Parmi la cascade
des derniers décrets présidentiels parus sur le Journal Officiel n° 50 le 27
août et mettant fin aux fonctions de plusieurs hauts responsables, le nom de
Mme Fella Heni ne passe pas inaperçu. Cette dernière, désormais ex-présidente
du Conseil d'Etat, la troisième à avoir présidé aux destinées de cet organe de
création relativement nouvelle (1998), constitué de 44 membres et qui se veut,
selon l'article 152 de la constitution, « régulateur de l'activité des
juridictions administratives », quitte ses fonctions presque de la même façon
que ses deux prédécesseurs, en l'occurrence M. Ahmed Bellil et Mme Farida
Aberkane. Installée à la présidence du Conseil d'Etat en 2004, Mme Fella Heni a
occupé ses fonctions durant dix ans, résistant à tous les vents qui secouent
cet organe dont la mission est d'assurer, aux côtés de la Cour Suprême, l'unification
de la jurisprudence à travers le pays et veiller au respect de la loi. Mais, le
champ d'action du Conseil d'Etat est plus sensible que celui de la Cour
suprême, car il régule l'activité des juridictions administratives et doit de
ce fait se mêler de près des conflits associatifs et subir inévitablement
d'autres influences et considérations politiques. D'une façon globale, les
compétences du Conseil d'Etat sont définies dans les articles 9, 10, 11, et 12
de la loi organique n°98/1 du 30 mai 98, stipulant que le Conseil d'Etat statue
en premier et dernier ressort dans des recours en annulations formulées contre
les décisions réglementaires ou individuelles émanant des autorités
administratives centrales, des institutions publiques nationales et des organisations
professionnelles nationales, ainsi que des recours en interprétation et des
recours en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève du
Conseil d'Etat, ainsi que sur appel des jugements rendus en premier ressort par
les juridictions administratives dans tous les cas où la loi n'en dispose pas
autrement. Il connaît enfin des recours en cassation contre les décisions des
juridictions administratives rendues en dernier ressort, ainsi que des recours
en cassation des arrêts de la cour des Comptes. S'agissant des attributions
consultatives, le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de loi qui lui
sont soumis et propose toute modification qu'il juge nécessaire. Aussi, faut-il
le relever, le poste de président du Conseil d'Etat n'est pas resté vacant.
Car, un décret présidentiel paru sur le même Journal Officiel nomme Mme Soumia
Abdelsadok. Cette dernière connaît très bien les rouages du Conseil d'Etat car
elle y a été comme présidente de section.