Les mesures exceptionnelles inscrites dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2015 en matière de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au profit des employeurs pour la régularisation de leur situation ont déjà permis l'effacement de près de 71,8 milliards de centimes de majoration et pénalité de retard à quelque 3.686 entreprises dont 3547 privées, a annoncé jeudi dernier le directeur de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) de Tlemcen, Dr. Acimi Sidi Mohamed, à l'occasion des journées d'information et de sensibilisation organisées du 3 au 6 mars 2016 au siège de l'agence. Le directeur a souligné en outre que les mesures exceptionnelles apportées par l'ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015, portant loi de finances complémentaire pour 2015 permettant aux employeurs de régler les encours de leurs cotisations et de bénéficier de l'annulation systématique des pénalités et majorations de retard, se poursuivent toujours jusqu'à la fin du 1er trimestre 2016, soit le 31 mars 2016. « Au 29 février 2016, cette opération a concerné quelque 86 entreprises dont 72 privées de la wilaya de Tlemcen qui ont automatiquement bénéficié d'un échéancier pour le paiement de leurs cotisations », a-t-il précisé. Il est à rappeler dans ce cadre que les nouvelles mesures de facilitation prévues par la loi de finances complémentaire 2015 stipulent que les employeurs disposent d'un délai de 60 jours à compter de la date de publication de la loi de finances complémentaire pour l'année 2015 pour déclarer leurs travailleurs salariés non affiliés à la sécurité sociale et bénéficier de l'annulation des pénalités et majorations de retard dès versement de l'intégralité des cotisations principales dues. Cela dit, les procédures de recouvrement forcé restent applicables à l'encontre des employeurs débiteurs n'ayant pas entrepris de démarches pour régulariser leur situation. Ces actions peuvent être suspendues dans le cas où les employeurs introduisent une demande d'échéancier de paiement et procèdent au règlement de l'encours. « Pour les employeurs en infraction qui n'ont pas déclaré leurs emplyés et qui se présentent volontairement pour les déclarer à la CNAS avant le 31 mars 2016, ils ne sont pas concernés par les sanctions et bénéficieront des avantages des dispositions de l'article 57 de la LFC 2015, contrairement aux employeurs qui n'ont pas déclaré leurs travailleurs après le 22 septembre 2015, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi de finances complémentaire de la LFC 2015 », a-t-il précisé. Par ailleurs, l'article 60 de ce texte a introduit des mesures qui visent aussi à inciter les personnes exerçant une activité sans couverture sociale à s'affilier volontairement à la sécurité sociale afin d'accéder aux prestations en nature de l'assurance maladie dans le cadre du processus de formalisation de leurs situations professionnelles.

Ces travailleurs exerçant dans l'informel peuvent ainsi bénéficier des prestations d'assurance maladie, maternité pour leurs ayants-droit et de retraite, moyennant une cotisation mensuelle fixée à 12% du salaire national minimum garanti (SNMG) pour une phase transitoire d'une durée maximale de trois ans. Selon Dr. Acimi Sidi Mohamed, le nombre de travailleurs «informels» qui se sont affiliés volontairement à la CNAS depuis la promulgation de la LFC 2015, est de l'ordre de 248 salariés activant dans l'informel.

Selon Dich Mahi, coordonnateur chargé du contentieux à la CNAS de Tlemcen, les agents du contrôle des employeurs de la CNAS ont procédé à quelque 1270 visites en 2015. 1663 contraventions ont été relevées et près de 188 activités non déclarées. S'agissant de la non-déclaration, le même service a relevé quelque 935 employés non déclarés à la CNAS et 540 employeurs pour non-respect du SNMG.

A noter que lors de ces journées, plusieurs communications seront présentées par des cadres de l'agence CNAS de Tlemcen afin d'enrichir le thème des journées d'information et de sensibilisation pour lesquelles d'importants moyens humains et techniques ont été mobilisés.