La règle 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie ne sera pas institutionnalisée. Elle sera supprimée en 2020, date de l'entrée en vigueur du démantèlement tarifaire entre l'Algérie et l'UE dans le cadre de l'accord d'association. C'est ce qu'a déclaré hier, le ministre de l'Industrie et des Mines, Abdesselam Bouchouareb, lors de l'installation de la commission de recours en matière d'investissement.

Le premier responsable du secteur de l'industrie a expliqué dans les détails que la règle 51/49% a été décidée et introduite dans la loi de finances complémentaire de 2009, en réponse à une situation conjoncturelle. «De toutes les manières, elle est appelée à disparaître en 2020, année de l'entrée en vigueur de la disparition des barrières tarifaires et l'établissement de la zone de libre-échange, conformément à l'Accord d'association avec l'Union européenne», a?t-il souligné. Pourtant, le 1er ministre Abdelmalek Sellal avait déclaré que «cette règle est irréversible». Le ministre a également écarté une possible institutionnalisation de cette fameuse règle, en précisant «institutionnaliser cette règle, va nous amener à la réviser de nouveau d'ici deux ou trois ans». Au-delà de cette annonce, le ministre a fait état d'une série de mesures (outils et instruments) visant l'amélioration du climat des affaires pour la promotion des investissements et de l'industrie, et dont l'application est prévue dès le mois de janvier prochain, dans le cadre du plan quinquennal. L'enjeu est de booster les investissements et de se préparer d'ores et déjà, pour la création de la zone de libre-échange algéro-européenne prévue en 2020.

Justement, le ministre de l'Industrie a procédé hier à l'installation officielle de la commission de recours en matière d'investissement, en présence des organisations patronales. Cette commission, regroupant des représentants de l'administration (Finances, Intérieur, Industrie, Justice), a pour mission de traiter et de statuer sur les recours formulés par les investisseurs s'estimant lésés par une administration. Et ce, dans un délai qui ne dépasse pas un mois. Abdesselam Bouchouareb a précisé que cette commission est souveraine et sa décision est opposable à l'administration ou à l'organisme à l'encontre duquel le recours a été introduit.

A la question de savoir pourquoi les représentants des entreprises ne figurent pas parmi les membres de la commission, le ministre a précisé qu'il ne s'agit pas d'une commission de consultation, mais d'une commission souveraine et imposable à l'administration. «Elle ne doit de ce fait regrouper que des représentants de l'administration seulement», a-t-il mentionné. Une autre mesure est prévue visant la suppression du registre de commerce du dossier de déclaration d'investissement. «Il est inconcevable d'exiger un registre de commerce juste pour une intention d'investissement», précise le ministre.

L'on prévoit en outre, la décentralisation du traitement au niveau du guichet unique décentralisé (GUD) des dossiers de moins de 1,5 milliard de dinars comportant une participation étrangère. Et l'autre mesure importante est une nouvelle réorganisation des capitaux publics marchands. Une mesure qui prévoit la création de groupes plus dynamiques et fluides, avec une syndication des moyens et une amélioration fiscale, ainsi qu'une réorientation des métiers de base des groupes. Le ministre a indiqué que le dossier relatif à la réorganisation des capitaux publics marchands sera soumis demain au gouvernement.

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS SOUMIS AU GOUVERNEMENT

Le ministre a annoncé que l'avant-projet d'amendement de l'ordonnance relative à la promotion des investissements est fin prêt. Il affirme qu'il sera soumis demain au plus tard après-demain au gouvernement. Le chef de département de l'industrie et des mines a affirmé que cette ordonnance a été parfaitement nettoyée de plusieurs articles qui ne concernent pas directement les investissements. Il atteste qu'il s'agit d'une révision profonde du code d'investissement et que ce code sera la vitrine du pays en matière d'IDE. Le ministre a précisé en outre que son département va remettre au gouvernement et à la Banque mondiale, les résultats des travaux de la commission sur le climat des affaires en Algérie, d'ici une semaine.

Sans vouloir donner des détails, le ministre de l'Industrie et des Mines a affirmé dans la foulée, que le secteur de l'industrie bénéficiera de mesures spécifiques pour la promotion de l'industrie, dans le cadre de la loi de finances 2015. Par ailleurs, Abdesselam Bouchaoureb a affirmé que des mesures importantes sont prévues en attendant la modification de l'ordonnance portant sur la promotion des investissements. Il a cité la réduction des délais pour l'octroi des permis de construire. Il précise que les délais vont passer de 120 jours à 60 jours, avec l'objectif d'avoir une réponse de l'administration dans 45 jours au plus tard.