Depuis 2006, le fonds de régulations des recettes (FRR) est sollicité pour combler le déficit budgétaire. La fiction du prix de référence du baril à 37 dollars saute aux yeux. Le FRR est une manne dans laquelle l'exécutif puise sans le contrôle du législatif.

Le niveau très élevé des prélèvements effectués en 2011 et 2012 dans le fonds de régulation des recettes pour combler le déficit budgétaire montre à quel point le prix de référence du baril (37 dollars) retenu dans l'élaboration du budget en Algérie est une fiction. Pour 2011, le projet de loi sur le règlement budgétaire a clos les comptes avec un déficit budgétaire définitif de 3994,3 milliards de DA (soit plus de 32 milliards d'euros). Le fonds de régulation de recettes (FRR), classé parmi les 15 premiers fonds souverains à travers le monde par l'Institut mondial des fonds de souveraineté (SWF institute), a comblé le gros trou avec 1.761,4 md de DA, ce qui a ramené le déficit 178,3 md de DA. Pour l'année 2012, les prélèvements sur le fonds de régulation des recettes (FRR) ont atteint 2.283,2 milliards (md) de DA en 2012. Un record depuis le début des années 2000 qui est expliqué par l'impact financier de l'application des régimes indemnitaires et des statuts particuliers. Le déficit global du trésor représente plus de 25% par rapport au PIB. Après les prélèvements, les avoirs du FRR s'établissaient fin 2012 à 5633,7 md de DA (environ 52 milliards d'euros) contre 5.381,7 md de DA (4 md d'euros) à fin 2011. La plus-value sur la fiscalité pétrolière, alimentant généralement le FRR a atteint 2535,3 md de DA en 2012.

UN RECOURS REGULIER ET CONSTANT

Le recours au fonds de régulation est devenu régulier et croissant depuis 2006 pour couvrir le déficit. Les prélèvements ont été de 91,5 md de DA en 2006, 531,9 md de DA en 2007, 758,1 md de DA en 2008, 364,2 md de DA en 2009, 791,9 md de DA en 2010 et de 1.761,4 md en 201. Bref, en instituant un prix de référence de 37 dollars le baril pour le budget et avec une dépense publique en hausse constante, la seule manière de combler le déficit a été le recours du bas de laine du FRR. Cette «manne» qui échappe au contrôle du parlement est devenue un recours «facile» très vivement critiqué par des experts. Le recours constant et en hausse au FRR met en exergue ce qu'ils appellent la «fiction comptable» du prix de référence du baril qui a été porté à 37 dollars en 2008 alors qu'il a été jusqu'en 2007 de 19 dollars. En imposant ce «prix de référence», sans rapport avec le prix du marché mondial, le gouvernement peut ainsi prétendre ? par un jeu d'écriture ? que la part de la fiscalité pétrolière dans les recettes publiques a diminué. Avec les chiffres sur les prélèvements dans le fonds de régulation de recettes, la réalité revient au galop et montre que les trois-quarts au moins des recettes de l'Etat proviennent de la fiscalité pétrolière. La part de la fiscalité ordinaire dans le financement des dépenses publiques est des plus réduite.

LA MANNE

L'écart entre le prix de référence et les prix réels est tel que cela fait perdre aux fonds de régulation sa vocation première qui était de mettre à l'abri les recettes de l'Etat des variations du marché. Le prix du marché a été en général trois fois plus important que le prix de référence. Et les dépenses publiques réelles ne sont pas basées sur un prix de référence de 37 dollars, mais sur au moins 100 dollars. Sans le dire, le gouvernement inclut d'emblée le recours au FRR comme une source structurelle de financement du déficit. Une fiction qui permet au gouvernement de puiser dans le «bas de laine» sans en référer au parlement. C'est un pan considérable des finances publiques qui échappe au contrôle parlementaire. Les experts du FCE (forum des chefs d'entreprises) ont proposé de passer vers la vérité des chiffres en allant à un prix de référence de 60 à 70 dollars assorti d'une astreinte juridique interdisant le recours au fonds de régulation des recettes pour financer le déficit. Le FRR deviendrait un vrai «fonds souverain» proche de ceux créés en Norvège ou en Russie au lieu d'être une manne dans laquelle on puise sans fin.