Le recadrage des concessionnaires de véhicules neufs continue avec la signature de l'arrêté ministériel fixant les cahiers de charges relatifs aux conditions et modalités d'exercice de leur activité.

Le paraphe du ministre de l'Industrie et des Mines, Abdesselam Bouchouareb, est venu en application des dispositions du décret exécutif de février 2015 relatif à cette activité et qui définit justement les cahiers de charges à respecter pour la délivrance des agréments d'exercice des activités de concessionnaires de véhicules automobiles, remorques, semi-remorques et engins roulants neufs. En détail, les véhicules motorisés qui devront circuler sur les routes algériennes devront répondre impérativement aux normes de sécurité prévues par ces cahiers de charges en question. L'obligation d'équipement du système antiblocage des roues (ABS), d'un dispositif limiteur de vitesse et/ou régulateur de vitesse et des airbags frontaux (conducteur et passager) et latéraux.

Des normes qu'on ne retrouvait pas forcément chez certains concessionnaires automobiles qui se limitaient au strict minimum en termes d'équipement de sécurité. Les autocars de plus de 9 places versés au transport interurbain doivent, eux, être équipés d'un dispositif limiteur de vitesse ou système de bridage de la vitesse à 100 km/h. Quant aux autobus, le même dispositif est obligatoire pour une vitesse ne dépassant pas les 80 km/h. Cet arrêté ne concerne pas les véhicules commandés avant la date de sa signature, mais les véhicules automobiles neufs concernés «doivent être introduits sur le territoire national au plus tard six mois après la publication de l'arrêté».

Le communiqué du ministre de l'Industrie souligne le renforcement des droits du consommateur en instaurant ces dispositifs de sécurité ainsi qu'«une régulation du marché à travers une plus grande transparence dans l'intérêt des consommateurs et de l'économie». Des droits renforcés à travers des pénalités en cas de manquement des concessionnaires à leurs obligations, ajoute le ministère. A travers ces mesures, le gouvernement passe à l'action pour remettre un peu d'ordre dans un secteur qui a commencé à échapper à tout contrôle. Un cahier de charges aux allures de balises de sécurité pour des consommateurs premières victimes de certains concessionnaires.

Ainsi et malgré la volonté affichée, en avril dernier, par le gouvernement Sellal de mettre de l'ordre dans le secteur de la commercialisation des véhicules neufs, force était de constater que les abus, dénoncés en premier par les clients, continuent d'atterrir sur les bureaux des associations de protection des consommateurs. Ainsi, l'Association de protection et orientation du consommateur et son environnement (APOCE) a enregistré en 2013 un peu plus de 700 réclamations dont 80% étaient contre des concessionnaires automobiles. Pour sa part, la Fédération algérienne des consommateurs (FAB) a reçu plus de 200 plaintes toujours relatives au marché de l'automobile. Pour ces deux associations, les retards de livraison et les problèmes techniques constatés sur les véhicules achetés figurent parmi les motifs les plus récurrents de ces dossiers. Le non-respect des clauses du service après-vente, la publicité mensongère et l'arnaque sur l'origine des produits sont également des raisons de plaintes. Des pratiques que le gouvernement veut bannir en obligeant les concessionnaires à respecter ces nouvelles conditions sous peine de retrait d'agrément. Ainsi, la responsabilité du concessionnaire est entièrement engagée vis-à-vis du client final pour tout manquement aux clauses prévues par le cahier des charges.