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Nouvelle loi sur la retraite: La bénédiction de la commission parlementaire

par Moncef Wafi

La nouvelle loi sur la retraite devra passer comme une lettre à la poste à l'APN et ce n'est certainement pas la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle à la Chambre basse qui dira le contraire. En effet, cette dernière a estimé que les nouvelles mesures du projet de loi seront garantes des droits des générations futures à la pension de retraite. Elle a également évoqué la pérennité du financement de la Caisse nationale des retraites (CNR) sur la base du principe de solidarité intergénérationnelle. Rappelant le caractère exceptionnel de l'ordonnance n°97-13 du 31 mai 1997 instituant la retraite proportionnelle et la retraite sans condition d'âge, la commission relève, cependant, les départs en retraite anticipée massifs qui ont réduit les taux de cotisations à la CNR, causant ainsi un déséquilibre financier. Elle reviendra sur les conditions exceptionnelles dictées par des institutions financières internationales dans des conditions économiques extrêmement difficiles. Elle souligne aussi qu'en cas de maintien de la retraite proportionnelle et sans condition d'âge, ces deux mesures entraîneront théoriquement un sérieux préjudice aussi bien sur le plan des équilibres financiers de la CNR que sur les institutions publiques qui enregistrent chaque année une érosion de sa ressource humaine, notamment les plus qualifiées. Par ailleurs, la commission affirme que l'examen de ce projet de loi «s'est fait en concertation avec les partenaires sociaux à l'exemple de l'UGTA et de l'organisation du patronat lors de la 19e réunion de la tripartite tenue le 5 juin 2016» sans pour autant préciser que les syndicats autonomes n'ont pas été invités au dialogue. Dans son rapport préliminaire présenté devant les députés, la commission est revenue sur la liste des métiers à haute pénibilité, recommandant une mise en place «de normes fondées et rigoureuses» sans préciser les fonctions «pour éviter toute erreur de classification». Comme pour garder ses distances, quoique, la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle a déclaré qu'il est impératif dans l'avenir de gérer rigoureusement le financement de la CNR à travers «des mécanismes et des solutions efficaces» pour éviter de recourir à «des solutions conjoncturelles». La commission a tenu à rappeler que la moyenne mondiale de la retraite est calculée sur la base du versement des cotisations de cinq travailleurs pour un seul travailleur, alors qu'en Algérie, elle est calculée sur la base de deux salariés pour un seul retraité, «ce qui impose à l'Etat de prendre en charge cette différence à travers une solidarité entre les différentes caisses d'assurance sociale». Cette bénédiction parlementaire intervient alors que l'intersyndicale se prépare à une nouvelle bordée de contestations à travers trois jours de grève et surtout un sit-in devant le Palais de Zighout Youcef.