C'est au mois d'août prochain, soit une année après son annonce officielle, que l'abrogation de l'article 87 bis sera effective et appliquée avec une incidence directe sur les fiches de paie de quelque trois millions de salariés. C'est l'annonce faite samedi par le Premier ministre Abdelmalek Sellal durant sa visite de travail dans la wilaya d'Alger. Pourquoi avoir attendu tout ce temps, alors que l'application de cette décision prise lors de la tripartite de septembre 2014 était prévue dans un premier temps le 1er janvier 2015, puis en mars dernier ?

?'L'article 87 bis du code du travail sera appliqué dès le mois d'août prochain, malgré la chute des prix du pétrole'', a annoncé M. Sellal samedi dernier, avant de souligner que ?'l'application de cet article bénéficiera notamment aux bas salaires''. Il ne manquera pas cependant de préciser que ?'l'Etat continuera d'apporter son aide à l'investissement'', comme pour rassurer le patronat, qui a mal apprécié cette décision. Longtemps objet de vifs débats, la suppression de l'article 87 bis, introduit pour brider les salaires sur injonction du FMI en 1994 lorsque l'Algérie était en cessation de paiement et donc était passée sous les fourches caudines du FMI, va coûter au Trésor public quelque 7 milliards de dinars, y compris les rappels depuis janvier 2015. Les augmentations de salaires, selon les catégories de travailleurs, vont osciller en moyenne entre 3.000 et 8.000 dinars. Une décision, courageuse pour les uns, suicidaire pour les autres, du gouvernement à un moment où l'excédent commercial s'effrite de plus en plus et qu'apparaît le spectre des déficits. En plus, la décision du gouvernement d'appliquer la décision d'abrogation du 87 bis a changé de contexte entre septembre 2014 et août 2015, avec l'annonce d'un plus grand resserrement des dépenses publiques sur fond de retour de l'austérité à la suite de la chute des recettes pétrolières, après la dégringolade des prix du brut. Mais, il reste que le gouvernement maintient le cap de sa politique sociale, voire de prendre soin de bien négocier la paix sociale, à un moment économique critique.

LES BENEFICIAIRES DE LA FIN DU 87 BIS

Les catégories socioprofessionnelles qui sont directement concernées par cette mesure sont celles des personnels d'exécution, ?'les bas salaires'', selon un syndicaliste, qui a expliqué qu'il y aura ?'une augmentation salariale conséquente, parfois le double''. Environ trois millions de travailleurs, dont un million dans la fonction publique sont touchés par cette mesure, le reste dans le secteur économique privé et public, et le SNMG sera dès lors aligné pour tous à 18.000 dinars, a indiqué Salim Labatcha, secrétaire général de la fédération nationale de l'agroalimentaire (FNTA), dans une précédente intervention à la radio nationale. Selon des syndicalistes, le retard dans l'application de l'abrogation du 87 bis était dû à la nécessité de déterminer les éléments constitutifs du nouveau SNMG.

Selon donc l'article 2 du décret exécutif (n°15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015), ?'le salaire national minimum garanti (SNMG) comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature''. Mais, le même article précise un peu plus loin : «à l'exclusion de celles (primes) se rapportant aux remboursements de frais engagés par le travailleur, l'expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l'ancienneté, l'organisation du travail concernant le travail posté, le service permanent et les heures supplémentaires, aux conditions d'isolement, au rendement, à l'intéressement ou à la participation aux résultats ayant un caractère individuel ou collectif''. Autrement dit, les nouvelles primes ne seront pas intégrées dans le salaire de base, mais ajoutées en tant qu'éléments de calcul pour fixer le salaire global brut, qui est assujetti aux prélèvements de l'assurance obligatoire et l'IRG, ou l'impôt sur le salaire. Ce décret exécutif fixant la «technicité» de l'application du nouveau salaire national minimum garanti (SNMG) a été publié au mois de février dernier, sans que soit appliquée la mesure.

Pour autant, «la suppression du 87 bis sera lourde pour les entreprises publiques et l'administration, avec une charge de 500 milliards de dinars que l'Etat devrait débourser pour assurer l'application de cette recommandation.

LES RESERVES DES EXPERTS

Il y a un million d'employés ciblés par cette mesure», avait indiqué l'ex-président du Forum des chefs d'entreprise (FCE), Réda Hamiani. L'impact financier de cette mesure sur le budget des entreprises est moins important, mais reste considérable, notamment pour les petites et les moyennes entreprises''. Les PME doivent faire face à de nouvelles charges estimées à 60 milliards de DA, ajoute M. Hamiani. De son côté, l'économiste Abdelhak Lamiri estime que cette mesure va se traduire par un accroissement de 10 à 20% de la masse salariale des entreprises, une hausse de l'inflation qui pourrait avoisiner les 20% alors que les importations devraient aussi être revues à la hausse.

«Sur la base des indications les plus récentes concernant la masse salariale à fin 2012» les incidences financières d'une abrogation de l'article 87 bis doivent se situer dans une fourchette allant ?'de 9 à 11 milliards de dollars en rythme annuel'', avait relevé de son côté Aderrahmane Mebtoul, professeur des Universités, expert international en management stratégique. Bref, si les partenaires sociaux ont trouvé ?'un deal'' pour la suppression du 87 bis, les experts, eux, restent ?'prudemment réservés'' dans un contexte de déprime économique. Même si la suppression du 87 bis répare une injustice sociale, est-ce pour autant le moment ? A-t-on trop tardé pour l'appliquer ?