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«Enfin, un cadre juridique
pour la presse électronique», a commenté le professeur Ammar Belhimer, ministre de la Communication, porte-parole du
Gouvernement, à l'issue de l'adoption, mercredi, par le Gouvernement d'un
projet de décret exécutif relatif aux modalités d'exercice de l'activité
d'information en ligne et de diffusion de mise au point ou rectification sur le
site électronique. «C'est dans le prolongement direct des articles 66 et 113 de
la loi organique relative à l'information que le présent texte réglementaire se
situe et c'est surtout pour placer la presse électronique sur une trajectoire
conforme aux finalités du droit qu'il trouve sa vocation», a-t-il
écrit dans une contribution à l'APS. Le ministre de la Communication,
porte-parole du gouvernement, a fait remarquer, à ce propos, que les
dispositions prévues dans ce nouveau texte «ne définissent pas le régime
juridique et économique de l'activité de presse en ligne». En revanche, a-t-il poursuivi, «elles expriment une volonté de poser une
base référentielle de clarification par rapport à son fonctionnement, compte
tenu de son mode d'expression et de son support de diffusion (internet)». Selon
le Professeur Belhimer, «l'activité de presse en
ligne est assimilable à la presse en papier en ce qu'elle reste une activité
économique soumise aux règles du marché mais, dans le même temps, elle exerce
une mission d'intérêt général et de service public en application de l'article
2 de la loi relative à l'information». «Ces caractéristiques consubstantielles
à la presse impliquent l'importance de démultiplier les sources de financement
et de construire les avantages concurrentiels», a-t-il
estimé, soulignant que «le texte fait opportunément rappel de cette contrainte
liée à la nature de l'activité de presse». Il a précisé, à ce titre, que «le
texte définit les règles qui organisent la formalité déclarative de
constitution et confirme à cet égard que l'activité de presse en ligne est
libre». Néanmoins, le ministre a relevé la nécessité de «fixer trois grandes
questions», à savoir : «l'éviction annoncée du support papier et la transition
numérique, l'enjeu stratégique de la production de contenu, la répression des fake news et des deepfakes».
Evoquant la première question, M. Belhimer a soutenu que l'industrie de la presse en Algérie a connu ces dix dernières années de «transformations structurelles durables» sous l'effet du développement technologique même si «les fondamentaux du journalisme restent intacts». Il en veut pour preuve la baisse de 80% des ventes de papier journal. Il a affirmé, dans ce contexte, que même si les nouvelles technologies «ouvre de nouvelles perspectives informationnelles», elles posent «de nouveaux défis en termes de responsabilité juridique et de responsabilité sociale». Au titre de l'enjeu stratégique de la production de contenu, le ministre a estimé que «le Droit n'a pas complétement suivi le mouvement du marché», affirmant qu'»un décalage est vite apparu entre la norme juridique et la réalité, celle d'un marché de la presse en ligne en évolution continue, parallèlement à l'effondrement de la presse papier.» Citant un sondage Immar d'avril 2019, M. Belhimer a indiqué que les populations algériennes quotidiennement exposées aux médias se répartit comme suit: Téléspectateurs : 18 millions, Internautes : 17 millions, Médias sociaux : 15,5 millions, Auditeurs : 3 millions, Lecteurs : 2,6 millions. Pour lui , la loi organique numéro12-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information est «une construction inachevée», relevant que «le marché de la presse en ligne évolue à un rythme plus rapide que nos moyens de réaction et d'adaptation». Il a fait savoir, à cet égard, que «la majorité des journaux en ligne sont hébergés à l'étranger, principalement en France». «Les raisons résident essentiellement dans la crise de confiance dans la fiabilité des mécanismes nationaux permettant l'accès au support internet, même si l'hébergement national est moins coûteux», a-t-il expliqué. Le ministre de la Communication a annoncé, à l'occasion, que «l'accès à la publicité des entreprises publiques et administrations sera conditionnée par l'existence d'un site d'information électronique vivant». Reconnaissant la difficulté d'éradiquer le phénomène des fake news et des deepfakes, M. Belhimer a affirmé que «le texte s'efforce d'en limiter l'impact». |
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