Réglé comme une horloge, le Conseil constitutionnel a validé dans les temps prescrits par la loi, le projet portant révision de la Constitution, qui lui a été soumis par le président de la République.

Dans son communiqué rendu public jeudi, le Conseil, présidé par M. Mourad Medelci, indique qu' « en vertu des pouvoirs que lui confère la Constitution et conformément aux dispositions de l'article 176 de la Constitution, le président de la République en date du 11 janvier 2016 a saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi portant révision de la Constitution à l'effet de se prononcer, par un avis motivé, sur l'objet de saisine ». Réuni du 20 au 28 janvier, le Conseil a après délibération et vérification de la procédure de révision et examen de la teneur du projet de révision validé le projet. Dans son communiqué, il a expliqué que ce projet de révision de la Constitution soumis pour avis par le président de la République « ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l'homme et du citoyen, ni n'affecte d'aucune manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions constitutionnels ». « L'avis motivé rendu par le Conseil constitutionnel est notifié à Monsieur le Président de la République, auteur de la saisine, et sera publié au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire », ajoute le communiqué du Conseil constitutionnel.

Le Conseil, dans ses explications, précise que ce texte vise notamment « la consolidation de l'unité nationale autour de notre histoire, notre identité et nos valeurs spirituelles et civilisationnelles, le renforcement des droits, libertés et devoirs et l'indépendance de la justice, l'approfondissement du principe de la séparation des pouvoirs, l'amélioration des relations de complémentarité entre les pouvoirs, l'attribution à l'opposition parlementaire des moyens constitutionnels lui permettant d'exercer un rôle plus efficace, notamment à travers la saisine du Conseil constitutionnel, la redynamisation des institutions chargées du contrôle par la consécration des critères de transparence dans la gestion autour des grands enjeux économiques, juridiques et politiques dans la vie nationale, la mise en place d'un mécanisme indépendant de contrôle des élections en vue de renforcer la démocratie pluraliste ». L'avis motivé du Conseil constitutionnel ouvre tout droit le chemin vers l'adoption de ce projet de révision constitutionnelle par le Parlement, et ne devrait pas, contrairement à ce qui est attendu par les observateurs et la classe politique, passer par un référendum populaire. Pourquoi ?

176 et 51, articles vedettes

La réponse est en faite contenue dans l'article 176 auquel fait référence le Conseil constitutionnel. Cet article stipule en effet que « (?) le président de la République peut directement promulguer la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire si elle obtient les trois quarts (¾) des voix des membres des deux chambres du Parlement ». Il est clair, au vu des débats ayant marqué la scène politique nationale après l'annonce du contenu de ce texte par le directeur de cabinet à la Présidence, M. Ahmed Ouyahia, que le projet de révision constitutionnelle passera les deux chambres du Parlement « comme une lettre à la poste ». Il est même évident qu'un référendum sur l'adoption de ce projet a été « zappé » par cet article 176. Même si l'article 174 stipule que la révision constitutionnelle étant décidée par le président de la République et votée par les deux parlements « est soumise par référendum à l'approbation du peuple dans les cinquante (50) jours qui suivent son adoption ». Il est évident que cet article 174 a été mis « ko » par le 176. Pour autant, c'est bien l'article 51 qui fait débat et alimente les critiques les plus acerbes. Cet article stipule que « l'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi. La nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques ». Suffisant pour provoquer une colère noire de l'opposition, la société civile et, surtout, la diaspora algérienne.

Le président Bouteflika, devant le raz-de-marée des critiques et de la contestation d'un article vilipendé, décrié, avait chargé M. Ouyahia de l'amender, car il empêche les « binationaux » d'accéder aux « hautes fonctions de l'État ». M. Bouteflika avait, faut-il le rappeler, ordonné d'élargir cet article en y ajoutant que « la loi déterminera la liste des hautes fonctions de l'Etat ». Sur un autre registre, le nouveau projet de Constitution consacre d'une part tamazight comme langue nationale et officielle (art.3), et met un terme sur le plan constitutionnel sur le débat sur la langue amazigh.

En outre, les mandats présidentiels ont été ramenés à deux, le texte expliquant qu'il s'agit de la consolidation de la démocratie (art.74).        Il y a également la mise en place d'un organisme de surveillance des élections et, surtout, la reconnaissance des droits de l'opposition. Mais, dans l'ensemble, les 182 articles du texte portant projet de révision constitutionnelle ont laissé tout le monde sur sa faim. Pour ne pas dire qu'il n'a pas été à la hauteur des attentes sociales et politiques.

Enfin, il est utile de rappeler que l'article 11 réaffirme que « l'Etat puise sa légitimité et sa raison d'être dans la volonté du peuple. Sa devise est Par le Peuple et pour le Peuple. Il est au service exclusif du peuple ».