Selon une récente étude réalisée par les ministères de l'Intérieur et de l'Industrie, il existe «11.600 hectares de réserves foncières destinées à l'investissement en situation de non exploitation, dont 13.977 parcelles couvrant une superficie de 5.530 ha non attribuées, se composant de 2.773 ha au niveau des zones industrielles et de 2.757 ha au niveau des zones d'activités». La même évaluation fait également état de l'existence de «15.140 parcelles destinées à l'investissement, attribuées mais non exploitées, couvrant une superficie de 6.132 ha réparties entre 3.183 ha de zones industrielles et 2.949 ha de zones d'activités». Face à cette réalité chiffrée, le prédécesseur de Ouyahia avait annoncé la mise en place d'une commission interministérielle composée des trois ministères concernés entre autres pour «préparer les projets de texte nécessaires à la bonne utilisation et gestion du foncier disponible».

Parmi les mesures décidées par l'Etat pour résoudre le problème du foncier, le ministre de l'Industrie et des Mines, Youcef Yousfi, avait indiqué, en avril dernier, l'article 104 de la loi de finances 2018, amendant un article contenu dans la loi de finances complémentaire 2015.

Ainsi, une taxe a été instituée à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle par voie de cession, demeuré inexploité pendant plus de trois ans à compter de la date de son attribution. La taxe est fixée à 5% de la valeur vénale du terrain en question. Selon un facteur d'ordre géographique, le prix du m² d'une assiette foncière varie d'un minimum de 2.322 DA à un maximum de 15.500 DA. Cette taxe vient d'être actée puisqu'elle vient d'être publiée au Journal officiel n°77 précisant que tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle, situé en zones industrielles ou en zones d'activités, mis sur le marché par voie de cession par les organismes aménageurs publics, resté inexploité pendant plus de trois ans, est soumis à une taxe annuelle de 5% de la valeur vénale du terrain concerné.

Ce décret définit le terrain viabilisé comme «tout terrain desservi par un réseau de voirie, d'assainissement et d'alimentation en eau potable». Est considéré terrain inexploité «tout terrain dont le projet d'investissement prévu n'est pas entré en exploitation totale ou partielle». L'exploitation partielle étant pour sa part définie par tout projet dont le niveau des acquisitions de moyens de production permet de produire, même partiellement, dans les conditions et normes fixées par la législation et la réglementation régissant l'activité exercée et pour laquelle le terrain a été affecté.

Le texte de loi indique également que les services de la direction chargée de l'industrie, territorialement compétente, sont tenus d'effectuer des visites aux niveaux des zones industrielles et des zones d'activités pour procéder aux vérifications et aux contrôles qu'ils jugent utiles, à l'effet de recenser annuellement les terrains inexploités. A ce titre, rappelons que la wilaya d'Oran a procédé dernièrement à l'installation d'une commission locale chargée du suivi et de l'évaluation des projets d'investissement dans la wilaya. Cette commission est composée des représentants des Domaines, de la Direction de l'industrie et des mines, pour le côté investissements productifs, et ceux de la Direction de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction, pour tout ce qui concerne les promotions immobilières. Une commission, qui doit investiguer sur terrain dans des sorties d'inspection des différents projets qu'elle aura à traiter, et qui avait deux mois, au plus tard, pour rendre son verdict et présenter son bilan au premier responsable de la wilaya.

Ainsi, tout investisseur ou promoteur immobilier qui n'a pas commencé l'exécution de son projet d'investissement sera passible des sanctions prévues par la réglementation en vigueur qui peuvent aller jusqu'à l'annulation, pure et simple, de l'assiette foncière dont il a bénéficié.

Par ailleurs, et concernant les terrains fonciers industriels attribués par voie de concession, leur non exploitation expose le concessionnaire à une procédure de déchéance en vertu de l'ordonnance 04-08 du 1er septembre 2008, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement, a précisé le ministre de tutelle. Selon une étude réalisée par l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière (Aniref), il ressort que, depuis 2016, plus de 21.000 dossiers relatifs au foncier ont été déposés auprès des services compétents des wilayas alors que seulement 31% des dossiers traités ont été acceptés.