Sur les 9.869 sociétés inscrites au registre de commerce et concernées par le dépôt légal des comptes sociaux, seulement 2.100 ont déposé leurs comptes sociaux de l'année 2017, soit un taux de 22% a indiqué hier M. Mohammedi, directeur du centre national du registre du commerce de la wilaya d'Oran et ce en marge des portes ouvertes organisées depuis hier et jusqu'au 19 au siège du CNRC à la rue Mohamed Boudiaf sur le dépôt des comptes sociaux au profit des opérateurs économiques. La campagne nationale lancée depuis le début de l'année pour le dépôt légal des comptes sociaux de 2017 va se clôturer officiellement le 31 juillet et les opérateurs économiques sont tenus de respecter ce délai et de se rapprocher des antennes du CNRC pour se conformer aux textes de loi qui régissent cette opération, apprend-on. En soulignant ainsi l'importance de cette opération d'assainissement et qui vient en application de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, le responsable a précisé que la publication des comptes sociaux permet de recueillir toute l'information commerciale et financière du tissu économique, de structurer les banques de données et de les mettre au service des opérateurs économiques.

La non-publication des comptes sociaux peut pénaliser l'opérateur économique avec l'inscription de la société contrevenante au fichier national établi à cet effet. Dans ce registre, notre interlocuteur souligne que chaque année, 40% des entreprises inscrites au registre du commerce ne déposent pas leurs comptes sociaux, ce qui contraint les services du commerce à appliquer la réglementation dans toute sa rigueur. La législation prévoit donc l'inscription de ces entreprises contrevenantes au fichier des fraudeurs. Une situation qui n'est pas sans conséquences sur leur activité du fait qu'elle entrainera également d'autres mesures, à l'exemple de l'exclusion des bénéfices d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations et l'exclusion des soumissions aux marchés publics et au commerce extérieur. Pour inciter les opérateurs concernés à adhérer à l'opération, plusieurs campagnes de sensibilisation ont été lancées en plus de rencontres animées au profit des concernés. Le CNRC d'Oran a, dans ce cadre, mobilisé son personnel pour l'accueil et la prise en charge des représentants de ces sociétés même les samedis.

Les publicités légales des comptes sociaux sont obligatoires pour toute société commerciale inscrite au registre du commerce conformément à l'article n° 676 du code commercial. Les sociétés concernées par cette procédure sont les Sociétés par action (SPA), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés en nom collectif (SNC) et les Sociétés en commandite simple (SCS).