Les dispositions introduites dans le code de procédure pénale, qui sera présenté à l'Assemblée populaire nationale (APN) cette semaine, visent notamment à «réduire le champ d'application de la détention provisoire». La réforme engagée à travers le projet de loi portant approbation de l'ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, a pour objectif d'»affirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire». Le texte, dont l'APS a obtenu une copie, prévoit de nouveaux critères pour l'encadrement de la détention provisoire et la limitation de son champ d'application aux seuls crimes et aux délits punis d'une peine privative de liberté de plus de trois (3) ans. Ceci «évitera le recours à la détention provisoire dans les infractions involontaires sauf dans les cas où la mort s'en est suivie», est-il précisé dans le document. Le projet souligne que dans la même perspective, le dispositif en vigueur sera «renforcé» par l'introduction de la surveillance électronique comme alternative à la détention. Le projet de loi veut également «donner un rôle plus actif au ministère public durant toutes les phases de la procédure ainsi qu'à mettre en place une réponse pénale adaptée et proportionnée aux affaires de faible gravité».

UN DISPOSITIF DE PROTECTION DES TEMOINS ET DES VICTIMES

Les nouvelles dispositions oeuvrent également, est-il expliqué dans l'exposé des motifs de ce texte, à simplifier la procédure de pourvoi en cassation, d'élargir la compétence extraterritoriale des tribunaux algériens pour connaître certaines infractions. Il s'agit également d'encadrer le droit à l'information au cours de l'enquête préliminaire et de mettre en place un dispositif de protection des témoins et des victimes, comme il est prévu des dispositions diverses tendant à améliorer les capacités et l'efficience de la justice pénale. Le texte qui est scindé en 11 axes traitant de différents aspects du fonctionnement de la justice, évoque aussi «le renforcement du rôle du ministère public et la mise en place de mécanismes permettant une gestion plus efficiente de l'action publique.

Les autres axes ont trait notamment à la protection des témoins, des experts et des victimes, et au recours aux médias pour lancer des appels à témoin ainsi que des dispositions tendant à garantir la bonne administration de la justice et d'autres relatives à l'exécution des peines. Le onzième et dernier axe a trait aux dispositions qui «subordonnent la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques, dont l'Etat détient l'intégralité du capital ou à capitaux mixtes, à la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise prévus par le code de commerce et la législation en vigueur». Il est mentionné que «la dépénalisation de l'acte de gestion fait partie des objectifs fixés par le président de la République au gouvernement afin de créer un climat favorable à l'esprit d'entreprise en rassurant les cadres gestionnaires du secteur public économique en les préservant des poursuites pénales liées à des actes de gestion qui ne revêtent aucune intention délictueuse. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du président de la République dans son volet relatif au renforcement de l'Etat de droit à travers l'»approfondissement de la réforme de la justice et la consolidation de son autorité et de sa crédibilité».