Le ministre d'Etat, directeur de cabinet de la présidence de la République a présenté hier l'avant-projet de révision de la Constitution.

Ahmed Ouyahia l'a fait hier devant la presse à la résidence d'Etat Djenane El Mithak. L'avant-projet comporte selon lui, une centaine d'amendements et repose sur cinq axes.

Ce sont des amendements qui n'apportent rien de nouveau mais constitutionnalisent des dispositions contenues en général, déjà dans des lois.

D'ailleurs, lui-même reconnaît que «ce n'est pas une nouvelle constitution parce qu'elle ne remet pas en cause la nature du régime qui est depuis 62 et reste un régime semi-présidentiel.»

«DE LA CONSOLIDATION DE L'UNITE NATIONALE»

L'avant-projet recommande dans son article 1 «la prise en considération de notre histoire profonde et contemporaine.» Il souligne ainsi «la dimension plusieurs fois millénaire de notre histoire, réaffirme la place exceptionnelle qu'y tient la Révolution du 1er novembre 1954 et met en valeur le rôle de l'armée de libération nationale aux côtés du front de libération nationale.» Dans son volet de «l'affirmation de notre identité nationale dans ses trois dimensions», il est rappelé que «l'Islam, religion d'Etat depuis l'indépendance et source de nos valeurs civilisationnelles, demeurera l'objet d'une attention permanente de l'Etat, assisté par le haut conseil islamique placé auprès du président de la République.» D'une loi, la réconciliation nationale devient une disposition constitutionnelle sous la précision «grâce à sa foi, le peuple a réalisé la réconciliation nationale.» Dans cet ordre d'idée, le législateur assure que «le peuple se prémunira de la fitna ou de la violence.» L'article 3 confirme la place de la langue arabe qui demeure la langue officielle de l'Etat en même temps que le haut conseil de la langue arabe sera élevé au statut d'instance constitutionnelle, chargée de sa promotion.»

Le législateur propose dans son projet «l'officialisation de tamazight» en plus de son caractère national. C'est l'article 3 qui la consacre «ainsi que la mise en place d'une académie de la langue amazighe placée auprès du président de la République, qui est chargée avec le concours des experts, de réunir les conditions de concrétisation de ce nouveau statut.»

«DE LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE»

Dans ce 2ème axe du projet, il est stipulé «à travers l'affirmation de la nature démocratique et républicaine du régime politique, fondé sur l'alternance démocratique au pouvoir par la voie des élections libres et régulières et la séparation des pouvoirs» (Art. 14). Alternance que le législateur a voulu conforter par la révision de l'article 74 «à travers la réélection du président de la République une seule fois.» Une disposition qu'il exclut de toute révision constitutionnelle par l'article 178. «Le renforcement des libertés démocratiques» est conforté par «la liberté de manifestation pacifique garantie pour les citoyens (art.41 bis), la garantie de la liberté de la presse «dans toutes ses formes (écrites, audiovisuelles et sur le Net), dans le respect des constantes et valeurs de la nation, en même temps que sera bannie la privation de liberté de toute sanction judiciaire du délit de presse. (Art.41). Enfin, un alinéa du même article consacre «le droit d'accès aux informations et données, et la garantie de leur circulation.» La 3ème partie de ce 2ème axe concerne «le renforcement des droits reconnus à l'opposition politique.» Il est écrit que «il sera reconnu aux partis politiques sans discrimination des droits notamment à l'expression et aux réunions, un temps d'antenne dans les médias publics, proportionnel à leur représentativité au niveau national, et au financement public à concurrence de leur représentation au parlement.» (Art. 42 bis). L'opposition parlementaire aura en outre, droit «à une séance mensuelle dans chaque chambre» pour l'examen d'un ordre du jour proposé par ses soins. (Art. 99 bis). Elle pourra par ailleurs, «saisir le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le parlement.»

«DE L'AFFIRMATION DU POUVOIR LEGISLATIF ET DE SON CONTROLE SUR LE GOUVERNEMENT»

Il est retenu dans le projet que «la majorité parlementaire sera consultée par le président de la République pour la nomination du 1er ministre.» (Art.77). Une nouveauté : «le recours aux ordonnances législatives sera limité aux seuls cas d'urgence durant les vacances du parlement.» (Art. 124). Entre autres dispositions déjà consacrées dans la Constitution en vigueur, l'obligation faite au 1er ministre de présenter sa déclaration de politique générale au parlement ainsi que «son propre plan d'action.» Le parlement sera habilité à mettre sur pied des missions d'informations en plus des commissions d'enquête. (Art. 117). La nouveauté est que «l'approbation parlementaire préalable sera étendue à la ratification des accords et traités de portée économique, relatif à l'adhésion à des zones de libre échange, à des associations économiques ainsi qu'à des intégrations économiques.»

Le projet contient de nouvelles dispositions «destinées à conforter la crédibilité des élections», dit le législateur. «La mise en place d'une haute instance indépendante de surveillance des élections», en est la plus en vue. «Elle sera composée de magistrats et de compétences indépendantes choisies par la société civile, elle aura pour mission de veiller à la transparence des élections depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats provisoires.» (Art. 170).

Dans le chapitre «Renforcement de l'Etat de droit», il est noté l'enrichissement des droits et libertés individuels et collectifs» par «la criminalisation des traitements cruels, inhumains et dégradants contre les personnes.» Et «le renforcement de la protection de la vie privée et du secret des communications et de la correspondance, ainsi que les données personnelles sur le net.» (Art. 39).

Le Conseil national des droits de l'homme est constitutionnalisé à l'instar pratiquement de l'ensemble des conseils existants.

«LE RENFORCEMENT DE L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE»

Il est ajouté par rapport aux articles existants «la protection de l'avocat pour le libre exercice de sa fonction» et «le renforcement de l'autonomie du Conseil supérieur de la magistrature.»

«AU PROFIT DES JUSTICIABLES»

Il est stipulé «la sanctuarisation constitutionnelle de : la proclamation du caractère exceptionnel de la détention provisoire (art.47), l'institution d'un 2ème degré de juridiction en matière criminelle (art.142), et «l'instauration d'une procédure à travers laquelle le justiciable pourra saisir le Conseil constitutionnel en exception d'inconstitutionnalité, s'il estime qu'une disposition de la loi porterait atteinte à ses droits, dans le cadre d'un procès.» (Art.166 bis).

Pour cette révision, le législateur a voulu «encadrer la mutation économique» dans le chapitre «des référents pour une société ancrée dans ses valeurs et tendue vers le progrès.» Il a retenu entre autres «la protection des terres agricoles et des ressources hydriques», «la rationalisation de l'exploitation des ressources naturelles et leur préservation pour les générations futures.» Le droit d'investir ou de commercer sont aussi constitutionnalisés. «L'encouragement de l'entreprise locale (nationale, étrangère, publique ou privée selon Ouyahia) sans discrimination», «la régulation du marché et la protection du consommateur.» Le Conseil national économique et social est constitutionnalisé au titre de «la consécration du dialogue entre les partenaires économiques et sociaux.»

La Constitution s'étend aussi à la nécessité de «moraliser davantage les pratiques et la gouvernance économique,» et ce en admettant au sein de ses dispositions des lois déjà en vigueur (protection de l'économie, lutte contre la corruption et la fuite des capitaux?).

«LA PRESERVATION DE LA COHESION SOCIALE»

Elle est consacrée «autour des principes de justice sociale.» (Art. 8, 52, 54, 54 bis, 55, 58). Des articles tirés des lois en vigueur relatives aux droits «à l'enseignement, aux soins, à la sécurité sociale (pour les travailleurs).» Il est noté en plus «l'encouragement par l'Etat de la réalisation des logements, et son concours pour en faciliter l'accès aux catégories défavorisées.» La constitution révisée prévoit d' «œuvrer à la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi et à la promotion des femmes aux responsabilités dans les institutions et administrations publiques ainsi que les entreprises économiques.» La jeunesse aura son «haut conseil de la jeunesse auprès du président de la République.» Elle se veut par ailleurs garante «du droit du citoyen à la culture et énonce de nouvelles responsabilités et obligations de l'Etat dans la sauvegarde du patrimoine national matériel et immatériel.» (Art. 38 bis). Elle consacre en plus «le droit des citoyens à un environnement sain, la responsabilité de l'Etat dans la sauvegarde de l'environnement et les obligations des personnes physiques et morales pour la préservation de l'environnement.» (Art. 54).

Enfin, le parlement ne se réunira qu'en une seule session annuelle de dix mois. On relève «la primauté du Conseil de la nation dans l'examen des projets de lois relatifs à l'organisation territoriale, à l'aménagement du territoire et au découpage territorial.» (Art.119 bis.)