Encore et toujours dans l'air du temps par rapport à l'actualité judiciaire, le barreau d'Oran va organiser, samedi 28 novembre, une rencontre-débat sur la mise en application des dispositions du nouveau code de procédure pénale (CPP). Après réflexion et concertation, le conseil de l'ordre a choisi d'aborder ce dossier d'une « extrême importance » sous l'angle d'une analyse comparative, où la nouvelle expérience de l'Algérie -car c'en est une puisqu'il est question de nouveaux concepts et dispositifs dont certains qui viennent révolutionner les anciennes règles législatives relatives à la procédure pénale- sera confrontée aux modèles d'au moins trois pays : la France, l'Espagne et la Tunisie. Cette journée d'étude aura lieu à l'occasion de la rentrée solennelle de ce barreau, le 28 novembre au Sheraton, qui coïncidera avec le 156ème anniversaire de cette grande et non moins prestigieuse organisation professionnelle des robes noires. Ainsi, pour faire le parallèle entre ce qui vient d'être promulgué en Algérie en matière de procédure pénale et ce qui est en vigueur dans ces pays des deux rives de la Méditerranée, le bâtonnier d'Oran, Me Ouahrani Lahouari, a convié plusieurs bâtonniers, dont ceux de Nanterre, Bordeaux et Bobigny (France), de Sousse (Tunisie) et d'autres de barreaux espagnols. Des magistrats de la cour d'Oran auront, eux aussi, à enrichir le débat par leurs communications bien pointues sur des thèmes en relation avec les dispositions du CPP. Néanmoins, avec l'approche pragmatique et l'esprit cartésien et formaliste des hommes de loi, cette rencontre sur le CPP se veut une recherche et une analyse rigoureuses sur des aspects pratiques, loin du discours politique et de la doctrine du réformisme, qui, souvent, idéalise et magnifie les choses, aux mépris de la réalité crue.

Dans la foulée, on cite entre autres principales nouveautés de ce code, la comparution immédiate devant le tribunal en cas de délit. Ce système permet de traduire l'accusé devant le juge qui décide des suites à donner. Ce système renforcera le rôle des juges de siège, tout en promettant de garantir les libertés et les droits de la défense, qui disposera du dossier et pourra entrer en contact avec l'accusé. Désormais, le mandat de dépôt est confié aux juges de siège, au lieu des procureurs. C'est une réforme fondamentale, avait estimé le ministre de la Justice, Tayeb Louh, lors d'une récentre rencontre avec les chefs de cours. « Il n'est pas objectif, ni moral, de dire qu'il n'y a pas de réformes dans le code de procédure pénale. Cela est inadmissible de la part de spécialistes dans la justice », avait-il remarqué. Autre nouveauté dans ce code : les délits mineurs, généralement sanctionnés par des amendes ou des peines ne dépassant pas les deux années, passeront, désormais, directement au tribunal, sans obligation de passer par des audiences, tout en gardant le droit à l'accusé de faire appel. Le nouveau code renforce le droit des accusés. Ces derniers auront le droit de contacter et de recevoir leurs avocats, ainsi que la visite de leur famille.

AU-DELA DES TEXTES TROP BEAUX !

Parmi les nouveautés, figure également la question de la liberté de circulation des personnes. Désormais, aucune personne ne peut être empêchée de quitter le territoire national, ou de se déplacer à l'intérieur du pays, sauf sur décision du juge. D'autre part, désormais, les pourvois en cassation s'effectueront au niveau des cours, lesquelles transmettront les dossiers à la Cour suprême, de même qu'elles communiqueront aux justiciables les décisions de la Cour suprême. En outre, il sera question de mesures visant à protéger les témoins, les experts et les victimes qui seront appelés à la barre. Il sera également question de réduction de la durée de la détention préventive et de la précision de ses conditions, ainsi que de l'introduction de la surveillance électronique. Pour le ministre, la détention préventive doit être une exception. Cependant, les réserves des avocats quant à nombre de dispositions ne se réfèrent pas, tant au fond des nouvelles règles du jeu régissant le processus pénal depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction, jusqu'à la décision judiciaire définitive, qu'à la forme, notamment en ce qui concerne les quatre grandes « nouveautés » introduites, à savoir : l'assistance du gardé à vue par l'avocat, la comparution immédiate, la médiation et la mesure de placement sous surveillance électronique (PSE), dispositif plus connu sous le nom de « bracelet électronique ». C'est surtout s'agissant de l'article 51 bis 1 du CPP (traduction : l'assistance par un avocat du mis en cause durant sa garde à vue) sur lequel les « robes noires » trouvent à redire. Le bracelet électronique, nouvelle disposition prévue par le nouveau CPP, est également sujet à débat, d'un point de vue « applicabilité » de ce dispositif dans notre pays.