L'abrogation de l'article 87 bis, qui n'a jusqu'à présent pas été appliquée dans les faits, continue à alimenter les débats. La raison? Le flou reste plus ou moins entretenu, puisque si cette mesure plusieurs fois annoncée par le Premier ministre et des membres du secrétariat national de l'UGTA, comme devant entrer en vigueur dès le 1er août prochain, il n'est pas sûr qu'elle le sera dans les faits, c'est-à-dire portée sur les fiches de paie.

Hier lundi, c'est le directeur des ressources humaines du ministère de l'Education nationale, Abdelhakim Belabbad, qui a confirmé que si l'abrogation du 87 bis est déjà entrée en vigueur, le décret de son application, lui, n'a pas été encore confectionné. Dans une déclaration à la radio nationale, il a indiqué que ce décret redéfinissant les clauses du salaire national minimum garanti (SNMG) a été publié le 6 juillet 2015, ?'mais que les textes d'application ne sont pas encore prêts''. Autrement dit, il n'est pas exclu que les salaires de juillet et du mois d'août ne soient pas porteurs de hausses des fiches de paie. Bien sûr, il a pris le soin de rappeler l'effet rétroactif de la mesure à partir de janvier 2015. Il a par ailleurs précisé que seulement 80.000 travailleurs du secteur de l'Education nationale sont concernés par une hausse des salaires, induite par la suppression de l'article 87 bis. M. Belabbad a précisé également que ces nouvelles dispositions contenues dans le SNMG ne vont concerner que les travailleurs (de la fonction publique) classés dans les catégories se situant entre 1 à 10, à l'exclusion des autres catégories supérieures à 10. ?'Le nouveau mode de calcul prend en compte le salaire de base et primes de diverses natures, à l'exclusion de celles relatives à l'expérience professionnelle, au travail posté, au service permanent et à la prime de rendement'', a-t-il expliqué. L'article 87 bis du code du travail ?'sera appliqué dès le mois d'août prochain, malgré la chute des prix du pétrole'', avait indiqué M. Sellal, avant de souligner que ?'l'application de cet article bénéficiera notamment aux bas salaires''. La suppression de l'article 87 bis va coûter au Trésor public quelque 7 milliards de dinars, y compris les rappels depuis janvier 2015, selon des sources syndicales. Les augmentations de salaires, selon les catégories de travailleurs, vont osciller en moyenne entre 3.000 et 8.000 dinars. Les catégories socioprofessionnelles qui sont directement concernées par cette mesure sont celles des personnels d'exécution, ?'les bas salaires'', selon l'UGTA, qui a expliqué qu'il y aura ?'une augmentation salariale conséquente, parfois le double''. Environ trois millions de travailleurs, dont un million dans la fonction publique, sont touchés par cette mesure, le reste dans le secteur économique privé et public. Le Salaire national minimum garanti (SNMG) sera dès lors aligné pour tous à 18.000 dinars, selon le nouveau texte. Le retard dans l'application de l'abrogation du 87 bis était dû à la nécessité de déterminer les éléments constitutifs du nouveau SNMG. Mais, si un décret exécutif a été signé par le Premier ministre le 6 juillet dernier (JO du 8 juillet 2015 correspondant au 21 Ramadhan 1436) indiquant que cette mesure entre en vigueur à partir du 1er août 2015, elle n'est, en revanche, pas accompagnée par le décret de son application.