En application de l'article 111 de la loi de finances 2020 (LF 2020), le ministère du Commerce rappelle aux commerçants qu'ils ont l'obligation de se doter, avant le 31 décembre 2020, d'outils de paiement électronique pour permettre aux consommateurs de régler leurs achats à travers un compte bancaire ou postal.

Dans un communiqué rendu public jeudi, le ministère du Commerce appelle l'ensemble des commerçants à se rapprocher des services d'Algérie Poste et/ou des banques et établissements financiers pour formuler une demande d'équipement de leurs locaux commerciaux en moyens nécessaires, à savoir des terminaux de paiement électronique (TPE) et/ou des QR Code (un service lancé récemment par Algérie Poste, ndlr), en vue d'assurer le service e-paiement. « Les commerçant sont tenus de se conformer à ces dispositions avant le 31 décembre 2020, et ce, en déposant une demande au niveau des services compétents relevant d'Algérie Poste ou des banques, qui leur délivrent des accusés de réception », note la même source. Par ailleurs, « tout commerçant n'ayant pu obtenir ces équipements, au-delà de cette échéance, pourra faire prévaloir l'accusé de réception de sa demande devant les agents en charge des contrôles », ajoute le communiqué.

Une disposition non appliquée depuis 2018

Il faut rappeler que l'article 111 de la LF 2020 est une modification de l'article 111 de la loi de finances 2018 qui oblige « tout agent économique » à « mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique (TPE) ». L'application de cette disposition de la LF 2018 n'a, semble-t-il, pas été suivie sur le terrain puisque le même article donnait un « délai maximal d'un an ». « Les agents économiques doivent se conformer aux dispositions du présent article (111, ndlr) dans un délai maximal d'un (1) an, à compter de la date de publication de cette disposition au Journal officiel », lit-on dans la LF 2018 publiée au Journal officiel n°76 du 28 décembre 2017. Le même article prévoyait que « tout manquement au respect de mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique constitue une infraction punie d'une amende de 50.000 DA ».

Rappelons aussi que les « fonctionnaires » habilités à « constater (cette) infraction » sont « les officiers et agents de police judiciaire prévus par le code de procédure pénale », « les personnels appartenant aux corps spécifiques du contrôle relevant de l'administration chargée du commerce » et « les agents concernés relevant des services de l'administration fiscale».