Les premières sanctions à l'encontre des entreprises en infractions à l'application du nouveau salaire national minimum garanti (SNMG), conformément à l'article 87 bis, abrogé par la loi de finances 2015 promulguée en août 2014, sont tombées. L'inspection régionale du travail a verbalisé, suite aux contrôles menés entre le mois de janvier et le mois d'août 2015 dans six wilayas de l'Ouest, 474 entreprises des 2014 lieux de travail inspectés. Des PV d'infraction ont été dressés à l'encontre de ces entreprises pour non respect du nouveau SNMG. Selon le directeur régional de l'inspection du travail, M.Mohamed Bendib, les entreprises de services et du BTPH, privées et étrangères, sont classées en première position par rapport au non respect de la nouvelle règlementation. Ces établissements ont été donc sommés de régler la situation des travailleurs afin d'éviter les sanctions prévues par la loi, à savoir des amendes et des peines d'emprisonnement en cas de récidive. Ces opérations de contrôle ont, en effet, révélé que sur les 2014 lieux de travail inspectés, la situation de 6.699 travailleurs a été vérifiée. Les inspecteurs ont recensé un effectif non déclaré à la caisse nationale de l'assurance sociale (CNAS) de 814 que les employeurs doivent inscrire à la CNAS sous peine d'amende. Le directeur régional du travail a révélé que pour ces entreprises le problème le plus relevé est celui des primes, sachant que le nouveau SNMG comprend « le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature, à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur tel que la prime de panier, la prime de transport et les frais de mission. Dans le cadre de l'application du nouveau SNMG, les entreprises doivent obligatoirement définir la grille des salaires, la grilles des primes et indemnités et faire la différence entre les primes et indemnités de droit et celles qui doivent être ajoutées au SNMG. Ainsi calculé, le SNMG doit être supérieur à 18.000 DA en comptant le salaire de base plus les primes et indemnités non exclues, plus les indemnités exclues et moins les charges fiscales et parafiscales.

Pour mieux vulgariser ce nouveau dispositif, l'inspection régionale du travail a organisé jeudi dernier un regroupement régional au profit des inspecteurs du travail des six wilayas de l'Ouest avec la participation des cadres de la CNAS, la CASNOS et CACOBAT. L'objectif est de coordonner le travail entre l'inspection du travail et les différentes caisses et l'installation de brigades mixtes. Les membres de ces brigades sont chargés de faire un travail commun et s'entendre sur le même mode de calcul du nouveau SNMG et sur une même fiche de visite pour les trois organismes.