Toutes les entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères sont sommées d'appliquer «en urgence» le nouveau salaire national minimum garanti (SNMG) avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2015, après l'abrogation de l'article 87 bis, par la loi de finances 2015.

En application de la circulaires interministérielle n°1 du 19 juillet 2015 élaborée entre le ministère des Finances et la fonction publique définissant le mode d'application du nouveau SNMG pour les institutions et administrations publiques et de la circulaire n°2 du 26 juillet 2015 définissant le mode d'application du nouveau SNMG pour les membres du gouvernement, les walis, les directeurs des entreprises, responsables des fonds de participation de l'Etat et les syndicats, ces entreprises doivent obligatoirement définir la grille des salaires, la grilles des primes et indemnités et faire la différence entre les primes et indemnités de droit et celles qui doivent être ajoutées au SNMG.

A l'Ouest, l'opération est lancée avec l'installation de cellules dans six wilayas, Oran, Mostaganem, Sidi Bel-Abbès, Mascara, Tlemcen et Aïn Témouchent qui auront pour mission d'informer les travailleurs sur ces nouvelles dispositions et prendre leurs doléances en cas de non respect du nouveau SNMG. Des brigades mixtes composées des agents de l'inspection de travail et de la CNAS ont également été mises en place pour veiller au respect du nouveau SNMG. Les inspecteurs financiers et les trésoriers ont été instruits pour veiller à l'application immédiate des nouvelles dispositions.

L'inspecteur régional du travail, M. Mohamed Bendib, a expliqué que « le travailleur a le doit de saisir l'inspection du travail en cas de dépassement. Il peut aussi nous saisir par courrier électronique :

irtoran@hotmail.com ou même à travers une lettre anonyme. Quelle que soit la correspondance, elle sera prise en charge après enquête ».

Selon M. Mohamed Bendib, les inspecteurs, chargés de faire le contrôle des entreprises vont cibler les petites entreprises, spécialement celles activant dans le secteur des services et du BTPH pour les sensibiliser sur la nouvelle règlementation et les informer des dispositions en application. Il s'agit, nous dira le même responsable, « d'entreprises qui généralement ont une gestion archaïque et avec lesquelles l'inspection du travail trouve des difficultés pour les contrôler».

Pour une meilleure vulgarisation du nouveau SNMG, l'inspection régionale d'Oran a programmé des tables rondes au niveau des wilayas de l'Ouest et des émissions de radio pour informer le grand public.

LES ENTREPRISES EN INFRACTION SONT PASSIBLES D'UNE AMENDE

Toute entreprise qui fait fi de cette règlementation et n'applique pas le nouveau SNMG sera passible d'une amende variant entre 10.000 et 20.000 DA pour chaque travailleur. En cas de récidive l'amende varie de 20.000 à 50.000 DA. Comment sera calculé le nouveau SNMG ? L'inspecteur régional a expliqué sur ce point que le nouveau SNMG comprend « le salaire de base, les indemnités et primes de toutes natures, à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur tel que la prime de panier, la prime de transport et les frais de mission. Sont exclues du calcul également les primes se rapportant à l'expérience professionnelle et indemnités rémunérant l'ancienneté, les primes liées à l'organisation du travail, les primes liées aux conditions d'isolement tel que les zones du Sud ainsi que les primes de rendement individuel ou collectif ». Ainsi calculé, le SNMG doit être supérieur à 18.000 DA en comptant le salaire de base plus les primes et indemnités non exclues, plus les indemnités exclues et moins les charges fiscales et parafiscales.

CATEGORIES DE 1 A 10 POUR LES INSTITUTIONS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Sur les catégories concernées par l'application du nouveau SNMG, l'inspecteur régional a indiqué que la circulaire interministérielle n°1 du 19 juillet 2015 définissant le mode d'application du nouveau SNMG aux institutions et administrations publiques a réglé le problème du calcul du SNMG. Ce sont les travailleurs de la catégorie de 1 à 10 qui vont bénéficier de cette augmentation. Même les administrations qui émargent dans le budget de l'Etat, c'est l'Etat qui va les prendre en charge.

Cependant, pour le secteur économique, composé des entreprises publiques économiques et les entreprises privées nationales et privées étrangères, concernées par l'application de la circulaire n°2 du 26 juillet 2015, il faut qu'il y ait des négociations.

Au niveau régional, 344.760 entreprises recensées sont concernées par l'application du nouveau SNMG. M. Mohamed Bendib a insisté que ces entreprises doivent obligatoirement présenter les registres de paye, du congé payé, des accidents de travail, du mouvement du personnel, de la médecine du travail et des mises en demeure de l'inspection du travail lors du contrôle des inspecteurs du travail. Dans le cas contraire, l'entreprise est passible d'une amende.