à l'alimentation et le transport scolaire. Des articles qui définissent clairement le mode de paiement des frais de scolarité et la possibilité de la révision des tarifs.

Dans le contrat en question, une clause est réservée au règlement de litige. Il est bien précisé qu'en cas de différend entre les deux parties, pour toutes parties ayant trait à l'exécution des clauses de l'accord, qui n'a pas pu se régler à l'amiable, les concernés doivent soumettre leur litige à l'arbitrage aux services du ministère de l'Education ou du Commerce. Tout dépend de la nature du litige. Et de mentionner qu'en cas de non-respect des résultats de l'arbitrage, la partie défaillante sera sanctionnée par le recours de l'un ou l'autre à la juridiction compétente pour statuer.

Le ministère du Commerce invite, dans ce contexte, les établissements d'enseignement privés à insérer les clauses du contrat type dans le contrat fixant la relation entre les propriétaires des écoles privés avec les parents d'élèves, au titre de l'année scolaire 2020-2021.