Le projet de loi sur le nouveau système de retraite, qui entérine la suppression de la retraite anticipée et proportionnelle, et revient à l'âge légal de départ en retraite à 60 ans, a été examiné mi-octobre dernier par une commission spécialisée de l'Assemblée populaire nationale (APN). Mais, cela ne s'est pas fait, selon des membres de l'APN issus des partis de l'opposition et de syndicats autonomes, dans la transparence. Jeudi dernier, le président de la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle, Ali Melakhessou, a affirmé que ce projet de loi avait été examiné «en toute transparence». Il a ajouté dans une déclaration à l'APS, que «toutes les parties concernées par la loi ont été conviées aux travaux pour donner leur avis, dont le directeur général de la sécurité sociale au ministère, l'Union générale des travailleurs algériens (UGTA), les syndicats autonomes des secteurs de la santé et de l'éducation nationale et l'administration publique». Il a encore ajouté qu'''à l'exception du Syndicat national des praticiens spécialistes de santé publique, les syndicats autonomes n'ont pas répondu présent». M. Melakhessou a expliqué en outre que la commission avait élaboré un projet de rapport préliminaire sur ce projet de loi relatif à la retraite comportant «un amendement sur la forme (formulation)», mais ne proposant «aucun amendement dans le fond''. ?'Certains réclamaient le retrait du projet», selon M. Melakhessou. Quatre députés de l'opposition membres de cette commission, qui compte 52 membres, se sont retirés des travaux lors de l'adoption par la commission de son rapport préliminaire le 16 octobre, a-t-il précisé. Mais, la ?'transparence'' des travaux de cette commission est rejetée par les députés de l'opposition, dont ceux du FFS, du PT et de l'Alliance de l'Algérie verte. Ces députés ont dénoncé dans un communiqué commun les ?'pratiques frauduleuses? du président de ladite commission, qui a voulu faire ?'un coup de force''. Selon ces députés, le président de la commission a tenté d'imposer un rapport préliminaire sur le projet de loi relatif à la retraite, élaboré en dehors de celle-ci. Dans leur communiqué, les mêmes députés soutiennent qu'''au moment où nous attendions la poursuite de l'ordre du jour de la commission pour l'étude et la discussion du projet de loi sur la retraite conformément à la loi, au règlement intérieur et aux traditions en vigueur à l'APN, nous avons été surpris, nous les membres, par une convocation du président de la commission pour la lecture du rapport préliminaire, après un gel, sans raison, des travaux de la commission pendant trois semaines?. Les députés de l'opposition, qui avaient annoncé leur retrait de cette commission, ont affirmé que ce rapport a été ?fait par une source anonyme et attribué faussement à la commission?, et annoncent que ?'le projet de loi n'a fait l'objet d'aucune étude dans son contenu par les membres de la commission, qui a également été privée d'écouter les points de vue et les opinions des experts et des syndicats comme cela avait été programmé? et comme le veut la procédure ?en vigueur dans toutes les autres commissions? de l'Assemblée. Pour autant, l'APN poursuivra l'examen de ce projet de loi lorsqu'il sera soumis à examen en séance plénière, le 27 novembre prochain, a par ailleurs affirmé le président de la commission, précisant que «80 députés interviendront» lors de cette séance. Si des amendements sont proposés lors de la séance plénière, ils seront examinés par le Bureau de l'APN qui soumettra à la commission ceux répondant aux conditions requises, a encore précisé M. Melakhessou, ajoutant qu'après leur examen, la commission rédigera le rapport complémentaire à soumettre au vote le 6 décembre prochain.

Le projet de loi sur la retraite a été décidé lors des travaux de la 19e tripartite, tenue en juin dernier. Il propose «l'abrogation des dispositions de la retraite sans condition d'âge instituées par l'article 2 de l'ordonnance no 97-13 du 31 mai 1997 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite». Les dispositifs de retraite sans condition d'âge et de retraite proportionnelle ont été mis en place par le programme d'ajustement structurel (PAS) imposé par le FMI pour une aide financière à l'Algérie, alors en cessation de paiement en 1994. Les fermetures d'usines et la restructuration d'entreprises publiques entre 1996 et 1998 avaient été suivies par une vague de compression d'effectifs qui ont touché des dizaines de milliers de travailleurs, partis en retraite anticipée.

 Lors de sa présentation devant l'Assemblée nationale par le ministre du Travail et des Affaires sociales, des députés de la majorité ont affiché leurs réserves sur ce projet de loi, qui ne les a pas convaincus sur ses véritables raisons, à savoir corriger le déficit financier de la Caisse nationale de retraite (CNR). ?'Le ministre s'est dit étonné de constater que les députés de la majorité, censés défendre le projet du gouvernement, se rangent du côté de l'opposition'', avait souligné sous le couvert de l'anonymat un député du FLN. En fait, les représentants du peuple ont attiré l'attention du ministre sur les véritables raisons du déficit de la CNR, dont la faiblesse des recouvrements, les fausses déclarations et le peu de cotisants affiliés aux caisses sociales. En outre, les députés de la majorité comme ceux de l'opposition ont interpellé le ministre du Travail et des Affaires sociales sur les effets directs de ce projet de loi par ?'la brutalité de son application''. Beaucoup d'entre eux ont demandé le gel ou le retrait de ce projet de loi par le représentant du gouvernement.