Conformément aux instructions du wali, dans le cadre du processus d'assainissement du foncier destiné à l'investissement, et après avoir épuisé toutes les démarches légales de rappel à l'ordre, l'agence foncière vient d'établir une liste de 25 terrains inexploités. Les concessionnaires concernés sont, de ce fait, sous le coup d'une procédure de déchéance.

En termes plus clairs, les assiettes foncières leur seront retirées en vertu de l'ordonnance 04-08 du 1er septembre 2008, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement.

Le dossier a été transmis par l'Agence de gestion et de régulation foncières et urbaines de la wilaya d'Oran (AGERFOR) à la commission d'investissement, présidée par le chef de l'exécutif local, pour le soumettre à son contrôle étroit. Sous toutes réserves, on se dirige vers des arrêtés d'annulation des 25 actes de concession dont les terrains sont localisés au niveau de la ZET de Cap Falcon, la zone des showrooms 2 et les zones d'activité (ZA) de Hassi Ben Okba et Benfréha. Mis en demeure par voie de presse et d'huissier de justice, et ce pour l'ultime fois, ces bénéficiaires de foncier industriel ou d'investissement acquis auprès de l'AGERFOR n'ont pas entamé les travaux de leurs projets déclarés, selon le directeur de l'Agence, Mohamed Mebarki.

DOSSIER TRANSMIS A LA WILAYA

A l'évidence, l'agence foncière avait bien pris le soin de préciser aux concernés les motifs et le bien-fondé de cette (ultime) mise en demeure, en leur citant les références des dispositions légales et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle assoit sa démarche, dont notamment le décret exécutif n° 07.121 du 23 avril 2007 portant application des dispositions, n° 06.11 du 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement, le décret exécutif n° 09.152 du 2 mai 2009, le décret exécutif n° 10.20 du 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du Calpiref, les décisions d'attribution dans le cadre de ce dispositif, les actes de concession datant d'une dizaine d'années, l'avis adressé aux investisseurs en date du 6 octobre 2015 leur demandant de se rapprocher des services techniques de l'AGERFOR, l'article 16 de la convention de la concession accordant un délai n'excédant pas six (06) mois, à compter de la date d'obtention du permis de construire pour le démarrage des travaux, le constat de non-démarrage du chantier, l'état de dégradation des assiettes qui sont devenues des dépotoirs d'ordures et de remblais défigurant ainsi le paysage urbain et la zone touristique.

Force est de noter que depuis la prise des commandes de la wilaya d'Oran par Mouloud Cherifi, la fermeté et l'intransigeance sont de rigueur en matière d'assainissement du foncier relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement. L'actuel locataire de la résidence d'El-Bahia avait bien inscrit ce chapitre comme l'une des actions prioritaires de sa feuille de route.

ASSAINISSEMENT DU FONCIER: UN IMPERATIF POUR LA RELANCE DE L'INVESTISSEMENT

Principalement, l'opération d'assainissement du foncier a pour objectif de récupérer les assiettes foncières non exploitées jusque-là pour les mettre à la disposition des « vrais » investisseurs porteurs de projets créateurs de richesses et d'emplois, et ce à la lumière des nouvelles orientations en matière d'investissement visant à favoriser les projets à forte valeur d'employabilité et réunissant toutes les garanties permettant leur concrétisation sur le terrain.

Auxiliairement, le processus aura entre autres effets collatéraux de réhabiliter et de mettre à jour, dans un rayon restreint et ciblé en tout cas, l'environnement urbain et touristique, puisque la réappropriation et la réaffectation de ces terrains permettent, de fait, l'éradication de points noirs nés de l'état d'abandon de ces poches foncières. Il importe de rappeler dans ce registre que la concession de gré à gré, prévue par l'article 48 de la LFC-2015, institue notamment que la concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement est autorisée par un arrêté du wali territorialement compétent, sur proposition du directeur de wilaya en charge de l'investissement.

Selon la loi, les biens concernés par la concession sont les terrains relevant du domaine privé de l'Etat situés à l'intérieur des secteurs urbanisables, les actifs immobiliers résiduels des entreprises publiques dissoutes et les actifs excédentaires des entreprises publiques économiques.

LE DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT A PLEIN REGIME

Les résultats « partiels » du processus d'assainissement du foncier destiné à l'investissement prouvent qu'il s'agit en somme plus de cas de « mauvais investisseurs » que de cas de bureaucratie et de non-accompagnement institutionnel. Sans vouloir dédouaner l'Administration qui n'est pas exempte de tout reproche, loin de là, les projets « mort-nés » sont dus en général à leurs porteurs. « La commission chargée d'établir un état des lieux sur les projets en souffrance ayant bénéficié d'un foncier industriel dans le cadre du dispositif de concession poursuit son travail.

A ce jour, une centaine de mises en demeure ont été notifiées par voie d'huissier de justice. Les concessionnaires qui ne passeront pas à l'action se verront annuler purement et simplement leurs actes de concession et les terrains récupérés seront réattribués », avait indiqué dernièrement le wali lors d'un petit point de presse.

Il y a lieu de rappeler que dans le cadre des mesures locales prises pour relancer le dossier des investissements et afin de mettre en œuvre le programme présidentiel visant à encourager les investissements privés, le wali d'Oran avait procédé il y a quelques mois à l'installation d'une commission chargée de faire un état des lieux actualisé sur les projets annoncés ayant bénéficié des avantages de l'Etat et qui sont en souffrance, non entamés ou bien ceux accusant un grand retard.

DE NOMBREUSES ANNULATIONS «INEVITABLES» A VENIR

La nouvelle instance a pour mission d'enquêter sur le terrain des circonstances des projets concernés. Les annulations d'actes, qui s'inscrivent dans le cadre de l'assainissement du foncier industriel, ont permis l'année dernière la récupération d'importantes assiettes foncières, totalisant une superficie globale de plus de 15 hectares. La première catégorie des annulations concerne les opérateurs qui ont obtenu des actes de concession durant la période étalée entre 2013 et 2014 et ont reçu l'ordre de versement, mais qui, à ce jour, n'ont pas payé les frais de concession. Cela concerne, essentiellement, les terrains de la zone d'activité de Boutlélis destinée, particulièrement, au secteur pharmaceutique, parapharmaceutique et à l'industrie agroalimentaire. La deuxième catégorie touche les opérateurs détenteurs d'un acte de concession, mais qui n'ont pas encore déposé leurs permis de construire au niveau des services compétents.

LA TAXE DE 5% EN VIGUEUR

Quant à la troisième catégorie, elle concerne les investisseurs ayant obtenu l'acte de concession et le permis de construire, mais qui n'ont pas encore démarré leurs projets faute de crédits bancaires. Il est à préciser d'autre part l'entrée en vigueur au niveau de la wilaya d'Oran, à l'instar des autres wilayas du pays, de la disposition énoncée par l'article 104 de LF-2018, qui instaure une taxe (dont le montant est fixé à 5% de la valeur vénale du terrain en question) à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle par voie de cession, demeuré inexploité pendant plus de trois ans à compter de la date de son attribution.