Des précisions sur la pension mensuelle, prévue au titre de l'indemnisation des dommages corporels subis suite à un acte de terrorisme ou à un accident survenu dans le cadre de la lutte antiterroriste. L'instruction interministérielle, signée par les ministères de la Défense nationale, de l'Intérieur, des Finances et du Travail, publiée dans le Journal officiel n°11, du 21 février 2018, stipule que cette pension ne peut être inférieure à une fois et demie le Salaire national minimum garanti (SNMG), soit 27.000 DA. Le texte, daté du 19 février 2018, a pour objet de compléter l'instruction interministérielle du 31 mai 1997, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités d'attribution de ladite pension.

Rappelons que cette dernière instruction avait, déjà, été modifiée et complétée par une instruction interministérielle, signée par les ministères de la Défense nationale, des Finances, de l'Intérieur et de la Solidarité, adoptée le 9 février 2008, et publiée dans le Journal officiel du 9 mars, de la même année. La première modification subie par l'ancienne instruction de 1997 touchait alors le paragraphe 3 de son chapitre intitulé : «fonctionnaires et agents publics». Ainsi, «les dossiers d'indemnisation des appelés et rappelés du Service national, victimes de dommages corporels suite à un acte de terrorisme ou à un accident survenu dans le cadre de la lutte antiterroriste, actuellement gérés par les fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme des wilayas de résidence des victimes, sont transférés par ces derniers à la Caisse des retraites militaires pour prise en charge».

La gestion des dossiers est, donc, confiée à la Caisse des retraites militaires, notamment, en matière de paiement de la pension mensuelle pour le compte du fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme, et ce, à compter de la date de radiation des personnels susmentionnés. Aussi, le paragraphe 2 du chapitre intitulé : «employés du secteur économique public et privé, non-salariés, retraités et personnes sans emploi» de l'instruction du 31 mai 1997 précitée est également modifié et complété.

Selon la nouvelle instruction, «la pension mensuelle des retraités de l'Armée nationale populaire ainsi que celle des appelés et rappelés du Service national, radiés des contrôles» pour les raisons précitées, «est prise en charge par la Caisse des retraites militaire pour le compte du fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme qui procède au remboursement des sommes engagées, à ce titre, sur la base d'un état trimestriel fourni par la Caisse des retraites militaires». Pour rappel, les militaires victimes du terrorisme ont manifesté, à plusieurs reprises, pour réclamer l'amélioration de leurs conditions sociales.