Un nouveau délai de six mois a été accordé par le ministère du Commerce aux importateurs de matières premières, de produits et marchandises destinés à la revente en l'état pour être en règle avec les nouvelles dispositions arrêtées par le décret exécutif n°13-141 du 10 avril 2013 fixant les modalités d'exercice de ce type d'activité. En exécution de ce décret, les opérateurs économiques exerçant dans ce type d'activités commerciales sont tenus théoriquement, à compter du 23 avril 2014, de se faire délivrer un certificat par les directions du commerce de wilaya territorialement compétentes afin d'exercer leurs activités. Aïssa Bekay, le directeur d'organisation des marchés, des activités commerciales et des professions régularisées au ministère du Commerce, explique, dans une déclaration à l'APS, qu'un sursis de six mois a été donné aux opérateurs réfractaires pour se conformer aux nouvelles dispositions sus-citées. Il ajoutera que les services tutélaires délivreront à cet effet deux types de certificats, un pour les opérateurs ayant déjà réuni les conditions d'exercice, l'autre pour les opérateurs retardataires. Un certificat préalable également à la domiciliation des opérations au niveau des banques qui pourra leur permettre de continuer à exercer jusqu'à octobre prochain pour peu qu'ils régularisent leur situation.

Le cadre ministériel estime que ce texte vise essentiellement à organiser, assainir le secteur et assurer l'approvisionnement du marché. Rappelons que le décret exécutif n°13-141 du 10 avril 2013 modifie et complète le décret 05-458 du 30 novembre 2005. Ses articles fixent les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état. Dans le cadre de cet exercice, les sociétés commerciales sont tenues de disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activités, et facilement contrôlables par les services habilités. Ils sont également tenus d'utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités et de prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé préalablement à son admission sur le territoire national conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ayant souscrit à ces dispositions, les sociétés commerciales doivent se faire délivrer, par les services du ministère du Commerce et/ou des ministères concernés, préalablement par l'exercice de l'activité, ce certificat attestant le respect des conditions prévues par le décret en question. A fin 2013, l'Algérie comptait 39.588 entreprises importatrices, selon des données récentes du Centre national du registre du commerce (CNRC).