Suite à la mise en place du registre national automatisé de l'état civil, les extraits d'acte de naissance n°12-S sont délivrés dans toutes les communes du territoire national. C'est ce qu'a annoncé jeudi le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales dans un communiqué.

Ces procédures, souligne le même communiqué, visent à « faire éviter aux citoyennes et citoyens les déplacements vers leur commune de naissance pour l'obtention des extraits d'acte de naissance n°12-S et toutes les contraintes et autres frais que cela induit ». Ces dispositions interviennent après l'adoption en mai dernier par le Conseil des ministres du projet de loi relatif à l'état civil. Ce projet de loi examiné et approuvé par le Conseil des ministres vise à « adapter la législation relative à l'état civil aux divers changements introduits dans des lois ayant un lien avec son objet », et à « consacrer l'utilisation des procédés numériques dans son champ d'application ». Le texte approuvé modifie et complète l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil. A ce titre, ce projet de loi propose des allégements des procédures et des innovations au bénéfice des administrés notamment l'institution d'un registre national d'état civil informatisé et relié à toutes les communes et à tous les consulats d'Algérie. En outre, cette nouvelle procédure permettra au citoyen de « se faire délivrer ses documents d'état civil dans sa circonscription de résidence, en Algérie ou à l'étranger ». Le texte préconise également « l'extension de la qualité d'officier d'état civil aux délégués communaux et au secrétaire général de la commune » pour diligenter le service de l'état civil au profit des citoyens et l'extension à dix années de la durée de validité de l'extrait d'acte de naissance, sauf changement dans l'état civil de la personne concernée. Pour mettre la législation sur l'état civil en concordance avec le code civil, le document prévoit aussi le « relèvement à 19 ans de l'âge de la majorité ». Lors de ce Conseil des ministres, Bouteflika avait invité le gouvernement à « accélérer, chacun dans l'administration relevant de son autorité, l'informatisation des procédures et traitements des dossiers ainsi que la réduction du nombre de pièces administratives exigées des citoyens ».