Le Syndicat national des praticiens de la santé publique (SNPSP) exprime de fortes réserves sur l'avant-projet de loi sanitaire qui sera présenté par le ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière (MSPRH) au gouvernement.

Le SNPSP demande que le texte «soit remis (à l'ensemble des concernés, ndlr) pour une dernière lecture avant de le transmettre au gouvernement», affirme Lyès Merabet, le président du SNPSP.

«Il est important pour nous de souligner que, finalement, les assises de la santé n'ont pas servi à grand-chose puisque l'essentiel des recommandations n'est pas repris dans l'avant-projet de loi sanitaire», estime Dr. Merabet. Notre interlocuteur rappelle, à ce propos, que «le ministre s'est engagé, dans le discours de clôture, de prendre en considération toutes les recommandations», ainsi que d'installer «deux commissions chargées du suivi et de la rédaction du texte» où «devaient être représentés les partenaires sociaux». «Ces commissions n'ont jamais été installées», ajoute le président du SNPSP.

Pour le SNPSP, le projet «n'est pas allé au fond des choses». «Plus grave, les fondements du secteur public sont sérieusement menacés au profit d'un secteur privé qui a clairement pesé dans l'élaboration du document que nous a proposé le MSPRH. Sinon, comment expliquer le fait que l'activité complémentaire et lucrative (pour les chefs de services) se voit consacrée dans la loi», précise Dr. Merabet. Il rappelle que lors des assises, «la quasi majorité des participants ont demandé l'abrogation de l'activité complémentaire».

OFFICIALISATION DE L'ACTIVITE COMPLEMENTAIRE

Dans l'avant-projet de la loi sanitaire que le MSPRH compte présenter au gouvernement, plusieurs dispositions (section 3, chapitre 2) consacrent l'activité complémentaire dans les articles n° 273,274, 275, et 276. Ainsi, l'article n°273 stipule : «Il est institué au profit des fonctionnaires de santé, une activité complémentaire durant les week-ends et après les heures légales du travail dans les établissements publics de santé à l'exclusion de toutes autres structures». Cette activité complémentaire «peut être assurée dans des structures de santé privées par des professionnels ayant le statut de contractuel prévu à l'article 250 ci-dessus, dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. L'activité lucrative est maintenue au profit des professionnels de santé selon la règlementation en vigueur et sur la base d'un contrat entre l'établissement d'origine du professionnel de santé concerné et l'établissement et la structure cocontractante».

L'article 274 définit l'activité complémentaire comme étant «les actes, les gestes médicaux, chirurgicaux et autres». Elle est «exercée au sein de l'établissement public de santé sur la base d'un contrat interne entre l'établissement et l'équipe soignante concernée» (art. 275). Quant à l'article 276, il stipule que «l'activité complémentaire au sein de l'établissement public de santé est assurée par les professionnels de santé ayant la qualité de fonctionnaire et exerçant leurs activités au sein de l'établissement concerné. Elle peut être exercée par des professionnels de santé ayant le statut contractuel, les professionnels de nationalité étrangère et les professionnels installés à titre privés sur la base d'un contrat».

LE SERVICE CIVIL MAINTENU «SOUS UNE AUTRE FORME»

Un autre des principaux griefs retenus par le SNPSP concerne le maintien du service civil «sous une autre forme» malgré l'abrogation (dans l'article 292 du texte) qui stipule des «dispositions de l'article 18 de la loi 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil». Pour le SNPSP le service civil «est maintenu du moment que les nouveaux DEMS (spécialistes) sont tenus par l'obligation de travailler dans le Sud et autres régions démunies et cela de fait puisque les postes budgétaires ne leur sont ouverts que dans ces régions», explique Lyès Merabet.

Aussi, le SNPSP reproche le rattachement du haut conseil de la santé (HCS), nouvellement créé, au MSPRH. Pour le syndicat des praticiens de santé publique, cette instance «doit au minimum être rattachée au Premier ministère, étant donné l'inter-sectorialité des questions de santé».

«Le ministère de la Santé, auquel nous avons demandé lors des assises de lui rattacher les caisses d'assurance/maladie, doit, lui, s'occuper de la mise en place d'un plan d'action et de le réaliser sur le terrain. C'est au MSPRH de répondre, en terme d'objectifs, devant le HCS».

Par ailleurs, SNPSP estime que l'avant-projet de loi sanitaire préparé par le MSPRH «veut imposer, d'une manière détournée, la nouvelle carte sanitaire, alors qu'elle n'a même pas été à l'ordre du jour lors des assises».

Enfin, le syndicat, note une «arrière-pensée corporatiste des rédacteurs du texte qui ont incrusté des dispositions statutaires qui n'avaient pas lieu d'être».