Depuis le lancement de l'opération quelque 400 opérateurs ont déposé leur compte sociaux de l'exercice 2016, auprès du CNRC (Centre national du Registre de commerce d'Oran). Conformément à la législation en vigueur, le Centre de nationale du Registre du commerce de la wilaya d'Oran, a lancé, depuis près de cinq mois, l'opération de dépôt de comptes sociaux de l'exercice 2016. Dans la wilaya d'Oran près de 8.700 opérateurs sont ciblés par cette campagne.

Ce chiffre sera revu à la hausse avant la clôture de la campagne le 31 juillet. La majorité des société et des opérateurs ont déposé leur compte, durant les mois de juin et juillet, puisque cette période coïncide avec le tenue des assemblées générales de la grande majorité des sociétés.

Les publicités légales des comptes sociaux sont obligatoires pour toute société commerciale inscrite au registre du commerce, conformément à l'article n°676 du code commercial. L'opération permettra la création d'une banque de données sur les informations commerciales contenues dans ces comptes et leur exploitation par les tiers et vise à instaurer la transparence et lutter contre les pratiques commerciales douteuses. Les campagnes de sensibilisation ont été menées par le CNRC pour interpeller les chefs d'entreprises sur la nécessité du dépôt des comptes sociaux permettant la confection d'une banque de données, indispensable pour la maîtrise de l'activité économique du pays qui sera exploitée afin de mieux faire connaître les entreprises, d'une part, entre elles et, de l'autre, à l'échelle internationale. Le CNRC avise que le non dépôt des comptes sociaux au CNRC expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur (article 35 de la loi d'août 2004 et l'article 29 de la Loi de finances complémentaire de 2009). Par ailleurs, il fait savoir que toute société commerciale, soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n'ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s'en acquitter sur présentation du reçu de versement de l'amende transactionnelle ou de l'amende prononcée par le juge, conformément à l'article 35 ter de la loi 13-06. En plus d'une amende allant de 30.000 à 300.000 dinars et conformément aux dispositions prévues dans La loi de finances complémentaire 2009, le défaut de publicité expose les contrevenants à une exclusion du commerce extérieur et à l'interdiction de soumissionner pour les marchés publics. Après la clôture de l'opération, les listes seront transmises à la direction du Commerce pour prendre les mesures nécessaires à l'encontre des sociétés qui n'ont pas déposé leurs comptes. Il s'agit des sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles, à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandité simple (SCS) ou par actions. Il est nécessaire de rappeler que le dépôt des comptes sociaux est prévu dans le cadre de la loi régissant l'activité commerciale datant de 1975 mais qui, pour des raisons objectives, n'a été imposée que depuis 2006, conformément à la Loi de finances. Les sociétés, créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes, ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois (3) années qui suivent leur inscription au registre de commerce. En outre, le CNRC indique que les entités qui ne sont pas concernées par le dépôt des comptes sociaux sont: les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les succursales de sociétés étrangères, implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilayas ainsi que les sociétés nouvellement inscrites au registre de commerce, et ce, pour la première année de leur inscription au registre de commerce.