Sans grande surprise, et devant le nombre effarant des accidents de la route et des drames du bitume, l'instauration du système du permis à points et le durcissement des sanctions contre les contrevenants figurent parmi les dispositions phares du projet de loi relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, qui sera présenté, prochainement, à l'Assemblée populaire nationale (APN).

Selon ses concepteurs, ce projet de loi, inscrit à l'ordre du jour de la session ordinaire 2016-2017 de la Chambre basse, qui modifie et complète la loi 01-14 de 2001, tend principalement à freiner le phénomène de l'accidentologie. En détail, le permis à points sera géré par le ministère de l'Intérieur, à travers un fichier national des permis de conduire qui devra recenser toutes les infractions de la route, au niveau national. Dans ce système, le nouveau document est affecté d'un capital de 24 points qui seront réduits, à chaque infraction, selon sa nature, commise par le titulaire du permis. Le contrevenant sera également, soumis à une amende forfaitaire à payer et des sanctions pénales selon les cas. Durant la période probatoire de 2 ans, le permis de conduire est affecté d'un capital de 12 points, seulement, alors que l'infraction commise entraîne l'annulation du permis de conduire, selon le texte de loi. Quatre degrés de contraventions sont mises en évidence nécessitant un retrait de 1 à 6 points selon leur nature. Dix points seront retirés, en cas de délits. Après le retrait de tous les points, le permis de conduire devient invalide et son titulaire est tenu à le remettre aux services habilités du ministère de l'Intérieur. Dans ce cas, l'intéressé ne peut postuler à l'obtention d'un nouveau permis de conduire, qui sera soumis à la période probatoire, qu'après 6 mois de la date de remise de son permis. Un délai porté à 1 an, dans le cas où le permis a fait l'objet de 2 invalidations sur une période de 5 ans. Le permis de conduire peut, également, faire l'objet de suspension dans des cas de délit, alors que la durée de suspension du permis varie selon la nature de ces délits.

Par ailleurs, l'autre mesure préventive du gouvernement est le durcissement des sanctions et la révision, à la hausse, des amendes. En effet, le même projet de loi prévoit des amendes forfaitaires revues à la hausse pour chaque degré de contraventions. Ainsi pour celles dites du 1er degré, qui concernent notamment la présentation des documents et l'usage d'un équipement de véhicule non conforme, l'amende est fixée à 2.000 DA. Les contraventions du 2ème degré, comme l'empiètement d'une ligne continue et l'arrêt et le stationnement abusif, sont punies d'une amende forfaitaire de 2.500 DA. Le port de la ceinture de sécurité, l'obligation du casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes, la défectuosité des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules automobiles, l'interdiction du transport des enfants de moins de 10 ans aux places avant ainsi que l'arrêt et le stationnement dangereux sont classés comme contraventions du 3ème degré et sont soumises à une amende forfaitaire de 3.000 DA. Concernant les contraventions du 4ème degré, elles seront punies d'une amende de 5.000 DA. Il s'agit principalement de l'usage manuel du téléphone portable ou l'écoute par le casque d'écoute radiophonique durant la conduite et de la mise en marche à l'avant du véhicule d'appareils audiovisuels, durant la conduite. Le non-respect de la distance légale entre les véhicules, en mouvement et la priorité de passage dans les intersections, les manœuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l'emprunt de certains tronçons interdits à la circulation et l'état et la conformité des pneumatiques des véhicules à moteur aux normes sont, également, soumis à cette amende. Dans le cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, relevant des contraventions, après un délai de 30 jours, à partir de la date de la constatation de l'infraction, un procès-verbal de non-paiement est transmis au procureur de la République, avec comme conséquence immédiate, la majoration des amendes. Un retrait de 2 points complémentaires du permis à point est effectué, systématiquement, dans ce cas. Ce projet de loi oblige, également, les conducteurs des véhicules de transport de marchandises (plus de 3.500 kg) et les véhicules de transport de personnes, de plus de 9 places, d'équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe, pourtant institué par les textes, depuis 2010. Ce mouchard permet, théoriquement, aux services de sécurité de suivre le vécu du chauffeur en contrôlant son temps de conduite, d'arrêt et surtout de la vitesse pratiquée. Selon les dernières statistiques officielles délivrées, 1.919 morts ont été dénombrés sur les routes du pays, durant les 6 premiers mois de cette année, en baisse de 8% par rapport à la même période de 2015, alors que le nombre d'accidents a reculé, quant à lui, de presque 19%. L'audit de cette situation jette le blâme sur les jeunes conducteurs dont près de 35% sont dans 5.102 accidents de la route alors que les jeunes de moins de 29 ans sont responsables de 30% du nombre total des victimes, entre morts et blessés. Les conducteurs avec un permis de conduire de moins de 5 ans représentent 50% des conducteurs impliqués dans des sinistres.